Locutions latines
utilisées en
droit positif québécois
(suite)





412.  PACTA ILLICITA

Des contrats illicites (interdits)
Prohibited contracts

COMMENTAIRE :
Locution utilisée pour marquer un consensus qui irait à l'encontre de la loi.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cormier c. Tremblay, (1964) C.S. 522

 
413.  PACTA SUNT SERVANDA

Les contrats doivent être respectés.
Contracts must be respected.

COMMENTAIRE :
Les promesses ont force obligatoire par elles-mêmes, c'est un principe du droit canonique qui a laissé son empreinte sur le droit civil et que l'on trouve exprimé dans le Code civil, art. 1022.

SOURCE :
C.c., art. 1022 et 1065
Mayrand, p. 135
Mageaud, t. 2, pp. 737 et 741
Tancelin, pp. 76 et 361

 
414.  PACTUM DE NON PETENDO

Pacte (entente écrite) de non-réclamation, d'où remise de dette (écrite), quittance.
Pacte de ne rien demander ou de remise de dette
Agreement not to demand the debt due

COMMENTAIRE :
Jurisprudence : « ... le pactum de non petendo, libre de ses normes, a seul survécu et a absorbé la remise verbale et solennelle. »
Le droit romain reconnaissait l'acceptilatio, remise verbale et solennelle, c'est-à-dire publique. Ce concept du droit civil correspond en quelque sorte au « convenant not to sue » du Common law.

SOURCE :
Planiol, Traité de droit civil (1912), 6e éd. T. 2, no 607, 608, p. 195
C. c. fr., art. 1282 et suiv.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Baril et al., c. Baril, (1951) B.R. 349

 
415.  PARENS PATRIAE

Père de la patrie, dans le sens de protecteur des citoyens
Father of the country, meaning guardian of citizens

COMMENTAIRE :
Selon Mayrand, ce terme désigne « l'État qui doit s'intéresser à la garde et à l'éducation d'un enfant dont le bien-être physique ou moral est menacé. »

SOURCE :
Mayrand, p. 133
Black's Law Dictionary, p. 1269

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
McKee c. McKee, (1950) S.C.R. 725
In re : Maat, Hepton c Maat, (1957) S.C.R 607
Gyore c. Gulyas, (1974) C.S. 148, 149

 
416.  PARTIBUS FACTIS

Littéralement : ides parts ayant été faites , donc, ayant pesé le pour et le contre, ou bien : tout compte fait.
The parts having been made, i.e. « all in all » or « by all accounts ».

COMMENTAIRE :
Citation de la jurisprudence : « ...Partibus factis, voici la conclusion à laquelle en arrive le tribunal : la saisie illégale... une somme de 475$... déduire 145$... et une autre somme de 75$... »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Langlais c. Laurendeau, (1950) C.S. 161

 
417.  PARTICEPS CRIMINIS

Complice du crime
An accessory, an accomplice, a partner in crime

COMMENTAIRE :
Quelqu'un qui participe ou coopère dans une offense criminelle, dommage ou fraude.

SOURCE :
Lagarde, p. 3065

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :
Lafontaine c. Hefferman, (1954) B.R. 4
Cox c. the Queen, Paton c. the Queen, (1963) S.C.R. 512
Horsburgh c the Queen, (1967) S.C.R 755, 756 (ter)
R. c. Lemire, (1965) S.C.R. 187
R. c. Harder, (1956) S.C.R. 493, 495
Smith c. the Queen, Schonbrun c. the Queen, Stuart c. the Queen, Rauch c. the Queen, (1962) S.C.R. 222

 
418.  PARTICIPATIO IN SACRIS

Participation au culte (aux rites sacrés)
Participation in religion (in religious services)

COMMENTAIRE :
Mise en garde : le mot sacer veut également dire abominable lorsque le sacré réfère aux « dieux infernaux ».
Par le contexte de la cause citée, nous serions plutôt portés à croire que ce sacris désigne justement les choses interdites parla religion, d'où la traduction « participation au sacrilège ». Elles auraient eu pour effet, ces dernières dispositions, d'obliger les habitants du Canada à une participio in sacris interdite par la religion dont le libre exercice leur était garanti ». Toutefois, lorsqu'on considère l'expression participatio in sacris de façon plus globale, ne s'agirait-il pas plutôt de la participation au culte d'une autre religion? Ce culte n'est pas sacrilège pour les fidèles de cette religion. La participation à ce culte pour les fidèles d'une autre religion devient un sacrilège. On ne peut donc traduire l'expression par « participation au sacrilège ». Dans le langage ecclésiastique actuel, il existe une expression semblable, communicatio in sacris, qui a trait à l'oeucuménisme, c'est-à-dire la « communication aux rites sacrés » ou plus spécifiquement dans les sacrements, avec des chrétiens non catholiques. En fait, une messe à laquelle ne participent que des catholiques est rigoureusent une communicatio in sacris.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
City of Montreal c. Henry Birks & Sons, et al., (1954) B.R. 694

 
419.  PARTURIUNTUR MONTES...

La vraie citation est dans le Gaffiot : « Parturiunt montes », (les montagnes sont en travail). Elle est tirée d'Horace, Art poétique. The true quotation is « Partununt montes », the mountains are at work. It is extracted from Horace, Poetic art.

COMMENTAIRE :
Il y a deux expressions françaises auxquelles ces deux mots font penser :
  1. « La montagne en travail accoucha d'une souris ». (La Fontaine).
  2. « Se faire une montagne d'un grain de sable », dicton populaire signifiant qu'on accorde une importance exagérée à ce qui n'était au départ qu'une insignifiance.
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Pauzé c. Gauvin, (1953) B.R. 61

 
420.  PASSIM

Çà et là, en divers endroits
Here and there, in various places

COMMENTAIRE :
Quand la fréquence d'occurrence d'une citation est élevée, on donne une ou deux références, et on ajoute et passim, lorsqu'il s'agit évidemment du même ouvrage de référence.
Ex. : « ... tout agent de la paix a l'autorité et le devoir... », art. 32, 35 et passim, C. Cr.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 8

JURISPRUDENCE :
Chaput c. Romain et al., (1954) B.R. 798, (1955) S.C.R. 851
Juneau c. Juneau, (1950) B.R. 378
Lévesque c. Malinosky et Gagné, (1956) B.R. 378
McKeown c. the Queen, (1971) S.C.R. 457, 463 (aussi version française)

 
421.  PATER EST PRINCIPIUM ET GENERATIONIS ET EDUCATIONIS ET DISCIPLINAE, ET OMNIUMQUAE AD PERFECTIONEM HUMANAE VITAE PERTINENT

Le père est responsable de la génération, de l'éducation et de la formation, ainsi que de tout ce qui concerne la perfection de la vie humaine.
The father is responsible for procreation, education, training as well as all that is relevant to perfecting human life.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Chabot c. Commissaires d'Écoles de Lamorandière et al., (1957) B.R. 717

 
422.  PATERFAMILIAS

Père de famille
Father or master of a family

COMMENTAIRE :
Ce mot est quelquefois utilisé, dans un sens large, comme équivalent de suis juris. Une personne suis juris est appelée paterfamilias même alors qu'elle n'a pas atteint l'âge de la puberté. Dans un sens plus étroit et aussi plus commun, un paterfamilias est n'importe qui, investi avec potestat sur quelqu'autre personne. C'est donc autant applicable à un grand-père qu'à un père.

SOURCE :
En droit romain, le terme signifiait tête ou maître de la famille.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Wawanesa Mutual Ins. Co. c. Bell et al., (1957) S.C.R 588

 
423.  PATER IS EST (ou QUAM) QUEM (JUSTAE) NUPTIAE DEMONSTRANT

Littéralement : le père, c'est celui que le mariage (légitime) désigne. Le père est celui que le mariage désigne comme tel.
He is father whom marriage indicates.

COMMENTAIRE :
L'enfant qui naît pendant le mariage des époux est présumé avoir pour père le mari de sa mère.

SOURCE :
Paul, Dig., 2, 4, 5;
C. c. fr, arl 312

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Dame Bernaquez-Ethier c. Choinard et Landry, (1962) C.S. 11
Cogo c. Lerancig et al., (1964) B.R. 752
Kirouac c. Beaulieu-Kirouac, (1974) C.S. 151

 
424.  PATRIMONIUM

Le patrimoine
Paternal or hereditary estate

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
In the matter of a reference by the Governor General in council concerning the ownership of and jurisdiction over offshore minerai rights as set out in Order in Council P.C. 1965-750 dated April 26, 1965, (1967) S.C.R. 812

 
425.  PAUPER

Le pauvre (démuni)
Poor (destitute)

COMMENTAIRE :
Ce mot n'est plus du latin pour un anglophone.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Procureur Général du Canada c. Cossette, (1967) B.R. 364
R. c. The Assessors of the Town of Sunny Brae, ex parte les Religieuses du Bon Pasteur, (1952) 2 S.C.R. 102

 
426.  PENDENTE LITE, NIHIL INNOVETUR

En cours de procès, on ne doit innover en rien.
When the law suit is pending, let there be no innovation.

VARIANTE :
Pendenti lite, nihil innovandum.
Pendant que le procès est en cours, rien de nouveau ne doit survenir.
While a law-suit is pending, no innovation ought to take place.

SOURCE :
Mayrand, p. 136

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Langevin c. Weinberg Bros. Inc. et al., (1971) C.A. 127

 
427.  PER CAPITA

Par tête, selon le nombre d'individus
By heads, by the number of individuals

COMMENTAIRE :
Ce terme, dérivé du droit civil, est davantage utilisé dans une loi de descendance et de distribution, et dénote cette méthode de division d'une propriété par laquelle une portion égale est donnée à chacun, ceux-ci demeurant égaux face au décédé, sans référence à leurs droits de représentation ou à leur souche.
C'est le contraire de per stirpes.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :
Syndicat des Instituteurs et Institutrices Catholiques de Montréal c. Alliance des Professeurs Catholiques de Montréal et al., (1962) C.S. 590
Bellegarde et Commissaires d'Écoles Mun. St-Georges de Beauce c. Commissaires d'Écoles Régionales de la Chaudière, (1964) C.S. 87
Maple Leaf Broadcasting Co. c. Composers, Authors & Publishers Association, (1954) S.C.R. 627
Watson c. Conant et al., (1964) S.C.R. 314
Royal Trust Co. c. Jones et al., (1962) S.C.R. 135
In re : Estate of J. Karkalatos, Gettas c. Karavos et al., (1962) S.C.R. 394 (bis)
In re : Fasken, Fasken Jr. c. Belle Fasken et al., (1953) 2 S.C.R. 15
Courbron et al., c. Union Locale 568 de la Fraternité Internationale des Ouvriers en Électricité, (1975) C.S. 57

 
428.  PER CURIAM

Par la Cour, au nom de la Cour
By the Court, on behalf of the Court

COMMENTAIRE :
Phrase utilisée dans la jurisprudence pour distinguer une opinion de toute la Cour d'une opinion écrite seulement par un juge. Quelquefois, elle dénote une opinion écrite par le juge en chef ou le juge présidant.

SOURCE :
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :
Tremblay et al., c. Lefebvre et Dame Picard, (1968) C.S. 400
Webster c. Dame McKay, (1969) C.S. 136, 137
Ruptash et al., c. Zawick et al., (1956) S.C.R. 361
Northern Assurance Co. c. Brown, (1956) S.C.R. 659
Mun. District of Serviceberry No. 43 c. Lund, (1956) S.C.R. 689
Potvin c. Noël, (1970) C.A. 1060
Min. des Finances Colombie Britannique c. First National Bank of Nevada, (1975) 1 R.C.S. 526
Dans l'affaire de l'art. 55, Loi sur la Cour suprême, et dans l'affaire des questions soumises parle Gouverneur en Conseil sur la validité de la Loi Anti-inflation, par le Décret C.P. 1976-581, (1976) 2 R.C.S. 379

 
429.  PER DEDIMUS POTESTATEM

Littéralement : en vertu du fait que nous avons donné le pouvoir de... donc, par délégation de pouvoir.
By virtue of the fact that we have granted the power..., hence by délégation of authority.

COMMENTAIRE :
Jurisprudence : « Il a reconnu qu'il n'avait jamais été nommé commissaire de la Cour supérieure, mais qu'il croyait l'être vu que... il avait été nommé commissaire per dedimus potestatem ». Perreault c. Lavallée, (1961) C.S. 701.

SOURCE :
Mayrand, p. 136

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Perreault c. Lavallée, (1961) C.S. 701

 
430.  PER DIEM

Par jour
Per day

COMMENTAIRE :
Se réfère à une allocation ou un montant de « tant par jour ». Généralement, lorsqu'utilisé avec des termes comme compensation, gages ou salaires, il signifie une paie pour le service d'un jour.

SOURCE :
Mayrand, p. 136

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 15

JURISPRUDENCE :
Corporation Municipale St-Méthode de Frontenac c. Foyer Valin Inc., (1966) C.S. 330, 344
Gagné c. Southern Canada Power, (1957) B.R. 330
Corporation Municipale Stanstead-Est c. Joyal, (1957) B.R. 374
Union Nationale des Employés de Vickers c. Canadian Vickers, (1958) B.R. 474, 476
Three-Rivers Boatman Ltd c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et St-John Tug Boat c. Irving Refining Ltd, (1964) S.C.R. 619, 621, 623
Union Steamships c. Barnes, (1956) S.C.R. 861 (bis)
Midcon Oil & Gas, c. New British Dominion Oil et al., (1958) 331
Rossignol et al. c. Corporation Paroisse St-Patrice de Riv.-du-Loup, (1970) C.S. 111
Assessment Commissioner, Corp. of Vge Stouffville, c. Mennonite Home Ass. of York County et al., (1973) R.C.S. 192

 
431.  PER INCURIAM

Par inadvertance (incurie, négligence, manque de soin, inattention)
Through want of care (incompetence, malpractice, negligence)

SOURCE :
Lagarde, p. 3065

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
McConnell et al., c. the Queen, (1968) S.C.R. 821
Binus c. the Queen, (1967) S.C.R. 601
R. c. George, (1966) S.C.R. 278 (bis), 279

 
432.  PEAPETUI USUS CAUSA

Usage perpétuel, pour usage durable, à perpétuité
Perpetual use

COMMENTAIRE :
Dans les cas où il est question de l'usus, du tructus et de l'abusus, soit le droit de se servir, de bénéficier des fruits ainsi que le droit d'aliéner la chose.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Pomerleau c. Municipalité du Village d'East-Broughton Station, (1965) C.S. 340
Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques de la Cité de Sherbrooke c. Cité de Sherbrooke et al., (1956) B.R. 671, 675
Greenshields et al., c. the Queen, (1958) S.C.R. 223

 
433.  PER QUOD CONSORTIUM AMISIT

Par lequel il a perdu la compagnie (de sa femme), ce par quoi il a été privé de la communauté de vie.
Whereby he lost the company (of his wife).

COMMENTAIRE :
Employé dans les vieilles déclarations dans des actions à cause de mort du fait que la femme a été battue ou maltraitée par le mari.
N'existe pas en droit québécois.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Kungl c. Schiefer, (1962) & C.R. 451
Overnite Express et al., c. Beaudoin, (1971) C.A. 774, 782

 
434.  PER QUOD SERVITIUM AMISIT

Ce par quoi il a perdu le service (de son serviteur).
Whereby he lost the service (of his servant).

COMMENTAIRE :
Phrase utilisée dans les vieilles déclarations d'actions par le maître, ou par son serviteur maltraité.
N'existe pas en droit québécois.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 13

JURISPRUDENCE :
Dulude c. the King, (1952) B.R. 516
R. c. Hilbourne Leslie Murray and Burton Construction Co., (1967) S.C.R. 266
R. c. Sylvain et al., (1965) S.C.R. 167 (bis), 168, 170
Nykorak c. Attorney General of Canada, (1962) S.C.R. 333, 336
Allain et al., c. Procureur Général, Prov. de Québec, (1971) C.S. 411
Overnite Express et al., c. Beaudoin, (1971) C.A. 774, 782 (bis)
Hôpital N.D. de l'Espérance et al., c. Laurent et al., (1974) C.A. 548, 552

 
435.  PER REM JUDICATAM

En vertu de la chose jugée
By virtue of the thing adjudged

COMMENTAIRE :
Selon le contexte : « ...it was contended that the opinion of the tariff board in appeal No. 363 formed an estoppel per rem judicatam to a consideration of the same issue in appeal No. 398. »

 
436.  PER SALTUM

Littéralement : par saut ou bond; par un mouvement soudain, en passant par-dessus certaines procédures.
By leap or bound; by a sudden movement; passing over certain proceedings. (Selon Black).

COMMENTAIRE :
Dans le cas d'un appel devant une cour de seconde instance, sans avoir rempli toutes les formalités habituelles.

SOURCE :
Mayrand, p. 137
Black's Law Dictionary, p. 1294
Lagarde, p. 3065

JURISPRUDENCE :
Reader's Digest Association, Sélection du Reader's Digest c. Procureur Général du Canada, (1964) B.R. 2
F.c. L., (1964) B.R. 664, 671
In re : Houghson, Diocesan Synod of Fredericton c. Perrett et al., (1955) S.C.R 499, 504 In re : Loggie, Brewer et al., c. McCauley et al., (1954) S.C.R. 648
In re : Gage, Ketterer et al., c. Griffith et al., (1962) S.C.R. 249
Royal Bank of Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd., (1971) S.C.R. 1039, 1040, 1042
Banque Royale du Canada c. Concrete Column Clamps (1961) Ltd. (1971) R.C.S. 1039, 1040, 1042
Chef Robert Kanatewat et al., c. Société de développement de la Baie James et al., (1975) 1 R.C S. 52

 
437.  PERSONA DESIGNATA

La personne désignée
Designated person

COMMENTAIRE :
Personne désignée et décrite comme un individu, opposée à une personne reconnue comme membre d'une classe, ou remplissant un caractère particulier.

SOURCE :
Mayrand, p. 138

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 45

JURISPRUDENCE :
Lafleur c. Guay, (1962) C.S. 258, 259 (bis)
Silberberg c. Lévesque et al., (1951) B.R. 217, 220, 222, 223
Lévesque c. Benoît et al., (1952) B.R. 442, 444 (ter)
Switzman c. Dame Elbling et Vir et al., (1954) B.R. 435
Myow et al., c. Attorney General of Canada, (1957) B.R. 335 (ter), 336
Immeubles Everell c. Ville de Villeneuve, (1969) B.R. 840
Dame Maranda-Desaulniers c. Peckham et al., (1953) B.R. 176
City of Toronto c. Olympia Edward Recreation Club Ltée, (1955) S.C.R. 462, 494
Three Rivers Boatman Ltd. c. Conseil Canadien des Relations Ouvrières et al., (1969) S.C.R. 617
Norcan Oils Ltd et al., c. Fogler, (1965) S.C.R. 51, 52
Dep. Attorney General of Canada c. Brown, (1965) S.C.R 87
In re : Lasalle Rand Dev. : Alepin et al., c. Alepin et al., (1972) C.A. 887 (bis), 888 (bis)
Synd. National Employés de Charles Lemoyne et al., c. Procureur Général, Prov. de Québec, (1972) C.A. 909 (ter)
Commission de Police du Québec c. Saulnier et al., (1973) C.A. 762
Charbonneau, Laberge. Pepin et Synd. National Employés Hôp. Charles Lemoyne c. Procureur Général du Québec, (1973) R.P. 20 (bis), 22, 23
Alepin et al., c. Alepin et al., (1973) R.P. 66, 70 (bis), 71 (bis)
Procureur Général du Canada c. Corbière Lavell, Isaac et al., (1974) R.C.S. 1353
Commonwealth du Puerto Rico c. Hernandez, (1975) 1 R.C.S. 229
Pajelle Investments c. Herbold et al., (1976) 2 R.C.S. 520, 521

 
438.  PERSONAE DESIGNATAE

Les personnes désignées (voir persona designata)
Designated persons

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Boulais c. Hamel, (1968) B.R. 566
Corporation of the City of Toronto c. Olympia Edward Recreation Club Inc., (1955) S.C.R. 494
Attorney General of Nova Scotia c. Attorney General of Canada et al., (1951) S.C.R. 52
Newkirk Securities c. Inns et al., (1958) B.R. 65

 
439.  PER STIRPES

Par racine, par souche, par représentation
By stocks, by roofs, by representation

COMMENTAIRE :
L'expression désigne un mode de partage des biens d'un intestat entre ses enfants de façon à ce que les petits-enfants ou autres héritiers de ses enfants en aient la propriété, mais sans tenir compte du nombre des « héritiers par substitution ». Les enfants de celui qui est décédé intestat sont la souche qui donne droit aux héritiers de toucher tel pourcentage des biens, sans égard à leur nombre actuel ou à venir.

SOURCE :
Black's Law Dictionary, p. 1294
Mayrand, p. 138
Osborn, A concise Law Dictionary, p. 239

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 14

JURISPRUDENCE :
In re : Fasken, Fasken Jr. c. Belle Fasken et al., (1953) 2 S.C.R. 15 (bis)
Royal Trust Co. and McMurray c. Graham et al., (1955) S.C.R. 199
Lotzkar c. Southin et al., (1966) S.C.R. 74
Abbott c. Grant, (1965) S.C.R. 631
National Trust Co. c. Fleury et al., (1965) & C.R. 820, 822, 827
In re : Estate of Harry c. Hatch, Treasurer of Ontario c. Doyle et al., (1956) S.C.R. 782, 784
In re : Estate of J. Karkalatos, Official Guardian c. Karavos et al., (1962) S.C.R. 392, 393 (bis), 394

 
440.  PETITIO PRINCIPII

Pétition de principe
Request in principle

COMMENTAIRE :
Employé seul, ou dans l'expression plus petitio, le terme petitio se traduit plutôt par « demande ». Donc, demande au début d'origine, employée surtout en philosophie, (voir Le Petit Robert, p. 1415), l'expression désigne le processus par lequel on tente de prouver une chose par la chose elle-même. Autrement dit, il s'agit d'un mode d'arguer où on tient pour acquis un renseignement dont le bien-fondé n'est pas établi. De cette base instable, on en tire des conclusions dont l'assise souffre du vice d'une prémisse douteuse.

SOURCE :
Black's Law Dictionary, p. 1315
Wharton, p. 651
Lagarde, p. 3065

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Declercq c. the Queen, (1968) S.C.R. 922
Cameron c. Canadian Factors Corporation, (1971) S.C.R. 158

 
441.  PIUS ITA RESCRIPSIT : ADITI JUDICES ALI TE A PATRE TUO JUBEBUNT PRO MODO FACULTATUM EJUS, SI MODO QUUM OPIFICEM TE ESSE DICAS, IN EA VALETUDINE ES, UT OPERI SUFFICERE NON POSSIS

Littéralement : Pius répond par ces lignes : les juges que tu auras consultés ordonneront à ton père de te supporter selon ses moyens, si toutefois, vu que tu déclares avoir un emploi, tu te trouves dans un état de santé tel que tu ne peux te suffire.
Pius answers by these words : the judges that you will have consulted will order your fatherto support you according to his means if, as it may since you state that you are employed, you find yourself in a state of health in which you cannot satisfy your own needs.

SOURCE :
L. 5, N. 7, FF. De Agnosc. et Alend. Lib. (v. jurisprudence)

JURISPRUDENCE :
Rodier c. Rodier, (1969) B.R. 967

 
442.  PLACITUM

Ce qui plaît, volonté, désir, souhait, d'où : ordonnance, précepte, selon son désir.
That which pleases; will, desire, wish, hence : ordinance, precept, order, judgment, by his leisure.

COMMENTAIRE :
Selon le droit canonique : ad placitum, c'est-à-dire, on peut donner une permission selon la discrétion de la personne en autorité.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Lucey c. Catholic Orphanage of Prince Albert, (1951) S.C.R. 695
Dame A. c. B., (1970) C.S. 669 (ter)

 
443.  PLENO JURE

De plein droit
By right

SOURCE :
Mayrand, p. 139

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :
Quebec Workmen's Compensation Commission c. Guay, (1945) C.S. 360
Wasserman c McNeill, (1957) B.R. 652, 656
City of Montreal c. Pincourt Sand and Gravel Inc. et al. , (1966) B.R. 364
Comité conjoint des Matériaux de construction c. Boucley, (1953) B.R. 186
Québec Hydro-Electric Commission c. McDonald. (1959) B.R. 884
Dame Boissonneault c. Deslauriers, (1962) B.R. 159
Dame Duchesneau c. Cook, (1955) 1 S.C.R 220
Mingarelli c. Montreal Tramways Co., (1959) S.C.R. 45
Dame Papista c. Langlois et al., (1967) R.P. 21

 
444.  PLENUM DOMINIUM

Pleine propriété ou bien de la couronne de plein droit (selon le contexte)
Full ownership (the property of a thing uniled with the usufruct, according to Black)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Calder et al., c. Procureur Général de la Colombie Britannique, (1973) R.C.S. 322, 380
Le Chef Max « One-onti » Gros Louis et al., c Sociéte de développement de la Baie James et al., (1974) R.P. 71

 
445.  PLEAUMQUE FIT

Il arrive, la plupart du temps...
Il happens, most of the tune

SOURCE :
Mayrand, p. 139

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Labrie c. S., (1961) C.S. 580

 
446.  PLUS EST IN OPINIONS QUAM IN VERITATE

Littéralement : Il y en a plus dans (ton) esprit que dans la réalité, donc : « Tu te fais des idées ».
Il y a plus dans l'incertitude ou la croyance que dans la vérité.
There is more in (your) mind than in reality, hence « you are making it all up ».

COMMENTAIRE :
Citation de la jurisprudence : « Plus est... a dit avec une haute sagesse un texte du droit romain ».

SOURCE :
Ulpien, Dig. 29, 2, 15.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Hawn et Dufresne, (1964) B.R. 447

 
447.  POENAM ET CULPAM

Le châtiment et la faute
Punishment and fault

SOURCE :
2 Hale, P.C. 278 (in jurisp.)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Alliance Insurance Co. of Philadelphia et al., c. Laurentian Colonies & Hotels et al., (1953) B.R. 271

 
448.  POTESTAS DELEGATA NON EST DELEGARI

Le pouvoir délégué ne peut être délégué.
Delegated power can not be delegated.

COMMENTAIRE :
Ce devrait être : non est deleganda ce qui est déjà du latin « moderne »...

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Commission du Salaire minimum c. Commission de Transport de Montréal, (1967) C.S. 85

 
449.  PRAESUMPTIO HOMINIS

Présomption de fait
Presumption of fact

SOURCE :
Lagarde, p. 3065

 
450.  PRAESUMPTIO JURIS

Présomption de droit
Presumption of law

VARIANTE :
Praesumptio juris, quia a lege introducta est, et de jure, quia super tali praesumptione tex inducit tironum jus, et habet eam pro veritate.
La présomption de droit existe, parce qu'elle a été établie par la loi, et elle est de droit, parce que la loi fonde un droit sur une telle présomption qu'elle tient pour être la vérité.
Presumption of law, because it is a presumption made by law and de jure, because the law holds for truth the presumption thus made, and establishes a fixed right upon it.

COMMENTAIRE :
Lagarde affirme qu'il s'agit d'une présomption de droit qui est réfutable.

SOURCE :
Lagarde, p. 3065
Menochius, Tract. de praesumpt. liv. 1, tit. 9, no 3.1
C.c. fr., art. 1352

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
In the matter of a reference respecting the Farm Products Marketing Act, R.S.O. 1950, chapter 131, as amended. (1957) S.C.R. 255
Ville de Montréal c. Dupond, (1974) C.A. 405.

 
451.  PRAESUMPTIO JURIS ET DE JURE

Présomption légale qui est irréfutable
Absolute inférence established by law

SOURCE :
Lagarde, p. 3065
Osborn, p. 250

 
452.  PRIMA FACIE

À première vue, à sa face même
Or first appearance; at first sight; on the face of it

COMMENTAIRE :
Ce terme connaît deux usages dont le premier, courant, se limite au sens littéral de « à première vue » et le second, juridique, évoque un aspect important du fondement de la preuve en Common law. Nous pouvons résumer sommairement et sans nuances cette procédure en matière de preuve ainsi : une preuve prima facie suffit tant qu'elle n'est pas défaite par une preuve contraire.
En droit québécois et canadien, l'usage juridique du terme suit l'évolution du droit, ce qui peut lui conférer des nuances distinctes suivant les juridictions et les époques. Autrement dit, le sens du terme dépend du droit contemporain et non de l'étymologie.

SOURCE :
Lagarde, p. 3065

JURISPRUDENCE :
Jeanty c. Labrecque (1978) C.S. 463
Philippe Leblond c. Brian Leblond (1978) C.A. 506

 
453.  PRO CONFESSIS

Littéralement : À titre de choses évidentes, incontestables.
Literally : As apparent or obvious things.

COMMENTAIRE :
Une traduction moins littérale serait : (tenir) pour incontestables (... les interrogatoires) — motion pro confessis, peut-être même une motion en incontestabilité.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Hudon et al., c. Dame Olitsky et vir, (1945) C.S. 207
Miron et al., c. Denis et al., (1948) C.S. 484

 
454.  PRO HAC VICE

Pour cette occasion particulière, en l'occurrence
For this occasion

COMMENTAIRE :
Dans la jurisprudence : un propriétaire pro tempore ou un propriétaire pro hac vice.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Goodwin Johnson Ltd c. The Ship (SCOW) A et B No 28 et al., (1954) S.C.R. 528 (bis), 537

 
455.  PROPOSITUS
  1. Énoncé, projet, sujet, thème
    Statement, project
  2. Personne proposée
    Proposed person
COMMENTAIRE :
Propositus : participe passé de propono, se proposer comme but. Dans ce sens, il rejoint le substantif propositum, i, neutre, que Goelzer traduit par : dessein, projet, plan.
Dans le texte en question, le juge aurait manifestement dû utiliser le substantif propositum, donc, évidemment, son pluriel proposita.
Dans le même texte, on lit le mot nexus qui signifie « lien légal », donc artificiel, par opposition à vinculum, lien réel, tel le vinculum matrimonii, lien matrimonial.
En droit successoral, la personne proposée ou la personne à partir de laquelle on recherche les ayants droit.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
National Trust Co. Ltd c. Fleury et al., (1965) S.C.R. 823
In re : Cox, Baker c. National Trust Co. et al., (1953) 1 S.C.R. 98, 108, 109

 
456.  PROMIS SENSIBUS

Par ses propres sens, donc : à sa connaissance personnelle
(Témoin déposant) selon sa connaissance personnelle
By his (her) own senses, hence according to his (her) own knowledge

VARIANTE :
Propriis sensibus, de visu aut auditu.
(Témoin déposant) d'après ses propres sens, pour avoir vu ou entendu.
(Witness testifying) according to his (her) own knowledge for having seen or heard

COMMENTAIRE :
Exclut d'un témoignage les faits rapportés au témoin par d'autres personnes.
C'est une preuve en Common law de « voir dire », par opposition au « ouï-dire » (hearsay).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Thompson c. Atlas Assurance Co., (1951) B.R. 39

 
457.  PRO PROPORTIONE VIRLI

À titre de part individuelle donc, proportionnellement entre les individus.
As an individual part, hence proportionately among individuals.

COMMENTAIRE :
Forme de partage, de répartition entre plusieurs individus.

SOURCE :
Mayrand, p. 143

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Blumberg, et Consolidated Moulton Trimmings c. Wawanesa Mutual Ins., (1960) B.R. 1173

 
458.  PROPTER REM IPSAM NON HABITAM

Littéralement : Eu égard à la chose elle-même qui n'est pas gardée, donc, vu le débit, eu égard à l'abandon d'une chose.
Literally : With regard to the thing itself that is not guarded, hence since it is forfeited, with regard to the things so abandoned.

SOURCE :
Pothier, Des obligations, T. 2, éd Bugnet, no. 159 et s., p. 76

JURISPRUDENCE :
Proulx c. Villiard, (1950) B.R. 59

 
459.  PROVISIO

Prévision, mesure préventive, précaution
Precaution, preventive ineasure, forethought

COMMENTAIRE :
Ne pas confondre avec proviso, ce qui signifie en droit anglais les diverses clauses d'une loi, d'un règlement ou d'une convention.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Williams et al., c. Aristocratic Restaurants (1947) Ltd, (1951) S.C.R. 796

 
460.  PUBLICI JURIS

De droit public
Of public or common right

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Upper Ottawa Improvement Co. et al., c. Hydro-Electric Power Commission of Ontario, (1961) S.C.R. 492

 
461.  PUNCTUM TEMPORIS

L'instant précis, une période de temps indivisible, le plus court espace de temps
A point of lime, an indivisible period of lime, the shortest space of lime, an instant

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Cairney c. MacQueen, (1956) S.C.R. 560, 563

 
462.  QUAE TEBULAE PICTAE PRO TECTORIO INCLUDUNTUR AEDIUM SUNT

Et ces tableaux incrustés dans le revêtement de plâtre font partie de la maison.
And these paintings that are set in the plaster are a part of the house.

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « Ad integrandam domum ».

JURISPRUDENCE :
Cité de Sherbrooke, Dominion Textile, Domil Ltd et al., c. Bureau des Commissaires d'Écoles et al., (1957) S.C.R. 500

 
463.  QUAE TEMPORALIA SUNT AD AGENDUM, PERPETUA SUNT AD EXCIPIENDUM

Les choses qui sont soumises au temps pour prendre action sont perpétuelles pour faire opposition.
Where procédures are regulated by lime, exceptions are perpetual, hence : if there are deadlines to respect in ordinary procédure, there are none with exceptions.

COMMENTAIRE :
S'il y a des délais à respecter dans la procédure ordinaire, il n'y en a aucun dans le cas d'une exception.

SOURCE :
Mayrand, p. 148

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Missionnaires de la Compagnie de Marie c. Corp. du Canton de Melbourne et al., (1950) B.R. 192
Cie de Téléphone Bell du Canada c. Corporation Mun. de Pointe-du-Lac, (1966) B.R. 348
Lamb c. Benoit et al., (1955) S.C.R. 337

 
464.  QUAMVIS ENIM DEBITUM SIBI QUIS RECIPIAT, TAMEN SI IS QUI DAT, NON DEBITUM DAT, REPETITIO COMPETIT

Littéralement : Bien que quelqu'un reçoive paiement pour lui-même, cependant si celui qui donne ne donne pas au titre de la dette, la réclamation se retrouve au même point.
Donc : Bien que le créancier reçoive paiement de ce qui lui est dû, si le débiteur n'effectue pas paiement au titre de la dette, la réclamation reste valable.
Literally : Although one receives payment, if he who reimburses does not do so in the narre of the debt, the claim remains unchanged.
Hence : Although the creditor receives his due, if the debtor does not reimburse to extinguish the debt, the claim remains

SOURCE :
Le jurisconsulte Pomponius.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Anglehart c. Chenel et al., (1950) C.S. 312

 
465.  QUANDO ALIQUID PROHIBETUR, PROHIBETUR ET ID QUOD PERVENITUR AD ILLUD

Lorsque quelque chose est prohibé, tout ce qui atteint ou touche à cette chose est également prohibé.
When something is forbidden, all means for attaining such thing are also forbidden.

VARIANTES :
  1. Quando aliquid prohibetur, prohibetur et omne id per quod devenitur ad illud.
    Lorsque quelque chose est prohibé, tous les moyens par lesquels on peut atteindre cette chose sont aussi prohibés.
    When anything is prohibited, everything also is prohibited by which the same thing is arrived at.
  2. Quando aliquid prohibetur, prohibetur et id quod perveniturad illud et affectus punitur licet non sequatur effectus.
    Lorsque quelque chose est prohibé, tous les moyens par lesquels on peut atteindre cette chose sont aussi prohibés et l'on punit (ainsi) l'intention coupable, bien qu'aucune conséquence n'en résulte.
    When something is forbidden, all means for attaining such thing are also forbidden and the guilty intent is (thus) punished from which nothing has issued.
  3. Quando aliquid prohibetur ex directo, prohibetur et per oliquum.
    Lorsque quelque chose est prohibé directement, il l'est aussi indirectement.
    When something is prohibited directly, it is prohibited likewise indirectly.
LOCUTION APPARENTÉE :

Quando aliquid mandatur, mandatur et omne per quod pervenitur ad illud.
Lorsqu'une chose est ordonnée, tous les moyens par lesquels on peut atteindre cette chose le sont aussi.
When anything is commanded, everything by which it can be accomplished is also commanded.

COMMENTAIRE :
« Ce quine peut être fait directement ne peut pas être fait indirectement ».

SOURCE :
Principe formulé par Coke.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
R. c. O'Brien, (1954) S.C.R. 689

 
466.  QUANTUM MERUIT

Autant qu'il le mérite, selon son dû
As much as he deserves

LOCUTION APPARENTÉE :

Quantum valebant (ou le singulier : valebat)
Autant qu'ils valaient
As much as they were worth

COMMENTAIRE :
Chef d'accusation dans une action in assumpsit pour du travail effectué, fondé sur un assumpsit implicite ou une promesse de la part du défendeur de payer au requérant autant qu'il a raisonnablement mérité pour avoir effectué ce travail. (Selon Black)

SOURCE :
Mayrand, p. 150

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Deglman c. Guaranty Trust Co. of Canada et al., (1954) S.C.R. 725
Dame Roy c. Audette, (1959) B.R. 8, 11, 13
Schreiber Ltd. et International Aviation Square Inc. c. Montréal Trust, (1976) C.A 234

 
467.  QUARE CLAUSUM QUERENTIS FREGIT

Pourquoi est-il entré par effraction chez le plaignant?
Why did he break the close (trespass) of the plaintiff?

VARIANTE :
Ostensurus quare clausum querentis fregit
Pourquoi est-il entré manifestement par effraction chez le plaignant?
Why did he apparently break the close (trespass) of the plaintiff?

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cadorette et al., c. Paris, (1950) B.R. 134

 
468.  QUASI CAUSA NON SECUTA, HABERE POTEST CONDICTIONEM QUI OB MATRIMONIUM DEBIT, MATRIMONIO NON COPULATO

Comme dans le cas d'une affaire laissée en suspens, lorsque l'union n'a pas été consommée, un individu peut exercer son droit d'action pour réclamer les dons faits à cause du mariage.
As in a pending case, one may exercise his right of action to recover marriage gifts if the union has not been consummated.

SOURCE :
La loi romaine

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Héritiers de feu J.P. Sirois c. Parent, (1954) B.R. 103

 
469.  QUATENUS

Jusqu'au point où, dans la mesure où, en tant que, en qualité de
How far, to what point, as far as, till when, how long, to what extent

COMMENTAIRE :
Ne se retrouve que dans une seule cause; constamment utilisé comme relatif, donc signifiant « en tant que ». Par exemple, quatenus servant : en tant que serviteur.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Grossman and Gus Sun c. the King (1952) 1 S.C.R. 589 (4 f.) 595

 
470.  QUI ALIENUM FUNDUM INGREDITUR, POTEST A DOMINO, SI IS PRAEVIDERIT, PROHIBERI NE INGREDIATUR

Littéralement : Celui qui s'engage en terrain étranger peut être empêché par le maître d'y pénétrer, si ce dernier l'a vu d'avance.
Donc : Celui qui pénètre sur la propriété d'autrui peut s'en voir interdire l'entrée par le propriétaire, si ce dernier l'a vu d'avance.
He who enters upon foreign ground, may be prevented from doing so by the master who has foreseen such eventuality.

SOURCE :
La loi romaine

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cadorette et al., c. Mlle Paris, (1950) B.R. 133

 
471.  QUI DOMO STAT

Qui demeure à la maison
Who stays at home

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Morel et al., c. Roy et Cité de Québec, et al., (1951) C.S. 104

 
472.  QUI FACIT PER ALIUM FACIT PER SE

Celui qui fait faire une chose par un autre est considéré la faire lui-même.
He who acts through another, acts through himself.

VARIANTE :
Qui per alium facit per seipsum facere videtur.
Celui qui fait faire une chose par un agent est considéré la faire lui-même.
He who does anything by another is deemed to have done it himself.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
473.  QUI IN CARCEREM QUEM DETRUSIT UT ALIQUID EI EXTORQUERET, QUICQUID OB HANC CAUSAM FACTUM EST, NULLIUS MOMENTI EST

Lorsque quelqu'un contraint un autre à la prison dans le but de lui extorquer quelque chose, tout ce quia été fait pour cette cause n'a aucun effet.
When one has another committed to prison so as to extort something from him, whatever has been done in that case has no effect at all.

VARIANTE :
Qui in carcerem aliquem detrusit ut aliquid ei extorqueret, quidquid ob hanc causam factum est nullius momenti est.
Lorsque, pour lui extorquer quelque chose, on a fait jeter injustement quelqu'un en prison, tout ce qui a été fait pour cette cause est d'une nullité radicale.
When one has another committed to prison so as to extort something from him whatever has been done in that case has no effect ai all.

SOURCE :
Dig., L. 22, Quod met. causa. C.c. fr., art. 1111.
Wissenback, p. 1, disp. 13, no 22 (cité en jurisp.)

JURISPRUDENCE :
Drouin c. Mathieu, (1953) C.S. 314

 
474.  QUI JURE SUO UTITUR NEMINEM LAEDIT

Qui use de son bon droit ne nuit à personne.
He who uses his legal right harms no one.

VARIANTES :
  1. Qui jure suo utitur nemini facit injuriam.
    Qui use de son droit ne fait tort à personne.
    He who uses his own right does harm to no one.
  2. Nullus videtur dolo facere qui suo jure utitur.
    « Iceluy n'attente qui n'use que de son droit » (Coutume de Bretagne).
    No one is deemed a wrongdoer who merely avails himself of his legal right.
SOURCE :
Droit romain (la deuxième variante serait de Gaius).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Laporte c. Wawanesa Mutual Ins. Co., (1946) C.S. 181
White et al., c. Brompton Pulp & Paper Co. et al., (1947) C.S. 126
Lafontaine c. Hammermill Paper Co., (1951) B.R. 170
Katz et al., c. Reitz, (1973) B.R. 237

 
475.  QUI MALE DICIT, MALE FACIT

Celui qui dit le mal, fait le mal.
Qui s'exprime avec injustice, agit avec injustice.
He who speaks evil, does the evil.
He who professes injustice, acts with injustice.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Roberge c. Dame Roussin et vir, (1950) C.S. 353

 
476.  QUI PER ALIUM FACIT PER SEIPSUM FACERE VIDETUR

Celui qui fait faire une chose par un agent est considéré la faire lui-même.
He who does anything by another is deemed to have done it himself.

VARIANTE :
Qui facit per alium facit per se.
Celui qui fait faire une chose par un autre est considéré la faire lui-même.
He who acts through another, acts through himself.

SOURCE :
Mayrand, p. 154

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Langlais c. Langlais et al., (1952) 1 S.C.R. 89

 
477.  QUI SENTIT COMMODUM SENTIRE DEBET ET ONUS

Celui qui perçoit un avantage doit aussi en percevoir le fardeau.
He who experiences the benefit, ought also to feel (or bear) the burden.
He who feels the advantage, ought also to feel (or bear) the burden.

LOCUTION APPARENTÉE :
Qui sentit onus sentire debet et commodum.
Celui qui éprouve le fardeau doit aussi profiter de l'avantage.
He who bears the burden of a thing ought also to experience the advantage arising from it.

COMMENTAIRE :
Autrement dit : tout privilège a son prix...

SOURCE :
Mayrand, p. 157

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Parkinson et al., c. Reid, (1966) S.C.R. 168
Bater et al., c. Kare, (1964) S.C.R. 212
International Brotherhood of Teamsters, etc. Loc. no 213, Vancouver, B.C. c. Therien, (1960) S.C.R. 273, 278

 
478.  QUI TACET CONSENTIRE VIDETUR

Qui ne dit mot consent.
He who is silent is deemed to consent.

VARIANTE :
Semper qui non prohibet atiquem prose intervenire, mandare creditur.
Celui qui n'interdit pas qu'on agisse en son nom est censé toujours donner mandat.
He who does not forbid another to act in his name is always held to have authorized such act.

COMMENTAIRE :
Une traduction plus littérale serait : celui qui garde le silence semble consentir.
(He who maintains silence is thought to consent.)

SOURCE :
Mayrand, pp. 157-158
Lagarde, p. 3066

 
479.  QUIA TIMET

Parce qu'il craint
Because he fears (or apprehends)

COMMENTAIRE :
Les premiers mots d'un bref, d'un type d'action.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Gray c. Cameron et al., (1950) S.C.R. 407, 409 (ter)
Holland et al., c. Canadian Stock Exchange, (1972) C.S. 577

 
480.  QUI DE UNO DICIT, DE ALTERO NEGAT

Affirmer l'un, c'est nier l'autre.
Qui affirme sur un point nie sur l'autre.
Affirming one thing is to deny another.

VARIANTE :
Qui dicit de uno negat de altero.
Qui affirme sur un point nie sur l'autre.b Affirming one thing is to deny another.

LOCUTION APPARENTÉE :
Expressio unius, exclusio alterius.

SOURCE :
Mayrand, p. 153

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Cie de Téléphone Bell du Canada c. Corp. Mun. Pointe-du-Lac, (1966) B.R. 345
Murray Bay Motor Co. c. Cie d'Assurance Bélair, (1975) 1 R.C.S 74

 
481.  QUID

Qu'est-ce? Pourquoi? Qu'en est-il de?
What? Why?

SOURCE :
Mayrand, p. 152

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Magny c. Racicot et al., (1950) C.S. 47
Thibault c. Roy et al., (1950) B.R. 24
Columbia Builders Supplies c. Bartlett, (1967) B.R. 117
Travailleurs de la Pulpe et du Papier de La Tuque c. Commission de Relations Ouvrières et al., (1958) B.R. 34
Guillemette c. Monette, (1953) B.R. 37
Bertrand c. Paquin et al., (1953) B.R. 50
Filiatrault c. Dame Yaffe, (1953) B.R. 468
Vocisano c. Concrete Column Clamps et al., (1959) B.R. 251
Cedarbrook Golf & Country Club c. Municipalité de Ste-Sophie, (1972) C.A. 92
Trust Général du Canada c. Maillet, (1972) C.S. 342
Dame Zamkovetz c. Korneychuk, (1972) C.S. 855

 
482.  QUID DE COMMODO ET INCOMMODO

Ce qu'il en est des avantages et des inconvénients.
About advantages and disadvantages.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Seafarers' International Union et al., c. Upper Lakes Shipping, (1964) B.R. 740

 
483.  QUID ME CAEDIS

Pourquoi me frappes-tu? (Dans l'évangile...)
Why doth thou strikest me? (In the Gospel...).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Sampson c. Stadilas, (1952) B.R. 17

 
484.  QUID NOVI

Qu'y a-t-il de neuf? Quoi de neuf?
What's new?

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Ville de Drummondville c. Madore et Fils, (1974) R.P. 379

 
485.  QUID PRO QUO

Littéralement : Quoi pour quoi, quelle chose pour quelle autre;
donc : ceci pour cela, donnant, donnant.
What for what, something for something else;
thus : this for that, a good and valuable consideration.

COMMENTAIRE :
Il s'agit d'un équivalent, ce qu'on fait ou donne en échange : une contrepartie ou l'exécution réciproque des parties à un contrat.

SOURCE :
Mayrand, p. 154

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Canadian Pacific Railway c. Attorney General for Saskatchewan, (1951) S.C.R. 199
Dame A. c. B., (1970) C.S. 647

 
486.  QUIDQUID INCIDIT IN LITEM

Littéralement : Quoi que ce soit qui survient dans un litige.
Donc : toute incidente dans un litige (procédure, demande, etc.).
Literally : Whatever happens in proceedings.
Thus any incident in a hearing (procedure, petition, etc.).

SOURCE :
Garsonnet and Cezar-bru, Traité de procédure. (1913), vol. 3, no 461, p. 3.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Kushner, et Kushner Textile Corp. c. Sapera Bros. Ltd, (1950) B.R. 115

 
487.  QUILIBET POTEST RENUNTIARE JURI PRO SE INTRODUCTO

Chacun peut renoncer à un droit établi pour son bénéfice personnel.
Anyone may renounce (or wawe) a right introduced for his own benefit.

VARIANTES :
  1. Unus quisque potest renuntiarejuri pro se introducto.
    Même traduction que ci-dessus
    Same translation as above
  2. Uni cuique licet contemnere haec quae pro se introducta.
    Il est permis à chacun de ne pas tenir compte de ce qui est établi pour son bénéfice personnel.
    Anyone may waive that which is introduced for his own benefit.
  3. Omnes licentiam habent his quae pro se introducta sunt, renuntiare.
    Mêmes traductions
    Same translations
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
F.T. Developments c. Sherman et al., (1969) S.C.R. 204
Canadian Acceptance Corp. c. Fisher (Contractors Supplies Ltd), (1958) S.C.R. 559

 
488.  QUODAMMODO

En quelque sorte
In a way

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Parkinson c. Reid, (1966) S.C.R. 167

 
489.  QUOD EX HAEREDITATE (ou HEREDITATE)

Ce qui provient de l'héritage (Ce qui serait resté de l'héritage).
That which would remain of the estate.
That which would have remained of the estate.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Minister of National Revenue c. Smith, et Montreal Trust Co., (1960) S.C.R. 485

 
490.  QUOD NULLUM EST, NULLO LAPSU TEMPORIS CONVALESCERE POTEST

Ce qui est nul, aucune période de temps ne pourra lui enlever sa nullité.
Ce qui est nul n'acquiert aucune validité avec le temps.
That which is nil acquires no validity with the passing of time.

VARIANTES :
  1. Quod nullum est ab initio tratu temporis convalescere non potest.
    Ce qui est nul dès le début (ou commencement) ne peut avoir d'effet avec le temps.
    That which is not valid at the beginning, shall not gain force by lapse of time.
  2. Quod ab initio vitiosum est, non potest tractu temporis convalescere.
    Ce qui est vicié dès le début n'acquiert aucune validité avec le temps.
    That which is bad from the beginning does not gain force by the passing of time.
  3. Quod ab initio non valet, in tractu temporis non convalescit.
    Ce qui est mal dès le début n'acquiert aucune validité avec le temps.
    That which is bad from the beginning does not improve by length of time.
SOURCE :
Mayrand, p. 159

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Bergeron c. Proulx et Procureur Général, (1967) C.S. 582

 
491.  QUOD SI QUIS EX CULPA SUA DAMNUM SENTIT, NON INTELLIGITUR DAMNUM SENTIRE

Ce qui est nul, aucune période de temps ne pourra lui enlever sa nullité.
Ce qui est nul n'acquiert aucune validité avec le temps.
That which is nil acquires no validity with the passing of time.

Celui qui subit un dommage par sa faute n'est pas considéré comme subissant un dommage, ou n'est pas considéré comme tel.
Damage sustained through one's own fault is not considered damage.

COMMENTAIRE :
Il s'agit d'une règle brutale du droit romain formulée par Pompinius. Employée dans des cas de dommages-intérêts, elle fut suivie avant que la théorie de la faute contributoire ne soit acceptée. En l'occurrence, la victime qui avait contribué aux dommages ne pouvait rien réclamer. On peut traduire la phrase aussi de la manière suivante : Le dommage que quelqu'un subit par sa propre faute n'est pas considéré comme un dommage.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Laporte c. Succession Serge Dubé, (1972) C.S. 206

 
492.  QUOD SOLO INAEDIFICATUR, SOLO CEDIT

Ce qu'on bâtit sur le sol appartient au sol.
Ce qui est édifié sur le sol s'incorpore au sol.
That which is built upon the earth becomes part of it.

VARIANTES :
  1. Id quod solo inaedificatum est, solo cedit.
    Mêmes traductions
    Same translations
  2. Solo cedit quod solo inaedificatur.
    Ce qui est édifié sur le sol s'incorpore au sol.
    That which is built upon the soit belongs to the soil.
  3. Quicquid plana ta tur solo, solo redit.
    Ce qui est planté dans le sol s'incorpore au sol.
    Whatever is planted in the soit belongs to the soil.
  4. Solo cedit quod solo implantur.
    Ce qui est planté dans le sol s'incorpore au sol.
    That which is planted in the soit belongs to the soil.
COMMENTAIRE :
Peu importe ce qui est construit sur le sol, cela devient un accessoire du sol.

SOURCE :
Mayrand, p. 160

JURISPRUDENCE :
Stanton Pipes (Canada) Ltd. c. Sylvain et al., (1966) B.R. 862
Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 200
Ville de Laval c. Mirko Construction Inc. et al., (1974) C.S. 544

 
493.  QUO TEMPORIS MOMENTO RIPAE ADJICIATUR

À quel moment précis telle ou telle partie s'est jointe à la rive.
At what precise moment did this or that piece become part of the shore.

COMMENTAIRE :
Questions d'atterrissements, d'alluvions.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Brouillette c. Godin et al., (1954) B.R. 62

 
494.  QUUM ALIQUIS IN SUO LOCO ALIENA MATERIA AEDIFICAVERIT, IPSE DOMINUS INTELLIGITUR AEDIFICII

Lorsque quelqu'un érige une construction sur sa propriété, on le considère comme propriétaire de cette construction.
When one builds upon his property, he is assumed to be the owner of such building.

SOURCE :
Gaius, Droit romain.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 183

 
495.  RATIO DECIDENDI

Motifs du jugement
Reasons, grounds for a judgment, judical decision

COMMENTAIRE :
Ce motif dit « ratio » ou « ratio decidendi » sert de fondement à une décision judiciaire et, selon le Common law, moyennant une reconnaissance judiciaire par des tribunaux d'instance égale ou, surtout, supérieure, il peut être invoqué ultérieurement en tant que principe de droit (prétorien).
Une cause peut comporter plusieurs ratio decidendi.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
496.  RATIONS LOCI

En raison du lieu
By reason of the place
On account of the place

COMMENTAIRE :
Il s'agit de la compétence ou de l'incompétence (ratione locus) territoriale du tribunal.

SOURCE :
Mayrand, p. 162

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Unique Art Inc. c. John Barber Shop, (1969) R.P. 69

 
497.  RATIONE MATERIAE

En raison de la matière invoquée, en raison du sujet
By reason of, on account of the subject (matter involved)

COMMENTAIRE :
Il s'agit de la compétence ou de l'incompétence de la Cour pour ce qui est de la matière invoquée.

SOURCE :
Mayrand, p. 163

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Unique Art Inc. c. John Barber Shop, (1969) R.P. 69

 
498.  RATIONES SCRIPTAE

Principes écrits, raisonnement, argumentation écrite
Written principals, reasoning, written argumentation

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Duquette c. Pinard, (1953) B.R. 710
Lamb c. Benoit et al., (1955) S.C.R. 340, 358

 
499.  RATUM NON CONSUMMATUM

Valide et non consommé (en parlant du mariage)
That is believed to be non consummated (in dealing with marriage)

COMMENTAIRE :
Expression courante en droit canonique. En vertu d'une dispense réservée au Pape, un mariage ratum et non consummatum peut être dissout. Il ne s'agit pas d'une déclaration de nullité, à moins que la non-consommation soit causée par une impuissance antécédante au mariage et perpétuelle.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Beaulne c. Thessereault, (1947) C.S. 24

 
500.  REDDENDUM

Ce qui doit être remis, redevance
That which must be returned, royalties (according to Black)
In conveyancing : rendering, yielding.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
In re : Canada Manufacturing (1961) Inc., Shnier Co. c. Gagnon, (1969) C.S. 356
The King c. Assessors of the Town of Sunny Brae, (1952) 2 S.C.R. 104
Minister of National Revenue c. Wain-Town Gas & Oil Co., (1952) 2 S.C.R. 382
Attorney General of Alberta et al., c. Huggard Assets Ltd, (1951) S.C.R. 435, 438, 441

 
501.  REDUCTIO AD ABSURDUM

Réduction jusqu'à l'absurde
Reducing to absurdity

COMMENTAIRE :
Notre traduction ne reflète sûrement pas le sens dans lequel le juge l'emploie... Le texte de jurisprudence est le suivant : « Of course not all tenants have children and children may arrive in the family at any time and it would be a reductio ad absurdum that the duty of the landlord in relation to the structure of his accessory accomodation should depend upon such happenings. »

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Montreal Parquetry Floors Ltd c. Comité conjoint des Métiers de la construction, (1956) B.R. 146
Corporation of the City of Ottawa c. Munroe, (1954) S.C.R. 761

 
502.  REGINAM

La reine
The Queen

COMMENTAIRE :
Les causes criminelles sont le plus souvent intentées par l'État ou son plus haut représentant, en l'occurrence, en droit britannique, le Roi ou la Reine, selon le cas. (Rex, regem, regina, reginam). On abrège généralement par la lettre « R » dans les références.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Poje et al., c. Attorney General for British Columbia, (1950) 1 S.C.R. 518
The Queen c. Bagshaw, (1972) S.C.R. 5 (aussi version française)

 
503.  REGULA EST, JURIS QUIDEM IGNORANTIAM CUIQUE NOCERE, FACTI VERA IGNORANTIAM NON NOCERE

La règle, c'est que l'ignorance du droit est préjudiciable à chacun, mais non l'ignorance du fait.
It is the rule, that every man is prejudiced by ignorance of law, but is not prejudiced by ignorance of fact.

LOCUTION APPARENTÉE :
Ignorantia facti excusat, ignorantia juris non excusat.
L'ignorance du fait disculpe, mais non celle du droit.
Ignorance of the fact excuses, ignorance of the law does not excuse.

COMMENTAIRE :
Voilà la règle : si l'ignorance du droit peut toujours faire du tort à quelqu'un, tel n'est pas le cas de son ignorance des faits.

SOURCE :
Dig., L. 9, De juris et facti ignor., 22, 6
C. c. fr., art. 1109 et suiv.
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Pépin c. la Reine, (1963) B.R. 992

 
504.  REM FACIT PERFIDAM, NEFARIAM ET SCELERATAM

Il fait une chose perfide, abominable et criminelle.
He does something disloyal, abominable and criminal.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
La Reine c. Sauvé, (1965) C.S. 136

 
505.  REM IPSAM

La chose elle-même
The thing itself

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Thompson c. Atlas Assurance Co., (1951) B.R. 38

 
506.  REMITTITUR

Il est remis, on remet, il est renvoyé, retourné (à un état précédent), donc il est pardonné
It is remitted, sent back, returned (to some former state), hence he is forgiven

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
McKee c. McKee, (1950) S.C.R. 703

 
507.  REPETITIO NULLA EST AB EO QUI SUUM RECIPIT, TAMETSIT AB ALIO QUAM A VERO DEBITORE, SOLUTUM EST (ou SIT)

Il n'y a lieu à aucune réclamation de la part de celui qui reçoit son dû, bien que le paiement ait été fait par un autre que le vrai débiteur.
No recovery lays for whomsoever receives his due, although it be done by some one other that the original debtor.

SOURCE :
Dig. L. 44, De condict. indeb.; C.c. fr., art. 1377.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 313

 
508.  RERUM NOVARUM

Des choses nouvelles
New things

COMMENTAIRE :
C'est le titre de l'encyclique de Léon XIII (1891) qui « aborde la question ouvrière, réfute le socialisme et jette les bases d'un catholicisme social ». Cette encyclique avait été précédée d'enquêtes et d'initiatives dans le domaine social qui valuruent à Léon XIII le surnon de cipape des ouvriers ». (Selon le Petit Robert 2).

JURISPRUDENCE :
N.c. A. et l'Hon. Duplessis, m.-e.-c., (1957) C.S. 340, 341

 
509.  RES EXSTINCTAE VINDICARI NON POSSUNT

Littéralement : Les choses détruites ne peuvent être réclamées.
Donc : On ne peut revendiquer un bien qui n'existe plus.
Literally : Things destroyed can not be claimed. Hence, one can not lay claim to that which exists no longer.

COMMENTAIRE :
C'est le cas des planches qui ont servi à construire une maison; celles-ci ne sont plus revendicables, nonobstant les autres moyens à faire valoir pour obtenir le paiement de ces matériaux.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 201

 
510.  RES GESTAE

Littéralement : les choses faites, donc : les circonstances.
Things done : hence, circumstances (surrounding legal proceedings).

VARIANTE :
Res gesta
Le fait en litige
The contested fact

COMMENTAIRE :
Les res gestae ne prouvent pas la vérité du fait, mais l'expliquent. Par exemple : les circonstances d'un accident, celles qui entourent la passation d'un contrat, etc.

SOURCE :
Mayrand, p. 166
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 38

JURISPRUDENCE :
Glick c. Maguire and Eddy's Drive UrSelt, (1948) C.S. 175
Tremblay c. Les Pétroles Inc, (1961) B.T. 865
Bérubé c. la Reine, (1963) B.R. 482
Dorfman c. la Reine, (1963) B.R. 565
Maurice c Garage Hinse Ltée, (1958) B.R. 486
Brown c. la Reine, (1966) B.R. 503
Salviolidis c. la Reine, (1969) B.R. 437
R. c. Poisson, (1968) B.R. 191
Joly c. la Reine, (1968) B.R. 670, 671, 672
Boykowych et al., c Boykowych, (1955) & C.R. 160
Wellstead c. Brown, (1952) 1 S.C.R. 4
Thomas c. the Queen, (1952) 2 S.C.R 346
Petijevich c. Law, (1969) S.C.R. 264
Kribs et al., c. the Queen, (1960) S.C.R. 403, 405
Balcerczyk c. the Queen, (1957) S.C.R. 21, 23
Morrow c. Royal Victoria Hospital et al., (1971) C.A. 485, 486 (bis)
R. c. Potvin, (1972) C.A. 158
Rioux-Therrien c. L'Alliance et Assurance-Vie Desjardins, (1972) C.S. 220, (1974) C.A. 276
Decarie Blvd Investment Corp, c. Gagnon et al., (1972) C.S. 537
Bédard c. Lapointe, (1970) R.P. 90
Balazzi c. Park Lane Construction et Gagnon, (1973) C.S. 716, 717, 720, 722
Société Canadienne de Métaux Reynolds c. Confédération des Syndicats Nationaux et Fédération Canadienne des Métallurgistes et des Mineurs, (1974) C.S. 648
R. c. Graham, (1974) R.C.S. 207, 214
Royal Victoria Hospital et al., c. Morrow, (1974) R.C.S. 509
Auld c. Wallace's Moving & Storage et al., (1975) 2 R.C.S. 820
Allaire c. Gosselin, (1976) R.P. 189-192

 
511.  RES INTER ALIOS ACTAE

Choses faites entre autres, contrats intervenus entre deux parties.
A thing done between others, or between third parties or strangers.

VARIANTES :
  1. Res inter alios actor (incorrect)
    Mêmes traductions
    Same translations
  2. Res inter alio acta (incorrect)
    Mêmes traductions
    Sames translations
  3. Res inter alios acta
    Choses faites entre d'autres
    Things done between others
SOURCE :
Const. Dioclétien et Maximien, c., 4, 12, 3.
C. civ. fr., art. 1165 et 1351

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Létourneau c. Noiseux, (1963) C.S. 221
Smith c. Chevrier et Bibeau, (1967) C.S. 172, 176
Défossés c. Vendetti et Bouthillier, (1961) B.R. 356 (Res inter alio acta)
Hôpital Notre-Dame et al., c. V. et al., (1960) C.S. 625 (Res inter alios acta)

 
512.  RES INTER ALIOS ACTAE ALTERI NOCERE NON DEBET

Les choses faites entre deux personnes ne doivent pas causer préjudice à un tiers.
Things done between two persons should not injure a third party.

VARIANTES :
  1. Res judicata aliis necque nocere neque prodesse potest.
    Même traduction
    Same translation
  2. Res judicata allis nec nocet nec prodest
    Même traduction
    Same translation
  3. Res inter alios acta alteri nocere non debet.
    Une chose faite entre deux personnes ne doit pas nuire à un tiers.
    A thing done between persons ought not to injure a third party.
  4. Res inter alios actae alteri nocere non debent.
    Les choses faites entre deux personnes ne doivent pas nuire à un tiers.
    Things done between persons ought not to injure a third party.
  5. Res inter alios actae remini nocere debent, sed prodesse possunt.
    Les choses faites entre des personnes ne doivent nuire à personne, mais peuvent profiter à tous.
    Things done between others ought to injure no one, but may benefit all.
LOCUTION APPARENTÉE :
Res inter alios acta aliis parejudicium regulatriter non adfert.
La chose conclue ou jugée entre les uns ne peut nuire aux tiers.
A thing done between others regularly works no prejudice to third parties.

COMMENTAIRE :
Lagarde donne une autre interprétation de cette locution : « Une personne ne peut pas être lésée par les actes des autres si elle est étrangère à ces actes. »

SOURCE :
Code de Justinien, Tit. 60, lib. 7
Lagarde, p. 3066
Lancell, Inst. Jur. Can., lib. 3, tit., 15,9
Mayrand, p. 167

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Thompson c. Atlas Assurance Co., (1951) B.R. 40

 
513.  RES INTER ALIOS GESTA

Une chose conclue entre d'autres personnes (que la personne en cause).
A thing done between other parties (than the person in question).

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Res inter alios actae
    Même traduction
    Same translation
  2. Res inter alios acta, aliis non nocet.
    La chose conclue entre des personnes ne nuit pas aux autres.
    A matter performed among some persons, does not hurt others.
  3. Res inter alios acta, alteri nocere non debet.
    La chose conclue entre des personnes, ne doit pas nuire à autrui.
    A matter performed among some persons, ought not to hurt another.
SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Bourget c. A.I.T.A. et A.J. Todd Express Ltd, (1947) C.S. 26
In the matter of a reference, R. c. Coffin, (1956) S.C.R. 205 (res gesta)
Balazzi c. Park Lane Construction et al., (1973) C.S. 721 (res gesta)

 
514.  RES IPSA LOQUITUR

La chose parle d'elle-même, c'est-à-dire : cela va de soi.
The thing speaks for itself.

COMMENTAIRE :
Terme employé en Common law dans des actions en dommages-intérêts par négligence où aucune preuve de négligence n'est nécessaire outre l'accident lui-même dont l'événement suffit comme condition nécessaire pour constituer une preuve de négligence. À comparer avec les présomptions du droit civil.

SOURCE :
Mayrand, p. 168
Lagarde, p. 3066
Tancelin, pp. 228-230.

 
515.  RES JUDICATA

La cause jugée
La chose jugée
The matter adjudged

COMMENTAIRE :
On parle également de : une matière adjugée; une chose judiciairement déjà décidée; une chose ou une matière réglée par jugement. C'est la règle précisant que le jugement final ou le décret sur le mérite d'une cause par une cour de juridiction compétente est décisif des droits des parties ou de leurs ayants droit dans toute poursuite ultérieure portant sur les points et les matières déterminées dans la première poursuite.
  • Et pour être applicable, cela demande une identité d'objet aussi bien qu'une identité de cause d'action, de personnes et de parties à l'action, et de la qualité des personnes pour ou contre qui la demande est faite.
  • La somme et la substance de toute la règle est que la matière une fois judiciairement décidée est finalement décidée. (Selon Black).
SOURCE :
Mayrand, p. 168
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE : Maynard c. Maynard et al., (1951) S.C.R. 346

 
516.  RES JUDICATA PRO VERITATE HABETUR

Une chose jugée est considérée comme la vérité.
A matter adjudged is held to be true.

LOCUTION APPARENTÉE :
Res judicafa pro veritate accipitur.
La chose jugée est tenue pour vraie.
A matter adjudged is taken for truth.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Roy et al., c. Dame Robert, (1955) B.R. 536
Dame Gosselin c. Samson, (1955) B.R. 745
Vallée c. Poirier, (1974) C.S. 162

 
517.  RES JUDICATA PRO VERITATE ACCIPITUR

La chose jugée est tenue pour vraie.
La chose jugée est reçue comme la vérité.
La chose jugée tient lieu de vérité.
A matter adjudged is taken for truth.

VARIANTES :
  1. Res judicata
    La chose jugée
    A matter adjudged
  2. Res judicata pro veritate habetur.
    La chose jugée est tenue pour vraie.
    A matter adjudged is held to be true.
COMMENTAIRE :
Donc, on tient pour règle de droit la décision du tribunal. Pour rendre cette phrase sous forme d'axiome, on pourrait toujours dire : « Jugement fait loi ».

SOURCE :
Ulpien, Dig., L. 12, 2, 3, 1.
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 8

JURISPRUDENCE :
Villemaire c. the Queen, (1962) B.R. 976
Wright et al., c. the Queen, (1963) S.C.R. 563
McDonald c. the Queen, (1960) S.C.R. 563
Goldhar c. the Queen, (1960) S.C.R. 441, 442
Peda c. the Queen, (1969) S.C.R. 914
Bingham c. the Queen, (1971) S.C.R. 376

 
518.  RES LITIGIOSA

Littéralement : une chose litigieuse, le cas en litige
Literally : a thing in litigation, a case in question

JURISPRUDENCE :
Langevin c. Weinberg Bros. et al., (1971) C.A. 128

 
519.  RES NULLIUS QUAE NOSTRAE REI ACCEDIT FIT NOSTRA

Littéralement : La chose de personne qui s'ajoute à notre chose devient nôtre.
Things of no one which are added to ours belong to us.

LOCUTION APPARENTÉE :
Res nullius naturaliter fit primi occupantis.
La chose qui n'appartient à pesonne est à celui qui la trouve.
A thing which has no owner naturally belongs to the first finder.

COMMENTAIRE :
Dans la citation de la jurisprudence, le juge s'exprime ainsi : « Une chose n'est plus sans maître dès qu'elle s'incorpore à une autre qui en a un ». Ce qui n'appartient à personne devient nôtre lorsqu'il s'ajoute à notre bien. Ou encore, on pense à l'adage familier chez les anglophones : « Finders keepers... »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Brouillette c. Godin, (1954) B.R. 64, 65, 66

 
520.  RES PERIT SUO DOMINO

Littéralement : une chose est perdue pour son propriétaire.
Literally : A thing is lost for its owner.

VARIANTE :
Res perit domino
La chose périt pour son propriétaire.
The loss falls on the owner.

SOURCE :
Black's Law Dictionary
C.c. fr., art. 1042.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Boulinguez Télévision Ltée c. Raymond Bolduc Inc., (1970) C.S. 242

 
521.  RES SIC STANTIBUS

Les circonstances restant les mêmes
Circumstances remaining the same

COMMENTAIRE :
Lors d'un contrat, les parties peuvent stipuler qu'une obligation demeurera en vigueur tant que les conditions dans lesquelles elle a été assumée n'évoluent pas. L'obligation s'éteint lors d'un changement de conditions, ce qui peut entraîner la révision du contrat, procédé mis en cause chez certains juristes.

SOURCE :
Bohémier et Fox, « De l'effet des changements de circonstances sur les contrats dans le droit civil québécois », R.J. Themis, 12, 77, 1962.

 
522.  RESTITUTIO IN INTEGRUM

Restitution intégrale, remboursement complet, la réhabilitation, le rétablissement en son entier
Restitution to a former condition, complete restitution, full reimbursement

COMMENTAIRE :
L'expression signifie rétablissement ou restitution à une condition antérieure. C'était effectué par le praetor sur des preuves d'équité, à la demande de la partie injuriée, par une rescision ou une annulation du contrat ou de la transaction légalement valide, ou par l'annulation d'un changement dans une condition légale produite par une omission, et en replaçant les parties dans leurs situations préalables ou leurs relations légales.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 12

JURISPRUDENCE :
Houle c. Paquette, (1961) C.S. 202
Dame Tourangeau c. Leclerc et al., (1963) B.R. 766
Brisson et al., c. Lepage et al., (1969) B.R. 668 (bis)
Lortie c. Meredy Bouchard, (1952) 1 S.C.R. 510 (bis) 511, 517
Rosconi et al., c. Dubois et al., (1951) S.C.R. 584, 585
Godbout Inc. c. John Deere Ltd et al., (1972) C.S. 386
Gana Company Ltd c. Mott Co. Ltd et al., (1973) C.S. 847

 
523.  RETROVENDENDO

En rachetant, en rétrocédant
Repurchasing, buying back

COMMENTAIRE :
Selon le dictionnaire Robert, « rétrocession », action de revendre à un tiers ce qu'on vient d'acheter. « ... Empruntées au droit romain, où le pacte de retrovendendo donnait au vendeur une action pour obtenir que l'acheteur lui revendît la chose vendue, elles donneraient à entendre que, lorsque le vendeur use du pacte de rachat, la propriété de la chose vendue lui revient en vertu d'une... » (texte de la cause citée p. 219, par. 4).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Duchesneau c. Cook et al., (1955) 1 S.C.R. 219

 
524.  REX EST VICARIUS ET MINISTER DEI IN TERRA

Le roi est le vicaire et le ministre de Dieu sur terre.
The king is the vicar and the servant of God on earth.

COMMENTAIRE :
Selon la jurisprudence : « L'Acte de Québec, en 1774, et les Ordonnances de 1777 créant les tribunaux de justice, n'ont pas apporté de changement à l'immunité en faveur du Souverain : il est soustrait à l'effet des ordonnances des tribunaux créés par son autorité ». (p. 139).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Barré c. Fortin, (1967) R.P. 139

 
525.  REX NON POTEST PECCARE

Le souverain ne peut mal agir.
The sovereign can do no wrong.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
526.  SALUS POPULI SUPREMA EST LEX

Le salut du peuple est la règle suprême.
The welfare of the people (or of the public) is the paramount law.
The safety of the people is the supreme law.

VARIANTES :
  1. Salus populis suprema lex esto.
    Que le salut du peuple soit la suprême loi.
    That the safety of the republic be the supreme law.
  2. Salus reipublicae suprema lex estos.
    Que le salut de la république soit la suprême loi.
    That the safety of the republic be the supreme law.
SOURCE :
Broom's Legal Maxims, p. 1
Mayrand, p. 174

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Priestman c. Colangelo et al., (1959) S.C.R. 619, 623, 635
Lafortune c. Poupart, (1970) C.A. 1156, 1161

 
527.  SCIENTIA

La connaissance (qu'on a des hommes et des choses), la science, le savoir.
Knowledge, information, science.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Miller c. Decker, (1957) S.C.R. 626

 
528.  SCINTILLA

Étincelle (aux sens propre et figuré)
Spark (figuratively and literally)

COMMENTAIRE :
D'emploi relativement courant en anglais, le Webster l'a inscrit dans ses colonnes.
À la page 1513, le dictionnaire juridique de Black donne :
  1. « Scintilla, a spark, a remaining particle, the least particle;
  2. Scintilla juris, in real property law. A spark of right or interest...
  3. Scintilla of evidence, any material evidence that, if true, would tend to establish issue in mind of reasonable juror...
  4. Scintilla juris et tituli — a spark of law and title. »
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
The King c. Uhlemann Optical Co, (1952) 1 S.C.R. 152
The Vancouver General Hospital c. Fraser, (1952) 2 S.C.R. 74
Sun Life Insurance Co. et al., c. Dalrymple, (1965) S.C.R. 309, 310, 311
Tanenbaum c. Sears et al., (1972) S.C.R. 76
Marinelli c. la Reine, (1973) B.R. 262

 
529.  SCIRE FACIAS

Que tu fasses savoir
That you cause to know

VARIANTE :
Quod Scire facias praefato T. quod sit coram, etc., ostensurus, si quid pro se habeat aut dicere sciat quare, etc.
Que tu fasses savoir à T. qu'on l'enjoint de paraître devant I. pour démontrer si à l'égard de lui-même, il a ou il sait dire quelque chose, pourquoi, etc.
That you cause the said T. to know (or that you give notice to the said I.) that he be before, etc., to show, if he have or know anything to say for himself, why, etc.

LOCUTION APPARENTÉE :
Scire feci
J'ai fait savoir
I have caused to know

SOURCE :
Mayrand, p. 175

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 20

JURISPRUDENCE :
Fortier, Dolbec et Fortier c. Fortier Inc. et al., (1959) C.S. 625, 626 (ter)
Shacket et al. c. Universal Factors Corp., (1967) C.S. 137
Monaghan c. Cité de Québec et Télévision de Québec Llée, (1954) C.S. 439 etc.

 
530.  SECUNDUM ALLEGATA ET PROBATA

Selon les allégations et les preuves
According to the things alleged and proved;
according to allegations and proofs.

VARIANTE :
Secundum allegata et probata, ex. legitima cognitione, judex judicare debet.
Le juge ne doit juger que sur les faits allégués et prouvés, d'après une connaissance complète.
The ludge ought to judge only according to tacts alleged and proved, based on proper knowledge.

SOURCE :
Mayrand, p. 175

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Komery c. Restaurant Komery Inc., (1965) B.R. 858.

 
531.  SECUNDUM ALLEGATA ET PRORATA EX LIGITIMIS JUDEX JUDICARE DEBET

Le juge doit rendre jugement selon ce qui a été dit et prouvé conformément à la loi.
The judge must pass judgement on what has been said and proven according to the law.

LOCUTION APPARENTÉE :
Secundum allegata et probata
Selon les allégations et les preuves
According to allegations and proofs

JURISPRUDENCE :
Anglehart c. Dupuis, (1957) C.S. 318

 
532.  SECUNDUM ALLEGATUM ET PROBATUM

Selon ce qui a été allégué et prouvé.
According to that which is alleged and proved.

VARIANTE :
Secundum allegata et probata
Selon les allégations et les preuves
According to allégations and proofs.

SOURCE :
Black's Law Dictionary, p. 1521

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Rodgers c. Fortin, (1957) B.R. 353
Gauthier c. St-Laurent, (1958) B.R. 119
Henri Girard (Québec) Inc. c. Union Canadienne Cie d'assurances, (1971) C.A. 451 (...allegata et probata)

 
533.  SECUNDUM SUBJECTAM MATERIAM

Selon la question soumise, suivant la nature du sujet
According to the subject matter

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
R. c. Greenshields, et Greenshields c. the Queen, (1957) B.R. 67
Rossignol et al., c. Hart, (1956) S.C.R. 317

 
534.  SEDENTE CURIA

La cour siégeant, donc : en pleine cour
The Court silling, during the sitling of the Court

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
McKeown c. the Queen, (1971) S.C.R. 472 (aussi version française)

 
535.  SEMI-PLENA PROBATIO

Preuve incomplète, demi-preuve
Hall proof, a semi-proof

COMMENTAIRE :
Il s'agit en droit civil d'une preuve par un témoin ou un instrument privé, ou bien d'une preuve qui n'est pas suffisante pour fonder une sentence (prima facie).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cobetto c. Bélanger Bowling Alley et al., (1955) C.S. 310

 
536.  SEMPER QUI NON PROHIBET ALIQUEM PRO SE INTERVENIRE, MANDARE CREDITUR

Celui qui n'interdit pas qu'on agisse en son nom est censé toujours donner mandat.
He who does not forbid another to act in his narre is always held to have authorized such act.

SOURCE :
Mayrand, p. 176
C. c., art 1730

 
537.  SEQUITUR — NON SEQUITUR

Il s'ensuit que — Il ne s'ensuit pas que (ou : suite, lien sans suite, sans lien).
It follows, link, continuation, without consequence, without continuation, it does not follow.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
Dame Tremblay c. Chartrand, (1957) B.R. 462
Cité de Sherbrooke c. King Street Shopping Centre, (1963) B.R. 346
Côté c. Commission de Transport de Montréal et al., (1963) B.R. 793
R. c. Canuto, (1963) B.R. 884
Vézina c. Lamoureux, (1956) B.R. 37
Gagnon c. Delongchamps, (1959) B.R. 253
Horsburgh c the Queen, (1967) S.C.R. 763


 
538.  SI NASCANTUR

S'ils naissent (posthumes)
If they be born (post humous)

COMMENTAIRE :
Clause particulière dans un testament qui prévoit un legs conditionnel, au cas où un enfant naisse après la mort du père.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Cité de Montréal c. Aubertin et al., (1956) B.R. 824, 825

 
539.  SIC UTERE TUO UT ALIENUM NON LAEDAS

Use de tes biens de façon à ne pas nuire à autrui.
Use your own property in such a manner as not to injure others.

LOCUTION APPARENTÉE :
Qui jure suo utitur neminem laedit.
Celui qui use de son droit ne nuit à personne.
He who exercices his right injures no one.

COMMENTAIRE :
Expression utilisée pour montrer que la seule limite au droit de propriété d'une personne est le droit de propriété d'une autre personne. D'après Black, les commentaires des juristes anglais sont très sévères sur cette maxime :
  • « Utterly useless as a legal maxim » (L.R. 2 Q.B. 247)
  • « No help to decision » (El. B. & E. 643) (Ellis, Blackburn & Ellis' English Queen's Bench Reports).
SOURCE :
Mayrand, p. 177

JURISPRUDENCE :
Biais c. Giroux, (1958) C.S. 570
Laporte c. Wawanesa Mutual Ins. Co. (1946) C.S. 181
St-Louis c. Goulet et al., (1954) B.R. 193
Côté et al., c. Rheault, (1962) B.R. 804
Grandel et al., c. Mason, (1953) 1 S.C.R. 466, 477
Katz et al., c. Reitz, (1973) B.R. 235
Fasano et al., c. Ville de Perrefonds et al., (1974) C.S. 460

 
540.  SIC UTI SUO UT NON LAEDAT ALIENUM

User de son bien propre de telle sorte qu'il ne nuise pas (à autrui).
Use one's property so as not to wrong another.

VARIANTE :
Sic utere tuo ut alienum non laedas.
Use de ton bien propre de telle sorte que tu ne nuises (à autrui).
Use your property so as not to wrong another.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Crown Diamond Paint Co. Ltd c. Acadia Holding Realty, (1952) 2 S.C.R. 174

 
541.  SIMILI SIMILIBUS

Littéralement : Les semblables (s'associent) aux semblables.
Literally : Similar things (associate) with other similar ones; it's one and the same.

COMMENTAIRE :
Une traduction plus libre serait : C'est du pareil au même. Le texte de jurisprudence se lit comme suit : « The proposai is essentially and absolutely distinct from the petition in bankruptcy : section 40 itself makes the distinction between the filing of a proposai by an insolvant person who is not yet a bankrupt on the one hand, and the bankruptcy resulting from the receiving order, on the other hand : the rule simili similibus cannot be applied... »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
In re : Bertone Construction, Grosbtein c. Watson Jack-Hopkins Ltd et al., (1962) C.S. 321

 
542.  SINE DIE

Sans date déterminée
Without a fixed date; indefinitely

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
543.  SOLATUM DOLORIS
  1. Compensé en raison de la douleur (subie)
    Compensated for injury (sustained) to feelings
  2. Le soulagement d'une souffrance
    Relief of some sufferance
COMMENTAIRE :
Dans cette expression le latin n'est pas correct. Nous avons donc traduit selon ce que ce devrait être, soit :
  1. Solatum dolori (datif de cause);
  2. Solacium doloris (en remplaçant le verbe par le substantif).
    Si le mot solatum peut être considéré comme un substantif, vu le génitif qui le suit, l'expression n'a plus de sens puisque solatum signifie tout bonnement « coup de soleil »! Solatum, verbe, vient de solo, as, are, traduit par « dévaster, dépeupler », ou bien alors de solor, aris, atus sum, ari, qui lui, enfin, signifie réconforter, adoucir, calmer, réparer, etc. Vu le contexte de la cause, (accident d'auto, blessures, etc.) nous pensons que c'est donc ici le sens à appliquer.
SOURCE :
Mayrand, p. 178

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Careau et Uxor c. McBain, (1950) B.R. 544

 
544.  SOLO

En solitaire, alors : seul
Solitary, alone, sole

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
City of Sherbrooke c. Fortin, (1960) B.R. 111
National Trust Co. c. Wong Aviation Ltd et al., (1969) S.C.R. 482

 
545.  SOLO CONSENSU

D'un commun accord, consentement
General agreement

COMMENTAIRE :
S'emploie dans tous genres de transactions. L'expression est utilisée pour indiquer la validité d'une transaction entre parties qui ont convenu de la chose et du prix. Lorsque consensu est employé sans qualificatif, il signifie : « à l'unanimité ».

SOURCE :
Mayrand, p. 179

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Bernard, ès-qual. c. Farrier, (1952) C.S. 133
Toronto-Dominion Bank c. Savage, (1969) B.R. 931 (bis)

 
546.  SOLUM
  1. Sol, fond de terrain, base, support, fondement
    Soil, land, ground
  2. Seul, solitaire, unique (seulement, uniquement)
    Alone, sole, unique
COMMENTAIRE :
La jurisprudence ne réfère qu'au premier sens. Aucun texte ne comporte le sens second.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
In the matter of a reference by the Governor General in Council concerning the ownership of and jurisdiction over offshore mineral rights as set out in Order in Council P.C. 1965-750, dated April 26, 1965. (1967) S.C.R. 800, 805, 813 (bis)
Bélanger c. Municipalité Scolaire d'Henryville et al., (1964) C.S. 215

 
547.  SOLVENS

Le débiteur (littéralement : celui qui paie)
The debtor (literally : he who pays)

COMMENTAIRE :
Notion importante, surtout dans les obligations : celui qui paie (solvens), celui qui reçoit le paiement (accipiens).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 312
Miles c. Van Horne Sales Ltd, (1969) R.P. 86

 
548.  SPECIALIA GENERALIBUS DEROGANT

Littéralement : les choses particulières (dérogent aux) choses générales. Donc, la loi spéciale déroge à la loi générale.
Special things restrict general things. Hence, a special law repeals a general law.

VARIANTE :
Speicalia generalibus derogant, non generalia specialibus.
Les clauses spéciales dérogent aux générales, et non les clauses générales aux spéciales.
Special words derogate from general ones.

LOCUTION APPARENTÉE :
Generalia specialibus non derogant.
La loi générale n'abroge pas une loi spéciale.
A general law does not abrogate a special law.

COMMENTAIRE :
Principe d'interprétation.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Kastner c. Dame Lindenberger, (1957) B.R. 333

 
549.  SPES SUCCESSIONIS

Espoir de succession, d'héritage
Hope of a heritage, an estate, succeeding to property

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Toronto General Trusts Corp., c. Minister of National Revenue, (1958) S.C.R. 504

 
550.  SPOLIATUS ANTE OMNIA RESTITUENDUS

Il faut, avant toutes choses, restituer à celui qui a été spolié.
A party despoiled (forcibly deprived of possession) ought first of all to be restored.

VARIANTES :
  1. Spoliatus ante omnia restituatus.
    Qu'avant tout le spolié soit rétabli (dans ses biens, ses droits).
    The despoiled ought to get his property back before anything else.
  2. Spoliatus debet ante monia restitui. (du latin « moderne » ...)
    Mêmes traductions
    Same translations
SOURCE :
Mayrand, p. 180

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Commercial Acceptance Corp. c. Tournay, (1964) B.R. 905

 
551.  SPONDET PERITIAM ARTIS

Littéralement : il se porte garant de la connaissance de son art; donc, il garantit son travail.
He promises the skill of his art; he engages to do the work in a skillful or workmanlike manner.

COMMENTAIRE :
Autrement exprimé : l'artisan répond de la connaissance de son art.

SOURCE :
Mayrand, p. 181

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Modern Motor Sales c. Masoud et al., (1953) 1 S.C.R. 157

 
552.  SPONSIO
  1. Engagement, promesse
    An engagement or undertaking, solemn promise
  2. Caution, garantie
    Guarantee
  3. Somme stipulée, enjeu du procès (d'où le procès lui-même) Goelzer — Garnier — Flammarion.
    An engagement that the loser pay a certain sum of money to the successful party in a cause.
COMMENTAIRE :
Utilisé près du mot fideipromissorqui est le garant, le répondant fideicommissum, qui est le don en fidéicommis, fait à une personne de bonne foi qui le détient pour une autre et fidejussio, fidéjussion, cautionnement.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Banque Canadienne Nationale c. Dame Soucisse et al., (1970) C.S. 126

 
553.  STARE DECISIS

S'en tenir aux décisions
To stand by decided cases, to uphold precedents, to maintain former adjudications

COMMENTAIRE :
Signifie qu'une décision est prononcée pour se conformer aux jugements des cours supérieures. En vertu de cette règle, les tribunaux inférieurs sont liés par les décisions des cours supérieures traitant du même sujet, dans les mêmes circonstances.
Par conséquent, il n'y a que la Cour suprême du Canada qui ne soit pas liée par cette règle, si ce n'est que par ses propres décisions, du fait qu'elle est la plus haute autorité judiciaire du pays.

SOURCE :
Mayrand, p. 181
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 29

JURISPRUDENCE :
Commission du Salaire minimum c. Bell Téléphone Co. of Canada, (1963) C.S. 444
Kelley et al., c. Commissaires d'Écoles de St-Étienne de Lauzon, (1953) C.S. 436
International Transport c. Prendergast et al., (1967) B.R. 159
Lavallée c. Bellefleur, (1958) B.R. 59
Bédard c. Assistance Loan & Finance Corp., (1966) B.R. 120
Association des Architectes c Sarrazin, (1969) B.R. 327
République Démocratique du Congo c Venne, (1969) B.R. 831 (bis), 832
Canadian Warehousing c. the Queen, (1969) S.C.R. 178
Fraser c. the Queen, (1963) S.C R. 459
McConnell et al., c. the Queen, (1968) S.C.R. 819
Declercq c. the Queen, (1968) S.C.R. 917
Binus c. the Queen, (1967) S.C.R. 601
R. c. George, (1966) S.C.R. 278
Dame Robert c Marquis, (1958) S.C.R. 23 (bis), 36
Goldhar c. the Queen, (1960) S.C.R. 442
Brown c. the Queen, (1962) S.C.R. 376
Howard Smith Paper Mills et al., c. the Queen, (1957) S.C.R. 427
In re : Herbert Coplin Cox et al. , Baker c. National Trust Co (1953) 1 S.C.R. 99
Peda c. the Queen, (1969) S.C.R 910
R. c. Normandin, (1971) C.A. 651
Provencher c. la Reine, (1972) C.A. 496
Trudeau c. Commission Scolaire de Jacques-Cartier, (1974) C.S. 356
Prévoyants du Canada c. Gagnon, (1974) C.A. 534
Arthurs c. la Reine, (1974) R.C.S. 294
Wolf c. la Reine, (1975) 2 R.C.S. 107-114
Stuart c. Banque de Montréal, (1909) 41 Can. S.C.R. 516
Webb c. Outrem (1907) A.C. 81
Gagnon c. Lemay (1918) 56 can. S.C.R. 374
Bourne c. Keane, (1919) A.C. 815

NOTE :
« Stare decisis ainsi que d'autres sujets tels qu'on les conçoit en droit civil et en Common law ».
« Stare decisis and other subjects as viewed in the Civil law and in Common law »
— Causerie devant l'Association du Jeune Barreau de Québec, le 2 février 1922, au Café du Parlement, par l'Hon. Juge Anglin, de la Cour suprême du Canada.

 
554.  STRICTI JURIS

De droit strict
Of strict right or law, according to strict law, without equitable interpretation, or enlargement of application.

VARIANTES :
  1. Voir « Strictissimi juris »
    Du droit le plus strict
    Of the strictest right or law
  2. Strictissimo jure
    Mêmes traductions
    Same translations
  3. Stricto jure
    De droit strict
    Of strict right or law
SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Mailloux c. Brault, (1952) C.S. 401
In re : Amédée Leclerc Inc., Thibault c. De Coster, (1965) C.S. 273

 
555.  STRICTISSIMI JURIS

De droit très strict (qui n'admet pas d'écart dans la loi).
Of the strictest right or law; to be interpreted and applied in the strictest manner.

VARIANTE :
Strictissimo jure
Mêmes traductions
Same translations

SOURCE :
Mayrand, p. 183

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 28

 
556.  STRICTO JURE

En droit strict
In strict law

VARIANTE :
Strictum jus
Du droit positif par rapport au droit de « equity »
Positive law with respect to equity

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
St-Aubin c. Dame St-Aubin et vir, et al., (1952) B.R. 374
Chauret et al., c. Théoret et al., (1952) B.R. 414
Dame Dextraze c. Léger et al., (1953) B.R. 614
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 117
Le Manoir Montréal c. Ville de Montréal-Nord, (1970) R.P. 124

 
557.  STRICTO SENSU

Au sens strict
In the narrow meaning

VARIANTE :
Strictissimo sensu
Au sens très strict
In the strictest meaning

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Dame Savard c. Fiset et al., (1960) C.S. 706
Zuckerman c. la Reine et al., (1957) B.R. 622
Bordeleau état., c. Delisle Auto La Sarre Ltée, (1963) B.R. 856 (Strictissrmo sensu)

 
558.  SUA GRATIA ET MANDANTIS

(Avec) sa permission et celle du mandant
(With) his permission and that of his principal

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Perras c. Beaudry et Banque Canadienne de Commerce, (1959) C.S. 369

 
559.  SUB JUDICE

Devant le juge
Under or before a ludge or court, under judicial considération

SOURCE :
Mayrand, p. 184
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 31

JURISPRUDENCE :
Alain c Boily, (1966) C.S. 59, 63
Dame Maltais et vir c. Simard et al., (1967) C.S. 563
Loubien c. Dupuis et al., (1969) C.S. 101

 
560.  SUB MODO

Selon (tel) mode ou manière
Subject to a restriction, condition or qualification

VARIANTE :
Fieri autem poterit donatio sub conditione, seu sub modo.

On peut faire un don sous réserve de ou selon telle condition.
A gift may be made subject to a condition, or subject to a qualification.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Dupuis, Charest ès-qual. c. Dame Dupuis, (1951) B.R. 660
Boucher c. the King, (1951) 1 S.C.R. 290
Dupont et al., c. Inglis et al., (1958) S.C.R. 540

 
561.  SUBLATA CAUSA, TOLLITUR EFFECTUS

La cause supprimée, l'effet cesse.
As the cause is eliminated, the effet ceases.

LOCUTION APPARENTÉE :
Sublato principalii tollitus adjunctum.
Le principe supprimé, cessent les circonstances accessoires.
The principal being taken away, its adjunct is also taken away.

COMMENTAIRE :
Selon la jurisprudence : « ... or, on sait qu'il faut donner effet à la volonté des parties quand un avantage est accordé à l'une d'elles à raison d'un titre ou d'une qualité. La perte de ce titre ou de cette qualité entraîne la caducité de l'avantage qui avait été consenti. Sublata causa, tollitur effectus. C'est pour cette raison qu'une assurance du mari, payable à l'épouse comme telle, retourne au mari assuré au cas de divorce et qu'un legs fait à l'épouse est caduc au cas de nullité du mariage ». (p. 279).

SOURCE :
Mayrand, p. 184

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Tanguay c. Héritiers légaux de feu Denis Sigouin et al., (1968) C.S. 279

 
562.  SUBPOENA DUCES TECUM

Littéralement : « Tu apporteras, avec toi sous peine de... »
Literally : « You will bring with you, under of penalty of... »

COMMENTAIRE :
Dans la prodécure judiciaire, cette assignation est adressée à un témoin pour qu'il comparaisse muni des documents utiles au litige en cours.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 28

JURISPRUDENCE :
Thibodeau et al., c. Association de Taxis La Salle, (1956) C.S. 331
Bédard c. Bédard Transport Co. Ltée, (1960) C.S. 474
Rothmueller c. Liben et al., (1963) C.S. 634
Canadian Copper Refiners c. Labour Relations Board of the Prov, of Quebec, (1952) C.S. 318
(et 23 autres titres).

 
563.  SUO MOTU

De son propre chef
Of his own initiative

VARIANTE :
Proprio suo motu
De son propre chef
Of his own initiative

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
Dame Norbert et Vir c. Bélanger, (1953) C.S. 297
Grekin, Kramer c. the Queen, (1963) B.R. 377
In re : Plotnik Bros. Ltd : Plotnick c. Grobstein, (1963) B.R. 859
Latouche c. Lehouillier, (1959) B.R. 33
McKeown c. the Queen, (1971) S.C.R. 467
Dobrinsky c. De Vita, (1971) R.P. 169
La Reine c. K.C. Irving Ltd et al., (1976) 2 R.C.S. 366

 
564.  SUO PROPRIO NOMME

Sous son nom propre
In or under his own name

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Global General Insurance Co. c. Finlay, etc., (1961) S.C.R. 547

 
565.  SUPERFICIES SOLO CEDIT

La superficie fait partie du sol.
Whatever is attached to the land forms part of it.

COMMENTAIRE :
Ce qui est fixé à la surface appartient au fonds.

SOURCE :
Gaius, Comment, 2, 73
Mayrand, p. 187

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cité de St-Laurent c. Dame Cohen et al., (1964) B.R. 300

 
566.  SUPER NON DOMINO ET NON POSSIDENTE

Concernant celui qui n'est ni propriétaire, ni possesseur,
Au sujet de..., quelqu'un qui n'est ni propriétaire, ni possesseur.
Concerning one who is neither owner nor possessor.

COMMENTAIRE :
S'emploie principalement dans les litiges concernant les actes de vente, pour en prouver la nullité.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
Bergeron c. Commissaires d'écoles de la mun. scolaire de Châteauguay et al., (1968) C.S. 592, 598
Berryman c. Taylor et al., (1945) C.S. 136, 139
Joubert Ltée c. Perlman et al., (1952) C.S. 250
Breault c. Trudeau, (1954) C.S. 99
Sofroniou c. Wasserman et al., 1973, C.A. 543

 
567.  TAM BENIGNIUS QUAM UTILIUS EST RECTA VIA IPSUM QUI NUMMOS DÉDIT SUUM RECIPERE

Il est aussi bon que profitable que celui quia donné de l'argent sans arrière-pensée en reçoive.
It is so much the better that he who loans then recovers his money honestly.

COMMENTAIRE :
Le sens de cette phrase nous échappe. Une traduction possible serait : La récupération honnête de son bien est d'autant meilleure pour celui qui a fourni de l'argent que la somme prêtée a sa grande utilité.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Bankers Trust Co. c. Clark, (1967) R.P. 348

 
568.  TANQUAM REM SUAM, CUM ANIMO SIBI HABENDI

Comme sa chose, avec le sentiment de la posséder en propre.
As his thing, with the feeling of owning it himself.

COMMENTAIRE :
Pour marquer l'intention d'agir en maître, comme si la chose lui appartenait. (1952) 2 S.C.R. 270, par. 1

JURISPRUDENCE :
Bilodeau c. Dufour et al., (1952) 2 S.C.R. 270

 
569.  TERMINI

Limites, point ultime d'un chemin, d'un trajet
Ends, bounds, limiting or terminating points

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :
Canadian Pacific Railway c. Attorney General for Saskatchewan, (1951) S.C.R. 212, 237
Winner (McKenzie Coach Lines) c. S.M.T. (Eastern) et al., (1951) S.C.R. 897, 898, 903, 916
Harris c. Minister of National Revenue, (1966) S.C.R. 495
Laurie c. Winch, (1953) 1 S.C.R. 52, 56

 
570.  TERRA FIRMA

Le terre ferme
Firm earth, solid ground, also used as such « terra firma ».

COMMENTAIRE :
Désigne la partie du sol que l'eau n'atteint pas au gré des marées ou caprices des cours d'eau.

JURISPRUDENCE :
Attorney General for the Province of British Columbia c. Neilson, (1956) S.C.R. 822, 840

 
571.  TERRA INCOGNITA

Terre inconnue, inexplorée, vierge
Unknown, unexplored territory, land

COMMENTAIRE :
Dans la cause ci-après, il vaudrait sans doute mieux parler de « terre vierge ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Le chef Max « One-onti » Gros-Louis et al., c. Société de développement de la Baie James et al., (1974) R.P. 73

 
572.  TIGNUM ALIENUM AEDIBUS JUNCTUM NE SOLVITO

Il ne faut pas séparer de l'édifice la poutre étrangère qui lui est jointe.
That which is added onto a building by another shall not be separated from it.

COMMENTAIRE :
Les additions faites par un autre à un immeuble ne seront pas séparées de l'immeuble. Autrement dit, tu n'ôteras pas d'une construction les ajouts qui en font partie. On peut sans doute rapprocher cette expression de la suivante : Quod solo inaedificatur, solo cedit au no 467.
Dans le dictionnaire latin-français de Quicherat-Daveluy au mot tignum, on retrouve l'expression extraite de Ulpien : tignum junctum, traduite par : « poutre engagée dans la maison du voisin ». Il serait intéressant de savoir si la citation latine ci-dessus vient de Ulpien. Si oui, la traduction pourrait être modifiée, ou son sens s'éclairer.

SOURCE :
Pothier (d'après la jurisprudence)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 183

 
573.  TRACTUS TEMPORIS

Espace de temps
Period of time

COMMENTAIRE :
Selon le contexte, peut-être aussi « la prolongation du temps ».

SOURCE :
Droit romain
Mayrand, p. 191

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Minister of National Revenue c. Smith and Montreal Trust, (1960) S.C.R. 482, 484

 
574.  TRANSIT IN REM JUDICATAM

Cela devient chose jugée.
It passes into a matter adjudged.

VARIANTE :
Per rem judicatam
D'après la chose jugée
According the matter adjudged

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
Hunt c. Hunt, (1955) 1 S.C.R. 15
Javex Co. et al., c. Oppenheimer et al., (1961) S.C.R. 175
Singer et al., c. J. H. Ashdown Hardware Co., (1953) 1 S.C.R. 259, 269, 278
City of Prince Albert c. Underwood McLellan & Ass., (1969) S.C.R. 326

 
575.  UBERRIMA FIDES

La bonne foi la plus totale
The most abundant good faith (absolute and perfect candor or openness and honesty, absence of any concealment or deception, however slight).

SOURCE :
Mayrand, p. 192

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :
Perron c. Wawanesa Mutual Insurance, (1964) C.S. 329, 330
McNamee c. Pancaldi, (1968) C.S. 637
World Fire & Marine Ins. Co. c. Laurin Express, (1955) B.R. 11
Yorkshire Inc. Co. c. Turgeon et al., (1960) B.R. 632
Dolbec c. United States Fire Ins. Co, of New York, (1963) B.R. 166
Alliance Ins. Co. of Philadelphia et al., c. Laurentian Colonies & Hotels et al., (1953) B. R. 255, 283, 286 (bis)

 
576.  UBERRIMAE FIDEI

De la plus entière bonne foi
Of the most abounding good faith

COMMENTAIRE :
C'est le génitif de l'expression déjà relevée uberrima fides.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
Stern c. Sheps et al., (1968) S.C.R. 834 (bis), 838 (bis)
Bernier c. The Mutual Lite Assurance Co of Canada Ltée, (1973) C.A. 898; (1973) R.P. 290, 308

 
577.  UBI DURE CONTRARIAE LEGES SUNT, SEMPER ANTIQUAM ABROGAT NOVA

En présence de deux lois contradictoires, la nouvelle abroge toujours l'ancienne.
Where two laws are contraditory, the more recent always repeals the more ancient

COMMENTAIRE :
La présente locution est donnée comme variante de leges posferiores priores contrarias abrogant. Toute la jurisprudence se retrouve sous cette locution.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

 
578.  UBI EMOLUMENTUM, IBI ET ONUS ESSE DEBET

Littéralement : Là où se trouve la récompense, là aussi doit se trouver le fardeau.
Là où est l'avantage, là doit être la charge.
Where there is an advantage, there must also be a risk.

COMMENTAIRE :
Autrement exprimée : le juge dit : « Là où sont les profits sont les risques ».

SOURCE :
Mayrand, p. 192

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Di Lallo, ès-qual., c. Oeuvre et Fabrique de la Paroisse de St-Jean-de-Matha, (1946) C.S. 355, 356

 
579.  ULTIMA RATIO

L'argument ultime
The ultimate argument

SOURCE :
Mayrand, p. 194

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Juneau c. Juneau, (1950) B.R. 378

 

580. 
ULTIMO

À la dernière minute, ultimement
At the last minute, ultimately

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Rothmueller c. Liben et al., (1963) C.S. 629

 
581.  ULTRA PETITA

Au-delà de ce qui a été demandé.
Beyond what is requested.

VARIANTE :
Ultra vires
Au-delà de ses pouvoirs
Beyond his powers

COMMENTAIRE :
Terme employé lorsqu'un tribunal outrepasse ses pouvoirs et juge une matière où il n'a pas compétence.

SOURCE :
Mayrand, p. 195

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Gagnon c. Dame Seguin, (1952) B.R. 528

 
582.  ULTRA VIRES

Qui outrepasse son pouvoir
Beyond its power

COMMENTAIRE :
Expression rencontrée dans tous les secteurs du droit pour désigner l'acte qui outrepasse une compétence légale. De par son utilisation fréquente en droit constitutionnel pour signaler le caractère inconstitutionnel d'une disposition, on arrive à confondre les termes : « ultra vires » et inconstitutionnel, ou du moins à les prendre pour des synonymes, ce qui est abusif.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
583.  UNA VIA ELECTA, NON DATUR REGRESSUS AD ALTERAM

Littéralement : une voie ayant été choisie, il n'est pas permis de rebrousser chemin vers une autre.
Literally : Having chosen a path, one may no longer return to take another one.

VARIANTE :
Una via electa, non datur recursus ad alteram.
Une voie ayant été choisie, il n'est pas permis de recourir à une autre.
Having chosen a path, one may no longer have recourse to another one.

LOCUTION APPARENTÉE :
Expressio unius, exclusio alterius.
Voir cette expression.

COMMENTAIRE :
Autrement exprimé : Le choix d'un moyen exclut le recours à un autre.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Gagnon c. Barreau de Montréal et al., (1954) B.R. 624
Dame Coupal c. Crispino, (1965) B.R. 191
Dame Kredl c. Attorney General Prov. of Québec et al., (1966) S.C.R. 327 (non datur recursus)
Dickinson c. Greater Montreal Development Corp. et al., (1966) R.P. 174
Banque d'Épargne, Cité et District de Montréal c. Gaz Métropolitain Inc., (1976) R.P. 83

 
584.  UNUSQUISQUE POTEST RENUNCIARE JURI PRO SE INTRODUCTO

Chacun peut renoncer à un droit établi en sa faveur.
Anyone may waive a right set up in his favour.

VARIANTE :
Quilibet potest renuntiare jure pro se introducto.
Chacun peut renoncer à un droit introduit pour son bénéfice personnel.
Anyone may renounce (or waive) a right introduced for his own benefit

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Canadian Acceptance Corp. c. Fisher, (1958) S.C.R. 559

 
585.  UTILE PER INUTILE NON VITIATUR

Littéralement : l'utile n'est pas vicié par l'inutile.
That which is useful is not marred by that which is useless.
The useful is not vitiated by the useless.

COMMENTAIRE :
De façon plus littéraire et appliquée au droit : Ce qui est bien-fondé en droit n'est pas entaché d'irrégularité par ce qui ne l'est pas.

SOURCE :
Mayrand, p. 197

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Langlais c. Langley, (1952) 1 S.C.R. 67

 
586.  UT SINGULI

En tant qu'individus
As individuals

SOURCE :
Mayrand, p. 199

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Stanton Pipes (Canada) Ltd c. Sylvain et al., (1966) B.R. 864
Gauthier c. Bergeron, (1973) B.R. 85

 
587.  VADE MECUM

Marche avec moi, accompagne-moi.
Go or come with me.

COMMENTAIRE :
N'est plus considéré comme du latin. On parle d'un vademecum (avec trait d'union) lorsqu'il s'agit d'un livre, guide, manuel, répertoire, aide-mémoire — qu'on garde sur soi pour consultation.

SOURCE :
Mayrand, p. 200

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Commissaire d'Écoles pour la Mun. d'Outremont c. Chicoine, (1954) B.R. 648

 
588.  VENDITOR IGITUR QUI PRETIUM PETIT, OFFERRE DEBET REM...

Le vendeur, donc, qui exige paiement, doit livrer l'objet...
The salesman who demands payment, must deliver the gonds...

SOURCE :
Cujas

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Baron et al., c. Bergeron, (1949) C.S. 366

 
589.  VENIRE DE NOVO

Nouveau procès
New trial

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

 
590.  VENTRE FACIAS

Littéralement : Que tu fasses venir.
Literally : That you cause to come.

COMMENTAIRE :
Le dictionnaire juridique de Black donne toutes les variantes qu'on peut trouver de cette expression, selon la nature du bref émis :
  1. Venire : raccourci pour venire facias;
  2. Venire facias de novo : pour l'émission d'un nouveau bref ou venire de novo, tout court;
  3. Venire facias ad respondendum : maintenant un mandat d'arrêt;
  4. Venire facias juratores : pour rassembler un jury;
  5. Venire facias tot matronas : pour rassembler un jury de matrones à la suite d'un bref de ventre inspiciendo émis à l'endroit d'une femme dont on requiert l'examen gynécologique.
Le bref de venire facias est adressé au shérif pour qu'il désigne et présente au tribunal un choix de personnes susceptibles d'être nommées membres d'un jury.

SOURCE :
Mayrand, p. 201

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Cité de Verdun c. Robidoux, (1952) B.R. 793, 794 (bis)
Singher c. Berkovits, (1954) B.R. 673
Compagnie des Tramways de Montréal c. Leskiewicz, (1953) B.R. 331 (bis)

 
591.  VENTRE FACIAS DE NOVO

Littéralement : Faire venir à nouveau.
Literally : You cause to come anew.

COMMENTAIRE :
Aujourd'hui, le venire facias de novo est adressé au shérif pour qu'il dresse une nouvelle liste de personnes, non pour faire « venir de nouveau » les mêmes personnes aptes à être jurés.
À l'origine, dans la pratique, ce terme signifiait un deuxième bref de venire pour convoquer un jury à un nouveau procès, habituellement appelé un bref venire de novo.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Welch c. the King (1950) S.C.R. 420
Rose c. la Reine, (1973) C.A. 608 (4 fs)

 
592.  VERBA CHARTARUM FORTIUS ACCIPIUNTUR CONTRA PROFERENTEM

Les mots d'un écrit sont interprétés plus rigoureusement à l'égard de celui qui les exprime.
Les termes d'un contrat s'interprètent avec plus de rigueur à l'encontre de celui qui le propose.
The words of a written instrument are taken most strongly against him who proposes them.

VARIANTES :
  1. Contre proferentem (maxime abrégée)
    Contre le proposant
    Against he who proposes
  2. Verba fortius accipiuntur contra proferentem. (Selon Bacon).
    Les mots s'interprètent avec plus de rigueur à l'encontre de celui qui les exprime.
    Words are to be taken most strongly against him who uses them.
SOURCE :
Leake, 9e éd., p. 158
Mayrand, p. 201

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 8

JURISPRUDENCE :
Lumbermens Mutual Casualty Co. c. Stone, (1955) S.C.R. 635
Indemnity Insurance Co. of North America c. Excel Cleaning Service, (1954) S.C.R. 181
Stanward Corporation c. Stanrock Uranium Mines et al., (1968) S.C.R. 447
Nirmal Jit Singh Hoon c. Bank of Nova Scotia, (1966) S.C.R. 413
Société Coopérative Agricole de Granby c. Minister of National Revenue, (1961) S.C.R. 682
Shell Oil et al., c. Gibbard, (1961) S.C.R. 731
Stevenson c. Reliance Petroleum et al., (1956) S.C.R. 953
Carrière c. La Sécurité, Cie d'Assurances Générales du Canada et al., (1974) C.S. 479

 
593.  VERBA GENERALIA RESTRINGUNTUR AD HABILITATEM REI VEL APTITUDINEM PERSONAE

Les mots généraux doivent être limités soit à la capacité de l'objet, soit à l'aptitude de la personne.
General words are restricted to the nature of the subject matter or the aptitude of the person.

VARIANTE :
Verba generalia restringuntur ad habifitatem rei vel personae.
Les mots généraux doivent être limités soit à la capacité de l'objet, soit à celle de la personne.
General words are to be restricted to the capacity of the thing or person (of which they are spoken).

COMMENTAIRE :
Autrement exprimé : la portée d'un terme général a pour limite la nature d'un sujet ou la capacité d'une personne.

SOURCE :
Selon Bacon, Max. 17 in reg. 2
Mayrand, p. 201

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Espaillat-Rodriguez c. la Reine, (1964) S.C.R. 15

 
594.  VERBA SONANTIA

Des paroles sonores, retentissantes
High sounding words

COMMENTAIRE :
Autrement dit : des mots pour ne rien dire ou un « discours creux ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Frey c. Fedoruk et al., (1950) S.C.R. 520

 
595.  VERITAS CONVICII AB INJURIA NON EXCUSAT

Littéralement : La vérité d'une invective n'est pas une excuse à l'injure. Donc, la vérité d'une injure n'efface pas le tort qu'elle cause.
The truth of an insult carries no excuse for the harm it brings.

VARIANTE :
Veritas convictii non excusat injuriam.
La vérité d'une allégation injurieuse n'excuse pas l'injure.
The truth of an insult carries no excuse for the harm it brings.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Roberge c. Dame Roussin et vir, (1950) C.S. 353

 
596.  VI AC POTESTATE REI MEAE

Par la force et la puissance de ma chose
By the force and power of my thing

COMMENTAIRE :
« ... j'acquiers par droit d'accession vi ac potestate rei meae, le domaine des choses qui en sont les accessoires... »
Jurisprudence : Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 182
En page 187 du même jugement : « Lorsque je construis sur mon terrain un bâtiment avec des matériaux qui ne m'appartiennent pas, le domaine de mon terrain me fait acquérir par droit d'accession, vi ac potestate rei meae, celui de tous les matériaux que j'y ai employés, comme choses qui en sont accessoires. »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

 
597.  VIRE CERTAE ET DETERMINATAE

Voies sûres et déterminées
Sure and determined paths

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
United States Fire Ins. c. Raymond, (1969) B.R. 1087

 
598.  VIGILANTIBUS, NON DORMIENTIBUS JURA SUBVENIUNT

Les lois viennent au secours des gens vigilants, non de ceux qui dorment.
The laws aid those who are vigilant, not those who sleep (upon their rights).

VARIANTES :
  1. Vigilantibus, non dormientibus juvat tex.
    Même traduction
    Same translation
  2. Vigilantibus, non dormientibus servit tex.
    Même traduction
    Same translation
  3. Vigilantibus non dormientibus jura inveniunt.
    Même traduction
    Same translation
SOURCE :
Droit romain
Mayrand, p. 202

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :
Canadian Acceptance Corp. c. Zerbes, (1945) C.S. 200 (... juvat lex)
Torino c. English Transcontinental (Canada) Ltd, (1960) B.R. 499
Lehrer c. Trans Island Motors, (1965) B.R. 267
Gagné c. Riendeau et al., (1968) B.R. 531
Lambert c. Lévis Automobiles et al., (1957) 1 S.C.R. 623
Delisle c. Clavet, (1972) C.A. 898
The Federation Ins. Co. of Canada c. Craig, Forget et Cie, (1973) C.S. 431, 438
Letarte c. Les Prévoyants du Canada, (1974) R.P. 428, 430

 
599.  VINCULO — A VINCULO

Lien (au sens propre et figuré)
Bond, band, tie

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Goldenberg c. Triffon et al., (1955) C.S. 346

 
600.  VINCULUM JURIS

Lien juridique, lien de droit
Bond of law

VARIANTE :
Obligatio est vincuium juris.
L'obligation est le lien du droit.
Obligation is a bond of law.

SOURCE :
Lagarde, p. 3066

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Théberge c. Galinee Mattagami Mines Ltd et al., (1965) C.S. 386
Brooks c Pavlick, (1964) 1 S.C.R. 116
Dupont, McLeod c. Inglis et al., (1958) S.C.R. 545

 
601.  VINDICTAM SPIRANS

Criant vengeance
Crying for vengeance

COMMENTAIRE :
Selon le contexte : Celui qui aspire à la libération, la protection, la vengeance.

SOURCE :
Mayrand, p. 203

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Green et al., c. Elmhurst Dairy et al., (1953) B.R. 91

 
602.  VIRTUTE OFFICII

En vertu de la fonction
By virtue of office

VARIANTE :
Ex officio
D'office
By ertue of one's office or position

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Duplessis c. Roncarelli, (1956) B.R. 518
Lucey c. St-Patrick's Orphanage et al., (1951) S.C.R. 693

 
603.  VOLENTIA

Volonté, inclination
Will, inclination

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Miller c Decker, (1957) S.C.R. 626

 



Annexe

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