Locutions latines
utilisées en
droit positif québécois





1.  AB INTESTAT
Sans avoir fait de testament intestat
Intestate (without having made a will)

VARIANTES :
  1. ab intestate
    mêmes traductions
    same translations
  2. ab intestato
    mêmes traductions
    same translations
COMMENTAIRE :
On dit d'une personne qu'elle est décédée ab intestat lorsqu'elle est décédée sans avoir fait de testament, ou lorsque cette personne ne laisse aucun bien successible.
Le mot est aussi souvent utilisé pour représenter la personne elle-même.

SOURCE :
Mayrand, p. 4 et 5

 
2.  ABSOLUTA SENTENTIA EXPOSITORE NON INDIGET

Une phrase claire n'exige pas d'explication.
A clearly expressed sentence needs no explanation.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
3.  ABUNDANS CAUTELA NON NOCET

Un surcroît de précaution ne nuit pas.
There is no harm done by taking great caution.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
4.  ACCESSIO CEDIT PRINCIPALI

L'accessoire suit le principal.
L'accessoire échoit au principal.
L'accessoire s'incorpore au principal.
The incidental yields to the principal.
The accessory yields to the principal.

VARIANTE :
Voir « accessorium sequitur principale ».

LOCUTION APPARENTÉE :
Accessio solo cedit.
Mêmes traductions
Same translations

SOURCE :
Ulpien, Dig. 1 : 34, 2, 19, 13.
Mayrand, p. 5

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

 
5.  ACCESSORIUM SEQUITUR PRINCIPALE

L'accessoire suit le principal.
The incidental follows the principal.

VARIANTES :
  1. Accessorius sequitur na turam rei principalis.
    L'accessoire suit la nature de la chose principale.
    The incidental follows the nature of the principal.

  2. Accessorium non ducit sed sequitur suum principale.
    L'accessoire ne mène pas, mais suit son (le) principal.
    The incidental does not lead but rather follows its (the) principal.
LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Accessio cedit principali.
    Même traduction
    Same translation
  2. Res accessoria sequitur rem principalem.
    Même traduction
    Same translation
COMMENTAIRE :
Selon l'interprétation de Broom, « the incident shall pass by the grant of the principal, but not the principal by the grant of the incident ».

SOURCE :
Pothier, Inst. coutum. 2,1, reg. 14
Mayrand, p. 5

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

 
6.  ACCUSARE NEMO SE DEBET

Personne n'est tenu de s'incriminer.
No one is bound to accuse oneself.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
7.  A CONTRARIO

Au contraire, dans un sens opposé
On or to the contrary

COMMENTAIRE :
La locution complète est a contrario sensu; raisonnement a contrario : à l'inverse — par l'inverse; on parle également de l'argument a contrario. Cette expression en est une des plus fréquentes de toute une série qu'on peut énumérer :
  1. a fortiori : à plus forte raison (all the more (so));
  2. a majori ad minus : du plus au moins (from the greater to the lesser);
  3. a minori ad majus : du moins au plus (from the lesser to the greater);
  4. a pari : par analogie (by analogy, similarly);
  5. a posteriori : à partir de ce qui est postérieur, donc « après coup », (from effect to cause), voir cette maxime;
  6. a priori : de ce qui précède, donc, au préalable, (from cause to effect), ant. : a posteriori.
SOURCE :
Broom, p. 606.
Mayrand, pp. 3 et 4

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 19

JURISPRUDENCE :
Montclair Automobiles c. McLellan et al., (1959) C.S. 483
Tellier c. la Reine, (1967) C.S. 211
L. Chaput Fils & Cie Ltée et al. c. Cité de Montréal, (1945) C.S. 117
Dame Dion et Vir c. Dion et al., (1951) C.S. 160
Dame Raymond c. Malo, (1965) C.S. 335
Crevier c. Lavigne et al., (1952) B. R. 743, 744 (ter)
Dame Duchesneau-Lasnier c. Cook et al., (1954) B.R. 341
In re: Inter-British Import Co., Cohen c. Grobstein ès-qual., (1954) B.R. 365
Dame Thomassin c. Bélanger et al., (1955) B.R. 291
Commercial Acceptance c. Marcoux, (1964) B.R. 416
Denis c. Barabé, (1958) B.R. 559
Hébert c. la Reine, (1972) C.A. 783
Dame Surprenant et al., c. Air Canada, (1973) B. R. 126
Vachon c. Lemoine, (1973) C.S. 1051
Commission de Transport, Communauté Urbaine Montréal c. Syndicat du Transport de Montréal et al., (1974) C.S. 230
Randolph c. Flanz, (1975) C. S. 122

 
8.  ACTA EXTERIORA INDICANT INTERIORA SECRETA
Les actes extérieurs révèlent les secrets intérieurs.
Acts indicate the intention.

COMMENTAIRE :
Dans certains cas, la loi évalue les intentions d'une personne à la lumière de ses actes. Selon Halkerston, on peut dire en anglais : « externat actions point out secret intentions within ».

SOURCE :
Mayrand, p.6
Lagarde, p. 3061

 
9.  ACTA GESTIONIS

Les actes de gestion
Acts of administration, or administrative acts

LOCUTION APPARENTÉE : Acta imperii
Les actes de commandement
Acts of command

COMMENTAIRE :
La présence de cette locution soulève la question de la distinction entre les acta gestionis et les acta imperii (les actes du pouvoir souverain). Généralement, on qualifie de acta gestionis les actes accomplis par un état souverain à titre de particulier dans des opérations commerciales et de acta imperii, ceux qui relèvent du pouvoir souverain de l'état.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, (1969), B.R. 822, 825

 
10.  ACTIO DE IN REM VERSO

Action du retourné pour la chose
Action instituted against the thing

COMMENTAIRE :
C'est l'action dérivant d'un quasi-contrat qui ne permet pas à une personne de s'enrichir sans cause légitime aux dépens d'autrui et qui suppose que la personne enrichie a reçu de l'autre une valeur qui est entrée dans son patrimoine (Planiol, Tr. de dr. civ., T. II, u. 936).

 
11.  ACTIO JUDICATI

L'action d'un jugement, l'action prise en vertu d'un jugement
Action instituted after judgment

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Procureur Général de la Province de Québec c. Vallières, (1959) C.S. 142 City of Sherbrooke c Fortin, (1960) B.R 117

 
12.  ACTIO PERSONALIS MORITUR CUM PERSONA

Une action personnelle meurt avec la personne.
Un droit personnel d'action meurt avec la personne.
A personal action (or right of action) dies with the person.

COMMENTAIRE :
L'origine de cette maxime remonte au droit d'Angleterre. Selon Broom, elle n'a plus aujourd'hui grand valeur alors qu'autrefois, elle avait proprement trait seulement à l'extinction de la responsabilité, bien qu'elle ait été mésinterprétée comme régissant aussi dans un délit l'extinction de responsabilité à cause de mort.

SOURCE :
Broom, p. 606.
Mayrand, p. 6

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Dame Vineberg et al. c. Dame Larocque et al., (1950) B.R. 17
Samson c. Dame Holden et al., (1961) B.R. 240, 246
Lévesque c. Malinosky et al., (1956) B.R. 371
Green et al., c. Elmhurst Dary et al., (1953) B.R. 87, 88
Driver c. Coca-Cola Ltd, (1961) S.C.R. 211
Cairney c. MacQueen, (1956) S.C.R. 566, 568, 573, 575

 
13.  ACTIO PRO SOCIO

Action en faveur du sociétaire
Action for the associate

SOURCE :
C.c. fr., art. 1832

 
14.  ACTIO QUAE TENDIT AD MOBILES MOBILIS EST, AD IMMOBILES IMMOBILIS

Une action qui porte sur des meubles est une action mobilière, sur des immeubles, une action immobilière.
An action involving moveables is a « moveable action », one involving immoveables is an « immoveable action ».

VARIANTES :
  1. Acti ad mobile est mobilis, ad immobile est immobilis.
    L'action pour la réclamation d'un meuble est mobilière, d'un immeuble est immobilière.
    An action on moveables is a « moveable action » and on immoveables is an « immoveable action ».
  2. Actio est mobilis quum tendit ad quid mobile; actio est immobiles quum tendit ad quid immobile.
    L'action tendant à la revendication d'un meuble est mobilière; l'action tendant à la revendication d'un immeuble est immobilière.
    An action that involves claiming a moveable is a « moveable action »; an action that involves claiming an immoveable is an « immoveable action ».
COMMENTAIRE :
Selon Jouanneau, la traduction française de cette maxime serait : « L'action qui tend à la réclamation de meubles est mobilière, et d'immeubles est immobilière. » Par ailleurs, en anglais, on peut dire : An action for claiming moveables is a « moveable action », and for claiming immoveables is an « immoveable action ».

SOURCE :
C.c. fr., art. 526 et 529.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Tremblay c. Chartrand, (1953) B.R. 815

 
15.  ACTIONES QUAE TEMPORE PEREUNT SEMEL INCLUSAE JUDICIO SALVAE PERMANENT

Les actions qui s'éteignent avec le temps sont closes une fois pour toutes et demeurent à l'abri de tout procès.
Actions that become extinct with the passage of tune remain as such forever and are free from further suit.

VARIANTE :
Actiones quae tempore vet morte semel inclusae judicio salvae permanent.
Les actions qui s'annulent avec le temps ou la mort sont closes et demeurent à l'abri de tout procès.
Actions that become extinct with the passage of time or because of death remain extinct and are free from further suit.

LOCUTION APPARENTÉE :
Actiones semel inclusae judicio salvae permanent.
Une fois closes, les actions demeurent à l'abri de tout procès.
Once settled, actions remain free from further suit.

COMMENTAIRE :
Selon Jouanneau, une variante de cette expression serait : Actiones quae tempore vel morte..., ainsi, il la traduit : « Les actions qui s'éteignent par le temps ou la mort sont conservées dès qu'elles sont consacrées par un jugement. »

SOURCE :
Droit romain - Dig., L. 139, De Reg. Juris

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Lussier c. Marquis, Patenaude c. Marquis, (1960) B.R. 39
Cité de Sherbrooke c. Fortin, (1960) B.R. 117
Marquis c. Lussier et Dame Robert, (1960) S.C.R. 447

 
16.  ACTIONI NON NATAE NON PRAESCRIBITUR

Une action qui n'est pas née ne se prescrit pas.
One cannot raise objection to a non existant action.

COMMENTAIRE :
Une prescription ne doit pas commencer à courir avant que les éléments nécessaires pour donner naissance au droit d'action ne soient réunis. Une traduction plus littéraire de cette locution serait : On ne fait pas opposition à une action qui n'est pas née.

SOURCE :
C.c, fr., art. 2257.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Girouard c. Corporation Municipale du Canton de Godmanchester, (1960) C. S. 437
Lussier c. Marquis, Patenaude c. Marquis, (1960) B.R. 66

 
17.  ACTORI INCUMBIT PROBATIO

La preuve incombe au demandeur.
The burden of proof rests upon the person taking action.
The burden of proving lies upon the prosecutor.

VARIANTE :
Actori incumbit onus probandi.
Le fardeau ou la charge de la preuve incombe au demandeur.
The burden of proof rests upon plaintiff.

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Actori incumbit probatio; reus excipiendo fit actor.
    La preuve incombe au demandeur; le défendeur devient demandeur en opposant une exception.
    The burden of proof rests upon plaintiff, the defendant becomes plaintiff by invoking an exception.
    Selon Jouanneau, C.c. f r., art. 1315.
  2. Incumbit onus probandi ei qui dicit.
    Le fardeau de la preuve incombe à celui qui parle.
    The burden of proof rests upon he who speaks.
COMMENTAIRE :
Conservée dans le droit québécois à l'article 1233 du Code civil, elle s'applique dans tous les domaines du droit puisqu'il s'agit d'un principe de la procédure elle-même (C. p.c. 289).

SOURCE :
Mayrand, p. 7

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
Ostiguy c. La Fédération, Cie d'Assurance, (1959) C.S. 494
Mathieu et al., c. Poulin et al., (1959) C.S. 614
Pineault c. Dame Rochon, (1951) C.S. 119
Dupras ès-qualité c. Brunet, (1951) B.R. 615
Dame Longtin c. Legault, (1961) B.R. 83
Commission de Relations de Travail c. Canadian Ingersoll-Rand, et al., (1968) S.C.R. 705
Procureur Général de la Prov. de Québec c. Rousseau, (1950) C.S. 169

 
18.  ACTUS INTELLIGENDI AUT INTERPRETANDI SUNT POTIUS UT VALEANT QUAM UT PEREANT

Les actes (ou les contrats) doivent être entendus (ou compris) plutôt dans le sens où ils produisent un effet que dans celui où ils n'en produisent pas.
Acts or contracts must be understood in such manner as to have sonne meaning rather than in a way which produces none.

SOURCE :
C.C. qué., art. 1014 et suivants
C.c. fr., art. 1157

 
19.  ACTUS NON FACIT REUM, NISI MENS SIT REA

L'acte ne fait pas le coupable, à moins que l'esprit ne soit coupable, c'est-à-dire à moins d'une intention criminelle.
Un acte ne devient coupable que si l'intention est coupable.
An act does not make one guilty unless the mind be guilty.
The act does not constitute guilt unless done with guilty intent.

COMMENTAIRE :
Cette maxime provient du Common law où on dit que l'intention et l'acte doivent être en concordance pour constituer un crime. Dans la pratique, on abrège l'expression pour ne parler que de la mens rea.

SOURCE :
Mayrand, pp. 8 et 9
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Butler et Guy c. Castonguay et al., (1949) C.S. 63
R. c. Grant E. King, (1962) S.C. R. 759
Beaver c. the Queen, (1957) S.C.R. 537

 
20.  ACTUS REUS

Acte coupable
Guilty act

LOCUTION APPARENTÉE :
Actus non facit reum, nisi mens sit rea.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 18

JURISPRUDENCE :
Côté c. la Reine, (1965) B.R. 873
T. c. the Queen, (1965) B. R. 884
Mann c. the Queen, (1966) S.C.R. 248
R. c. Rees, (1956) S.C.R. 641, 646, 648, 652
R. c. Grant E. King, (1962) S.C.R. 749, 758 (bis)
Salamon c. the Queen, (1959) S.C.R. 411 (bis)
R. c. Normandin, (1971) C.A. 648
R. c. Larouche, (1973) C.A. 370
Boger c. la Reine, (1975) C.A. 837
Lafrance c. la Reine, (1975) 2 S.C.R. 202
R. c. Kundeus, (1976) 2 R.C.S. 273

 
21.  AD AETERNUM

Pour toujours
Forever

JURISPRUDENCE :
Proulx c. Hotte et al., (1968) B. R. 632

 
22.  AD AUGENDAM IPSORUM OBLIGATIONEM

Pour augmenter leur propre obligation (alourdir le fardeau des débiteurs)
To increase their own obligation

VARIANTE :
Ad conservandam et perpetuandam non ad augendam obligationem.
Pour conserver et perpétuer l'obligation, non pour l'augmenter.
To conserve and perpetuate the obligation, not to increase it.

COMMENTAIRE :
Le fait ou la demeure de l'un des débiteurs solidaires ne préjudicie pas aux autres.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Gravel c. Dame Joncas et al., (1971) C.S. 305

 
23.  ADEO ARCTA EST, UT CUM EA CARNALE COMMERCIUM HABERI NEQUEAT

Elle est à ce point étroite qu'il est impossible d'avoir avec elle un commerce charnel.
She is narrow to such extent that it is impossible for him to have intercourse with her.

COMMENTAIRE :
Sur l'impuissance de la femme.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
D. c. D., (1946) C.S. 481

 
24.  AD FUTURUM ou IN FUTURO

À l'avenir
Dans le futur
In the future or at a future time

COMMENTAIRE :
S'oppose à in praesenti. La jurisprudence fait état de l'action in futurum.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 22

JURISPRUDENCE :
Rothenberg et al., c Frieberg et al., (1958) C.S. 18 (bis)
Dutrisac c. Goldback, (1960) C ,S 85, 86 (in futurum)
Succession Ludger Bastien et al., c. J.E.M. Import et Export Inc., (1963) C.S. 708, 709 (ter)
Robineau c Charbonneau et al., (1964) C.S. 169 (in futurum)
Sperling et al., c. Wexler, (1945) C.S. 221, 223
King c. Clack, (1946) C.S. 274
Rochefort c. Dame Godbout, (1948) C.S. 312 (ter), 313 (in futurum)
Baril c. Bolduc et al., (1952) B. R. 620 (bis)
Robitaille c. Regem, (1950) B.R 621
Dugas c. Mastelak, (1957) B R 73 (bis)
Komery c Restaurant Komery Inc , (1965) B.R. 857
Trust General du Canada c Dame Bouchard et al., (1971) C.A. 769

 
25.  AD HOMINEM

Vers l'homme
To the person

COMMENTAIRE :
Selon le dictionnaire Robert, « ... argument... dirigé contre la personne de l'adversaire et, a une valeur toute particulière dans son cas (en lui opposant notamment ses actes ou ses déclarations) ». En anglais, on ajoute que cet argument peut faire appel aux préjugés plutôt qu'à la raison. Ainsi, il est évident que le syntagme ad hominem possède à la fois en français et en anglais une signification dépassant celle des termes ad et hominem, d'où la difficulté de trouver une équivalence dans ces langues.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Albion Construction c Moreau, (1956) B.R. 834
Gallia Building Inc. c. Douglas et al., (1953) B.R. 341
Gagnon et Vallières c. la Reine, (1971) C.A. 473

 
26  AD IMPOSSIBILIA NEMO TENETUR

À l'impossible, nul n'est tenu.
No one can be held to do the impossible.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Djamous c. Alepin, (1949) C S 358

 
27.  AD INFINITUM

À l'infini
Idefinitely, endlessly, forever, without limit

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 10

JURISPRUDENCE :
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 114
Diemer c Dame Le May, (1958) B. R. 646
Dominion Engineering Works c. Cité de Lachine, (1966) B.R. 626
Tétrault Frères, c. Canadian Wineries (Québec) Ltd, (1946) B.R. 473
Beaudry c. Randal et al., (1962) B.R. 598
Laflèche et al., c. Travelers Indemnity et al., (1962) B.R. 913
Sun Life Assurance Co. c. City of Montreal, (1950) S.C.R. 227
R. c. Walker et al., (1970) S.C.R. 678
Banque Canadienne Nationale c. Martella, (1972) S.C. 763
Arcand c. Dupont, (1967) R. P 47
Janelle c. Les Promotions Succès Ltée, (1973) R.P. 372

 
28.  AD INFORMANDUM JUDICANDIS ANIMUM

Dans le but de prédisposer celui qui se prononcera
To prédispose the person judging

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Chambre des Notaires du Québec c Cour de Bien-être Social et al., (1971) R.P. 241

 
29.  AD INSTRUENDAM DOMUM

Pour garnir la maison
To furnish the house

VARIANTES :
Si posita sunt ad instruendam domum
Si elles sont placées pour garnir la maison
If they are installed to furnish the house

LOCUTION APPARENTÉE :
Ad integrandam domum

COMMENTAIRE :
Désigne un « immeuble par destination » par opposition à « immeuble par nature ». Choses qui servent d'ornement et d'ameublement ou pour l'exercice du métier de la personne qui habite la maison. Elles ne sont pas censées faire partie de la maison; simples meubles.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Terreau & Racine Liée c Hôtel Loretteville et al., (1965) C.S. 315, 316
Cité de Sherbrooke et al., c. Commissaires d'Écoles de Sherbrooke, (1957) S.C.R 500 (bis)

 
30.  AD INTEGRANDAM DOMUM

Pour être intégré à la maison, pour compléter la maison
To be permanently affixed

VARIANTE :
Quum posita sunt ad inteqrandam domum
Si elles sont placées pour garnir la maison
If they are installed to furnish the house

LOCUTION APPARENTÉE :
Ad instruendam domum

COMMENTAIRE :
C'est ce qu'on appelle « à perpétuelle demeure »; c'est le cas d'un objet qui est maintenant intégré à la maison, devenu immeuble par nature.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
Terreau & Racine c. Hôtel Loretteville et al., (1965) C.S. 315, 316 (ter)
Cité de Sherbrooke et al., c. Commissaires d'Écoles de Sherbrooke, (1957) S.C.R. 500 (ter)
Horn Elevator Ltd c. Domaine d'Iberville, (1972) C.A. 406

 
31.  AD LIBITUM

Selon l'inspiration du moment, à volonté, selon son bon plaisir
At pleasure

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
Marien c. Ville St-Laurent, (1952) B.R. 792
Hayes c. Miron et al., (1957) B. R. 567
Bellerose c. Talbot et al., (1957) B.R. 648
Dinham c. Canadian Car & Foundry, et al., (1958) B. R. 857
Coca-Cola Ltée c. Bélanger, (1953) B.R. 368
Hines c. Armour, (1953) B.R. 633
Industrial Acceptance Corp, c. Beaupré et al., (1953) B. R. 645

 
32.  AD MEDIUM FILUM AQUAE (ou VIAE)

Vers le milieu du cours d'eau (ou du chemin)
Toward the mid point of the stream (or road)

VARIANTES :
  1. Usque filum aquae
    Jusqu'au milieu du cours d'eau
    Up to the mid point of the stream
  2. Usque ad medium filum aquae
    Même traductions
    Same translations
COMMENTAIRE :
Se dit d'une ligne ou d'un fil imaginaire où se divisent deux propriétés, soit au milieu d'un chemin ou d'une rivière. On dit que le chemin ou la rivière appartient à chacun des propriétaires à parts égales. Les usages cités ci-après proviennent du Common law.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

JURISPRUDENCE :
Canadian Exploration Ltd c. Rotter, (1961) S.C.R. 15, 17, 19, 22 (bis)
Turgeon c. Dominion Tar & Chemical Co., (1972) C.S. 649 (bis)

 
33.  AD MINUENDAM OBLIGATIONEM

Pour restreindre un engagement, amoindrir une ogligation
To diminish an obligation

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Blumberg et Consolidated Moulton Trimmings c. Wawanesa Mutual Ins., (1960) B.R. 1174

COMMENTAIRE :
Selon la jurisprudence : « C'est pour les codébiteurs, leur volonté de s'engager envers le créancier ad servandam obligationem, qui dans notre droit actuel, explique tout le système ». (p. 1174).

 
34.  AD NAUSEAM

Jusqu'à la nausée, à satiété, à l'excès
To the point of disgust, to a sickening degree

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Michaudville c. Maheu, (1959) B.R. 309
Azoulay c. the Queen, (1952) 2 S.C.R. 500

 
35.  ADPROMISSIO

La promesse faite pour un autre
A promise given for another

LOCUTION APPARENTÉE :
Ad promissor
Même traduction
Same translation

COMMENTAIRE :
En droit romain, l'obligation de celui qui se porte garant d'un débiteur au moyen de stipulations. Les différentes formes de cautionnement étaient le sponsio, le fideiussio et le fideipromissio. Par ailleurs, le terme adpromissio n'existe pas en latin classique. Par décomposition des termes, on en arrive au sens de promesse pour un autre, garantie.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Jolicoeur c. Beaudoin et al., (1950) C.S. 474

 
36.  AD QUAESTIONEM FACTI NON RESPONDENT JUDICES :
AD QUAESTIONEM JURIS NON RESPONDENT JURA TORES


Les juges n'ont pas à statuer sur une question de faits;
les jurés n'ont pas à décider un problème de droit.
Judges do not determine questions of fact.
juries do net determine questions of law.

SOURCE :
Lagarde, p 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Brown, c the Queen, 11962) S.C R 382

 
37.  AD SERVANDAM OBLIGATIONEM

Pour remplir (protéger ou assurer) l'engagement
To respect an obligation

COMMENTAIRE :
Exprime la volonté de débiteurs de s'engager entre eux; ils deviennent débiteurs solidaires. Il s'agit, en l'occurrence, d'une subrogation, remplacement de créancier premier dans le rapport obligatoire par un tiers qui assure et acquitte la créance envers le débiteur.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Blumberg et Consolidated Moulton Trimmings c. Wawanesa Mutual Ins., (1960) B.R. 1174 (bis)

 
38.  AD VALOREM

Selon la valeur ou pour la valeur
In proportion to or according to value

COMMENTAIRE :
Dans le contexte, l'expression serait mieux rendue par « sur valeur », c'est-à-dire les droits sur valeur de marchandise importée.

SOURCE :
Lagarde, p 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Deputy Minister of National Revenue et al., c St. John Shipbuilding & Dry Dock, (1966) S.C.R 201
Canadian Admiral Corp. c Deputy Minister of National Revenue et al., (1959) S.C.R 834

 
39.  AD VINDICTAM PUBLICAM

Pour la protection publique
For the protection of all

COMMENTAIRE :
Selon la jurisprudence citée ci-après, l'expression serait ad vindicatam publicam, ce qui n'a pas de sens. Ne serait-ce pas plutôt : À ou pour la vindicte publique ou populaire? Selon Littré : « la poursuite d'un crime au nom de la société ».

JURISPRUDENCE :
Batary c. Attorney General for Saskatchewan et al., (1965) S.C.R. 487

 
40.  AEGIS

Égide, bouclier, protection
Aegis, protection, sponsorship

COMMENTAIRE :
Dans la mythologie grecque, le terme désigne le bouclier porté par Zeus et plus tard par sa fille Athène, et parfois par Apollon. Dans la mythologie romaine : bouclier de Jupiter.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Composers, Authors & Publishers Ass. c. Western Fair Ass., (1951) S.C.R. 600

 
41.  AFFECTUS PUNITUR LICET NON SEQUITUR EFFECTUS

L'inclination (au mal) est punie, bien qu'aucun effet n'en résulte.
The intention is punished although the intended result does not follow.

COMMENTAIRE :
Tel que décrit par Coke : « ... dans ces cas, la Common law est une loi de miséricorde, elle prévient le malin de faire le mal et l'innocent d'en souffrir ».
L'intention est punie, malgré que le résultat attendu ne se produise pas. (Jurisp.)

 
42.  AFFIRMANTI NON NEGANTI INCUMBIT PROBATIO

C'est à celui qui accuse non à celui qui nie qu'il incombe de faire la preuve.
The burden of proof is upon him who affirms, not upon him who denses.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
43.  ALIQUIS NON DÉBET ESSE JUDEX IN PROPRIA CAUSE QUIA NON POTEST ESSE JUDEX ET PARS

On ne doit être juge dans sa propre cause car on ne peut être juge et partie.
No man ought to be a judge in his own case, for he cannot act as judge and at the same tune be a party.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
44.  ALIQUOT

Un certain nombre, une partie quelconque, la quote-part
Some, a few, a given number

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Glass c. Glass et al., (1969) C.S. 486
Bouck c. Minister of National Revenue, (1952) 2 S.C.R. 30
In the matter of a reference respecting the Farm Products Marketing Act, R.S.Q. 1950, Chapter 131, as amended, (1957) S.C.R. 241

 
45.  ALIUNDE

D'une autre source, de quelque part, du dehors, d'ailleurs
From another source, elsewhere or outside

COMMENTAIRE :
Utilisé souvent avec le mot « preuve » (evidence en anglais) : preuve venant de l'extérieur, d'une autre source. Dans certains cas, un document écrit peut être expliqué par une preuve aliunde, c'est-à-dire d'une preuve tirée d'autres sources que le document lui-même. À titre d'exemple, le témoignage de quelque témoin à une conversation, à un aveu ou à des négociations préliminaires.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Cobetto c. Bélanger Bowling Alley & Restaurant et al., (1955) C.S. 310
In re : Inter-British Import Co., Cohen c. Grobstein ès-qual., (1954) B.R. 369
Bisson c. Commissaires d'Écoles de St-Georges de Windsor, (1950) B.R. 782
Batary c. Attorney General for Saskatchewan et al., (1965) S.C.R. 485

 
46.  ALLEGANS CONTRARIA NON EST AUDIENDUS

Celui qui allègue des contradictions ne doit pas être entendu;
il ne faut pas écouter un plaideur (ou un témoin) qui se contredit.
He is not be heard who alleges things contrary to each other;
a person alleging contradictory things ought not to be heard.

COMMENTAIRE :
L'expression provient du Common law et de façon précise des Jenkin's Centuries of Reports of Exchequer Chamber 1220-1623 où l'on affirme « qu'on n'entend pas le témoin qui se contredit, ni la partie qui contredit son propre témoin ». Selon Byrnes, la doctrine de « l'estoppel » (principe en matière de preuve) en Common law est fondée en grande partie sur cette maxime.

SOURCE :
Byrnes, p. 45

JURISPRUDENCE :
Hunt c. Ethel Hunt, (1955) 1 S.C.R. 14
In re : Regina c. Coffin, (1956) S.C.R. 240

 
47.  ALLEGANS SUAM TURPITUDINEM NON EST AUDIENDUS

Celui qui allègue sa propre turpitude ne peut réclamer en justice.
He who alleges his own infamy is not to be heard.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
48.  ALLOCATUR

Ce qui est alloué
It is allowed

COMMENTAIRE :
Un mot formellement utilisé pour noter qu'un bref ou un ordre a été donné. Notons qu'en latin classique, le verbe alloco n'existe pas. II serait de formation récente, par la combinaison de ad « auprès de » et loco, locare, « placer ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Nickel Rim Mines c. Attorney General for Ontario, (1967) S.C.R. 673, 677

 
49.  ALTER EGO

Second soi-même ou un autre moi-même
Second self

COMMENTAIRE :
Le sens de cette expression fréquemment entendue est « ma copie conforme », « ma doublure » ou « mon double ». On dit en droit canon que le vicaire général est l'alter ego de l'évêque.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 19

JURISPRUDENCE :
Integrated Consultants Ltd c. B.D. Bohna & Co. Ltd, (1967) B.R. 343
Marcoux c. Plante et al., (1961) B. R. 743, 746
Traders General insurance Co. c. Segal, (1963) B.R. 748
Roy c. Mailloux et al., (1966) B.R. 474
Minister of National Revenue c. T.E. McCool Ltd, (1950) S.C.R. 105
Marwell Equipment Ltd et al., c. Vancouver Tug Boat Co., (1961) 1 S.C.R. 50, 52, 54
Leval & Co. Inc. c. Colonial Steamships, (1961) S.C.R. 227
Gordon Wardle c. Manitoba Farm Loans Ass. et al., (1956) S.C.R. 12
Minerals Ltd c. Minister of National Revenue, (1958) S.C.R. 493
Canada Safeway c. Minister of Natural Revenue, (1957) S.C.R. 725
Dame Millar c. Dame Charbonneau, (1970) C.A. 26
Canadien Trucking Ass et al., c. Canadian National Railway et al., (1970) C.A. 304
Corporation Mun. de Shannon c Maple Leaf Services et al., (1071) C.A. 433
Flamand c. Bienvenue, (1971) R.P. 137, 138
Barwick & Sons Ltd c. Farmers' and Merchants' Trust et al., (1968) R.P. 65
Procureur Général du Canada c. Marcotte, (1975) C.A. 570

 
50.  ALTERUM NON LAEDERE

Ne pas nuire à autrui
Do no wrong to anyone

VARIANTE :
Alterum non laedere suum cuique tribuere.
Ne pas nuire à autrui, attribuer à chacun ce qui lui est dû.
Do no wrong to anyone, give every man his due.

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « Sic utere tuo ut alienum non laedas ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Priestman c. Colangelo et al., (1959) S.C.R. 635

 
51.  ALTIUS NON TOLLENDI

(Servitude) de ne pas construire ou de ne pas élever plus haut.
(Servitude) not to construct or build any higher.

SOURCE :
Mayrand, p. 16
Voir aussi : Mignault, Dr. Civ. canadien, Planiol et Ripert
C.c. fr., art. 689

 
52.  ALUMNAE

Les élèves (au féminin)
Students (female)

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Guaranty Trust Co. c. Minister of National Revenue, (1967) S.C.R. 139, 140 (ter), 152

 
53.  ALUMNI

Les élèves (au masculin)
Students (male)

JURISPRUDENCE :
University of Toronto c. Zeta Psi Elders Association, (1969) S.C.R. 456
Guaranty Trust Co. c. Minister of National Revenue, (1967) S.C.R. 133, 137 (ter), 138, 139 (bis), 148

 
54.  AMICUS CUAIAE

Ami de la cour, allié du tribunal
A friend of the court

VARIANTES :
Amicus curialis
Ami de la cour
A friend of the court

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. A mica veritas.
    La vérité est mon amie.
    Truth is my friend.
  2. Amicus Plato sed magis amica veritas.
    Platon est un ami, mais la vérité m'est une amie encore plus chère.
    Plato is a friend, however truth is a still dearer friend.
COMMENTAIRE :
Il va de soi que cette maxime retrouve une application dans tous les domaines, son emploi n'étant régi que par la présence de la personne à laquelle elle s'applique. L'amicus curiae est ce qu'on appelle aujourd'hui un « témoin-expert » qui donne un avis au tribunal sans s'impliquer pour ou contre les parties. Notons au passage un emploi curieux : dans la cause de Rose V, la Reine, le juge emploie l'expression à l'endroit d'un avocat qui fait une intervention en cour au nom de l'accusé.

SOURCE :
Mayrand, p. 17
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
In re : Atlantic Felt Inc., Goldsmith & Co. c. Druker et al., (1962) C.S. 201
Webster c. Dame McKay, (1969) C.S. 135
Atkinson c. Dame Kennedy, (1947) C.S 460
Goodyear Employees Union et al., c. Keable, (1967) B.R. 50
Canadian National Railway c. North-West Telephone, (1961) S.C.R. 178
Moshos et al., c. Minister of Manpower and Immigration, (1969) S.C.R. 890
Sanders c. la Reine (1970) R.C.S 133
Bell c. Ontario Human Rights Commission et al., (1971) S.C.R. 772
Rose c. la Reine, (1973) C.A 603
R. c. Hemlock Park Coop., (1974) R.C.S 124

 
55.  ANIMO DOMINI

(Avec) l'intention d'être propriétaire
(With) the intention of being owner

 
56.  ANIMO FURANDI

(Avec) l'intention de voler
(With) intent to steal

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Marsh c. Kulchar, (1952) 1 S.C.R. 335

 
57.  ANIMO INJURIENDI

(Avec) l'intention de nuire
(With) the intention of doing wrong

VARIANTE :
Animo injuriae faciendae
Même traduction
Same translation

COMMENTAIRE :
L'intention d'offenser une personne, exigée à l'époque classique du droit romain, pour qu'il y ait un délit d'injurier.

SOURCE :
Monier, Raymond, Vocabulaire du droit roman, Ed. Domat Montchrestien, 1948, p. 44.

 
58.  ANIMO LUCRI FACIENDI

(Avec) l'intention de faire un bénéfice ou un gain
(With) the intention of making a profit

 
59.  ANIMO NOCENDI, NON UTILITATIS CAUSA

Avec l'intention de nuire, non d'être utile.
Par esprit de nuire, non pour cause d'utilité.
With intent to harm, not through cause of utility,

 
60.  ANIMO NOVANDI

(Avec) l'intention de novation
(Avec) l'intention de remplacer
(With) the intention of novation
(With) the entent to substitute

SOURCE :
C.c. qué., art. 1171;
C.c. fr., art. 1273

 
61.  ANIMO RETINETUR POSSESSIO

La possession est maintenue par l'intention.
Possession is maintained by entent.

SOURCE :
Paul, Dig., L. 41, 3, 4, 11.

 
62.  ANIMUS CONTRAHENDAE SOCIETATIS

L'intention de former une société
The intention of forming a partnership (or company, as the case might be).

 
63.  ANIMUS DONANDI

L'intention de donner
The intention of giving

VARIANTES :
  1. Animo donandi
    (Avec) l'intention de donner
    (With) the intention of giving
  2. Voir « animus testandi »
    L'intention de léguer ses biens
    The intention of bequeathing
COMMENTAIRE :
L'expression de l'intention de donner est nécessaire pour constituer un cadeau.

SOURCE :
Mayrand, pp. 17 et 18.


JURISPRUDENCE :
Barnhardt c. Canadian Bank of Commerce, (1952) C.S. 270 (aussi version française)
Tétreault et al., c. Gagnon, (1962) S.C.R. 770
Dame Lemire c. Laroche (1971) C.S. 674, 678
Charlebois et al., c. Charlebois, Racicot et al., (1974) C.A. 101
In re : Gérard Nolin Ltée, Bellavance c. Trust Général du Canada, (1975) C.S. 771

 
64.  ANIMUS ET FACTUM

L'intention et le fait accompli
The entent and the accomplished fact

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « animus manendi »
L'intention de demeurer
The intention of remaining

COMMENTAIRE :
Selon le dictionnaire juridique Black, pour constituer un changement de domicile, il faut qu'il y ait un animus et un factum, le factum étant le transfert de la présence physique et l'animus l'intention d'y élire domicile pour une période indéterminée.

 
65.  ANIMUS MANENDI

L'intention de demeurer, d'établir résidence
The intention of remaining

COMMENTAIRE :
C'est l'intention d'élire domicile de façon permanente, qui détermine le caractère domiciliaire ou résidentiel du geste d'une personne. Selon le Code civil, art. 80 : « Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y faire son principal établissement ».

SOURCE :
Mayrand, p. 18

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 6

 
66.  ANIMUS OCCIDENDI

L'intention de tuer
Intent to kill

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

 
67.  ANIMUS POSSIDENDI

L'intention de posséder
The intention of possessing

COMMENTAIRE :
Dépendant du contexte : le sentiment de posséder... c'est « l'âme de propriétaire »...

SOURCE :
Mayrand, p. 18

JURISPRUDENCE :
Dame Wheeler c Sheehan, (1961) C S 484
Dame Fisher c Dame Holland et al., (1951) B.R. 129
Bélanger c. Carrier, (1954) B.R. 132 (bis)
Schwebel c. Hava Urigar, (1965) S.C.R. 153
Karim c. Ali, (1911) C.S. 441

 
68.  ANIMUS REVOCANDI

L'intention de révoquer
The entent to revoke

LOCUTIONS APPARENTÉES : :
  1. Voir « animus testandi »
  2. Voir « animus donandi »
FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Langlais c. Langley et al., (1952) 1 S.C.R. 75, 80, 83 (bis)
Bégin c. Bilodeau, (1951) S.C.R. 705, 710

 
69.  ANIMUS TESTANDI

L'intention de léguer ses biens
The intention of bequeathing

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « animo testandi »
Avec l'intention de tester
With the intent to bequeath

VARIANTE :
Animus donandi
L'intention de donner
The intention of giving

COMMENTAIRE :
Il s'agit de l'intention arrêtée de faire une disposition des biens à la mort, un testament.

JURISPRUDENCE :
Dame Guay c. Royal Trust et al., (1964) B. R. 265
Bégin c. Bilodeau, (1951) S.C.R. 705
Molinari c. Winfrey, (1961) S.C.R. 95, 97
Estate of M. W. Gray, Bennet et al., c. Toronto General Trusts et al., (1958) S.C.R. 398

 
70.  A PACTIS PRIVATORUM PUBLICO JURI NON DEROGATUR

On ne peut déroger au droit commun (ou public) par des ententes privées.
A public law can not be altered by private agreements.

VARIANTES :
  1. Jus publicum priva torum pactis mutari non potest (1.4.3 n).
    On ne peut déroger au droit commun (ou public) par des ententes entre particuliers.
    A public law or right can not be altered by the agreements of private persons.
  2. Pacta privata juri publico derogare non possunt (Selon Black).
    Les ententes privées ne peuvent déroger au droit commun.
    Private bargains cannot derogate from public right.
COMMENTAIRE :
Lorsqu'un contrat va à l'encontre des bonnes moeurs ou de l'ordre public, il est nul et de nul effet.

JURISPRUDENCE :
Tremblay et al., c. Lefebvre, (1968) C.S. 400
Jarry c. Jourdain, (1950) C.S. 16

 
71.  A POSTERIORI

À partir de ce qui est postérieur donc, après coup.
From what comes later, from effect to cause.

COMMENTAIRE :
Un raisonnement a posteriori procède de l'effet à la cause, et non de cause à effet, ce qui s'appelle un raisonnement a priori.

SOURCE :
Mayrand, p. 19

JURISPRUDENCE :
Dame Roy-Terreau c. Chalifour et al., (1969) C.S. 226
Dupont of Canada c. St-Onge, (1970) C.A. 998
Miller et al., c. Brues, (1973) C.A. 904

 
72.  APPELLATIONE AUTEM TIGNI OMNES MATERIAE SIGNIFICANTUR EX QUIBUS AEDIFICIA FIUNT

Toutes matières dont sont faites les constructions sont désignées par l'appellation « fignum » (matériau), donc on appelle matériau tout ce qui sert à la construction.
All things entering into the construction of buildings, even beams, are called material, thus material means anything which is used for building.

VARIANTE :
Appellatione autem tignis omnis materia significantur ex qua aedificia fiunt.
Le mot poutre signifie toute espèce de matériaux dont sont faits les édifices.
All that enters into the construction of buildings, even beams, is called material.

SOURCE :
Justinien, Inst., 2, 1, 29.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dulac c. Nadeau, (1953) 1 S.C.R. 184

 
73.  ARDUA REGNI PRO BOND PUBLICO

Les difficultés du pouvoir (sont) pour le bien public.
The difficulties in ruling are for the general good.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
In re : Cox, Baker c. National Trust Co., (1953) 1 S.C.R. 112
Attorney General of the Prov. of Québec c. Bank of Montréal, (1974) C.S. 376

 
74.  ARGUMENTUM AB INCONVENIENTI PLURIMUM VALET IN LEGE

C'est la preuve par les inconvénients qui a le plus de poids dans la loi.
An argument drawn from inconvenience is forcible in law.

VARIANTES :
  1. Argumentum ab inconvenienti.
  2. Argumentum ab inconvenienti est validum in lege; quia lex non permitit aliquod inconveniens.
    La preuve par les inconvénients est valide dans la ou en loi; car la loi ne permet qu'il y en ait aucun.
    An argument from an incongruous thing is not valid in law; because the law does not allow anything incongruous.
COMMENTAIRE :
La maxime signifie « raisonner en démontrant les inconvénients de la proposition ». On l'emploie là où une démonstration de ce genre est nécessaire. Lorsque l'expression de la loi est claire, on interprétera selon la lettre de la loi, malgré les inconvénients qui en résultent. Toutefois, si elle est équivoque ou les circonstances laissent planer un doute, les tribunaux ont tendance à modérer leurs décisions à la lumière de ces considérations. C'est ainsi qu'un argument fondé sur l'inconvénient peut parfois avoir une grande valeur pour régler une question de l'intention de la loi. Quand, dans un instrument, il existe une équivoque et son interprétation crée un tort, il devient utile de discuter de la véritable intention de l'auteur. Toutefois, un instrument bien rédigé, donc sans équivoque, ne laisse supposer qu'une interprétation.

SOURCE :
Brown, p. 387

JURISPRUDENCE :
Desjardins c. Jacob et al., (1951) B.R. 381

 
75.  ASSUMPSIT

Il a pris sur lui, il a assumé, il s'est réservé (une réclamation au nom ou à la place d'un autre).
He undertook, he promised

COMMENTAIRE :
Terme provenant du Common law qui décrit une promesse ou un engagement par lequel une personne assume ou entreprend de faire quelque chose ou de payer quelque chose à un autre. Généralement, l'assumpsit est oral ou écrit, mais pas sous forme notariée.

SOURCE :
Mayrand, p. 20

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 14

JURISPRUDENCE :
Meunier c. Demers et al., (1962) C.S. 279
Cayouette Ltée c. Billet, (1962) B.R. 435
Ranger c. Warren Ross Lumber Co., (1962) B.R. 676 (bis)
Deglman c. Guaranty Trust Co. of Canada et al., (1954) S.C.R. 735
Car & General insurance Corp. c. Seymour et al., (1956) S.C.R. 324
M. Gordon & Son Ltd c. Debly, (1956) S.C.R. 524
Carris c. Buxton, (1958) S.C.R. 446 (bis)
Ruptash et al., c. Goyan et al., (1971) S.C.R. 561 (aussi version française)
Georges V. Auto Body Enrg c. Page. (1966) R.P. 127
Anderson c. Consolidated Building Corp., (1966) R.P. 159
Wibert c. Cantin, (1973) C.A 924

 
76.  AUDI ALTERAM PARTEM

On doit entendre l'autre partie (les deux parties). Entends l'autre partie.
Hear the other side, both sides.

COMMENTAIRE :
Selon Lagarde : « Personne ne peut être condamné sans avoir eu l'opportunité (sic) de se défendre. »

SOURCE :
Mayrand, p. 20.
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Commission de Relations de Travail de Québec c. Canadian Ingersoll-Rand Co. et al., (1968) S.C R 701

 
77.  AUDITA QUERELA

Plainte écoutée, plainte reçue, ou la plainte ayant été entendue
Complaint heard or the complaint having been heard

VARIANTE :
Audita querela defendentis
La plainte du défendeur ayant été entendue
The defendant's complaint having been heard

COMMENTAIRE :
Aujourd'hui désuet, selon la vieille pratique du Common law, l'audita querela était un bref accordé à un défendant, sur sa demande, dans une action où à la suite du jugement, il a été question de se défendre.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
City of Prince Albert c. Underwood McLellan & Ass., (1969) S.C.R. 326

 
78.  AUT UBI QUISQUE UTIQUE EO LOCO INTELLIGITUR, QUO NEGOTIUM GESTUM SIT; SED QUO SOL VENDA EST PECUNIA

Du moins, on comprend qu'une affaire serait engagée là où on doit en payer la note.
At least, it is understood that sonne business is involved wherever one must pay the bill.

COMMENTAIRE :
Cette phrase est à peu près intraduisible, telle quelle. À tout hasard, nous suggérons une adaptation : Le lieu où quelqu'un est censé avoir conclu un contrat, c'est là où il s'est engagé à en régler le coût; autrement exprimée en meilleur français : On tient pour lieu d'un contrat l'endroit où une personne s'engage à en acquitter paiement. (The place of a contract is held to be wherever a person has piomised to make payment).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Smith Transport c. InTraCo Inc., (1974) C.S. 269

 
79.  BONA DICUNTUR EX EO QUOD BÉANT, HOC EST BEA TOS FACIUNT; BEARE EST PRODESSE

On dit des choses qu'elles sont bonnes lorsqu'elles rendent heureux, c'est-à-dire lorqu'elles font des heureux; rendre heureux signifie être utile.
Things are said to be good when they bring about happiness, i.e. when they make people happy; bringing happiness means being useful.

VARIANTE :
Bona dicuniur ex eo quod beanf, id est beatos faciunt, beare enim est prodesse.
Mêmes traductions
Same translations

COMMENTAIRE :
Hors contexte, il est assez difficile de traduire cette phrase. Beare signifie tout autant enrichir que rendre heureux, et rendre heureux est rendu par l'expression beatos faciunt. Quant à beare est prodesse, lequel est sujet, lequel attribut? On peut tout aussi bien traduire : enrichir, c'est être utile — que « servir à quelque chose, c'est rendre heureux » (celui à qui l'on sert...) Question d'interprétation... Quant à la traduction suggérée, on peut retenir que l'expression de Ulpien « beare est prodesse » est traduite dans le dictionnaire latin-français Quicherat et Daveluy par : « beare signifie être utile ». Il semble donc que pour Ulpien le sens de beare est d'abord : « rendre heureux »; et que pour expliquer le sens de « rendre heureux », il ait ajouté : « rendre heureux, c'est être utile » (à quelqu'un).

SOURCE :
Dig. 20, 16, 49.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Covertite Ltd c. Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents d'automobile, (1965) C.S. 143

 
80.  BONA VACANTIA

Biens vacants, biens non réclamés
Vacants goods, unclaimed goods

LOCUTION APPARENTÉE :
Res nullius
Choses qui n'appartiennent à personne
Things belonging to no one

COMMENTAIRE :
Des biens qui n'appartiennent à personne, si ce n'est à la Couronne. Le droit de propriété de la Couronne s'exerce en vertu des prérogatives royales et diffère de ce fait du droit de propriété par déshérence. Selon le dictionnaire juridique de Black, « Vacant, unclaimed or stray goods. Those things in which nobody claims a property, and which belonged, under the common law, to the finder, except in certain instances, when they were the property of the King ». L'étudiant de droit comparé aurait intérêt à comparer la portée respective de bona vacantia du Common law avec celle de res nullius du droit civil.

SOURCE :
Byrnes, p. 127
Black's Law Dictionary, p. 223.

JURISPRUDENCE :
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 101
Johnson c. Attorney General of Alberta, (1954) S.C.R. 144, 146
Attorney General for Ontario c. Policyholders of Wentworth Ins. Co et al., (1969) S. C. R. 808, 809, 810
R. c. Lincoln Mining Synd., (1959) S.C.R. 742, 744 (bis), 745

 
81.  BONUM

En général : un bien (matériel), le bien (moral)
Generally : a material thing or a moral good

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Covertite Ltd c. Fonds d'Indemnisation des Victimes d'Accidents d'automobile, (1965) C.S. 143

 
82.  BONUM VACANS

Bien vacant
Vacant thing, goods, estate

LOCUTION APPARENTÉE :
Res nullius
Choses qui n'appartiennent à personne
Things belonging to no one

COMMENTAIRE :
Un bien qui n'appartient à personne.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Upper Ottawa Improvement Co., et al., c. Hydro-Electric Power Commission of Ontario, (1961) S.C.R. 492

 
83.  BONUS ET INTELLIGENS PATERFAMILIAS

Père de famille bon et intelligent
Prudent and industrious man, person, or father of a family

VARIANTE :
Bonus et diligens paterfamilias
Père de famille bon et consciencieux
Prudent and consciencious man

COMMENTAIRE :
Ce terme nous provient d'une époque où le père était réputé le chef de la famille, donc : paterfamilias. Dans d'autres circonstances, on voit bien que le mot materfamilias aurait pu le remplacer...

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Banque Toronto-Dominion c. Consolidated Paper, et al., (1962) B.R. 810

 
84.  BAEVI MANU

De main preste, sur le champ
Directly, by the quickest means

COMMENTAIRE :
Utilisé en droit civil, ce terme signifie « par le plus court chemin », directement. En l'occurrence, il désigne la célérité avec laquelle le juge peut condamner un témoin pour outrage au tribunal.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Hébert c. Procureur Général, (1966) B.R. 203, 234
In re : Duncan, Esq., City of Toronto, P.O., (1958) S.C.R. 44
McKeown c. the Queen, (1971) S.C.R. 458

 
85.  CAPIAS AD AESPONDENDUM

Littéralement : Que tu te saisisses (de quelqu'un) pour qu'il réponde (à la Cour).
That you seize someone so that he answers (the Court).

COMMENTAIRE :
Ce sont les premiers mots d'un bref émis au shérif pour qu'il voie à ce qu'une personne désignée vienne en Cour, non comme accusé, mais comme témoin important.

SOURCE :
Mayrand, p. 24

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 9

JURISPRUDENCE :
Mailloux c. Brault, (1952) C.c. 402
Silberberg c. Levesque et a1., (1951) B.R. 214
Sullivan c. Laurence, (1961) B.R. 803
(et 5 autres titres)

 
86.  CAPUT

Tête, chef
Head, leader

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
University of Toronto c. Zeta Psi Elders Association of Toronto, (1969) S.C.R. 448

 
87.  CASUM FORTUITUM

Cas fortuit, hasard
Fortuitous event

SOURCE :
C.c., art. 24

 
88.  CASUS OMISSUS

Un cas oublié (omis)
A case unprovided for (omitted)

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Voir 4 « per incuriam 2 »
  2. Vacuum juris
    L'absence ou la non-application de la loi
    Absence or non-enforcement of law
VARIANTE :
Casus omissus pro omisso habendus est.
Un cas oublié doit être considéré comme oublié.
A case omitted is to be considered as forgotten.

COMMENTAIRE :
Un sujet que la loi, un règlement ont omis; cas d'espèce non prévu par la loi.

SOURCE :
Mayrand, pp. 24 et 25
Lagarde, p. 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Perrault Limitée c. Breault et al., (1957) B.R. 835 (bis), 836

 
89.  CAUSA CAUSANS

Cause déterminante
Immediate cause

SOURCE :
Lagarde, p. 3061
Tancelin, p. 280

 
90.  CAUSA PROXIMA NON REMOTATE SPECTATUR

On doit considérer la cause immédiate et non la cause éloignée.
The immediate and not the remote cause is to be considered.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061
Tancelin, p. 284

 
91.  CA VEAT EMPTOR

Que l'acheteur prenne garde
Let the purchaser (or buyer) beware

COMMENTAIRE :
La maxime comporte un devoir de se renseigner; l'acheteur est réputé avoir accepté aussitôt qu'il a pris possession sans se plaindre. Il appartient à l'acheteur d'examiner l'objet du contrat. En Common law, cette maxime signifiait à l'origine qu'à régard de la vente d'un bien, lorsque l'acheteur n'exigeait pas de garantie, il lui incombait le risque de la qualité et n'avait pas de recours s'il avait choisi de se fier aux représentations du vendeur, à moins de démontrer que celles-ci aient été frauduleuses. On peut mettre l'expression caveat emptor en opposition avec celle connue en droit civil caveat venditor (que le vendeur prenne garde) selon laquelle le vendeur serait tenu responsable des vices cachés du bien vendu.

SOURCE :
Mayrand, p. 26

JURISPRUDENCE :
Perron c. Wawanesa Mutual Insurance Co., (1964) C.S. 330
General Motors Acceptance Corp. of Canada c. Western Assurance Co. et al., (1964) C.S. 405
Bourdon c. Lamontagne, (1945) C.S. 270
Jobidon c. Lambert, (1947) C.S. 213
Charpentier c. Beauchamps, (1947) C.S. 333
McDuff c. Fitzpatrick, (1948) C.S. 427
Bombardier c. Crombie et al., (1949) C.S. 190
Cedillot et al., c. Lalonde, (1951) C.S. 380
Tellier c. Proulx, (1954) C.S. 153
Boretsky et al., c. Amherst Bowling Recreation, (1965) C.S. 523
Tremblay c. Les Pétroles lnc. et al., (1961) B.R. 866
Gallia Building c. Douglas et Cité de Montréal, m.e.c., (1953) B.R. 344
Shortt c. McLennan, (1959) S.C.R. 6
Sport Togs c. Telio Trading Co., (1970) C.S. 267
Romanoexport c. Sutton Silk Mills, (1975) C.S. 901

 
92.  CERTUM EST QUOD CERTUM REDDI POTEST

Est indubitable ce qu'on peut rendre certain.
That which is capable of being made certain is to be treated as certain.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061
Osborn, p. 65

 
93.  CESSANTE RA TIONE LEGIS, CESSA T IPSA LEX

La raison de la loi cessant, la loi elle-même cesse. Sans raison d'être, la loi tombe d'elle-même.
The reason of the law ceasing, the law itself ceases.

VARIANTES :
  1. Cessante ratione legis, cessa t et ipsa tex.
    Mêmes traductions
    Same translations
  2. Cessante causa legis, cessat tex.
    Mêmes traductions
    Same translations
  3. Cessante ratione legis, cessat ejus dispositio.
    La raison de la loi venant à manquer, sa prescription manque.
    The reason of the law ceasing, its force ceases.
  4. Cessante causa cessat effectus.
    La raison de la loi venant à manquer, ses effets se perdent.
    The reason of the law ceasing, ils effects cease.
SOURCE :
Mayrand, p. 29

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Boucher c. the King, (1951) 1 S.C.R. 330
R. c. Morgentaler, (1973) C.S. 828

 
94.  CETERIS PARIBUS

Les autres choses étant semblables (donc), toutes choses étant égales
All things being equal

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Verdun c. Molyneux, (1946) C.S. 70

COMMENTAIRE :
Il s'agit, en l'occurrence, d'une technique d'interprétation ad hoc :
« ... There is authority to the effect that positive evidence is ceteris paribus, to be preferred to negative evidence. » (p. 70)

 
95.  CETERUM ESSE SATIS INJURIOSUM AIT, SI QUIS LONGO TEMPORE ABFUERIT, ET REVERSUS UXOREM PRAEGNANTEM INVENERIT ET ID CIRCO REJECERIT, SI QUID EX HIS QUAE SENA TUSCONSULTO CONTINENTUR, OMISERIT, SUUM HEREDEM El NASCI

Du reste, on affirme qu'il est (suffisamment) injurieux que naisse un héritier à quelqu'un qui omettrait une des formalités exigées par le sénatus-consulte si, absent depuis longtemps, il trouve à son retour sa femme enceinte et la répudie pour cela même.
Furthermore, if is stated to be insulting that an heir be born to someone who would omit one of the formalities required by the Senatur-Counsel if, absent for a longtime, he finds upon his return his wife pregnant and thus repudiates her.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
L. c. Dame M., (1949) C.S. 126

 
96.  COITUS INTERRUPTUS

Coït interrompu
Incomplete intercourse

COMMENTAIRE :
L'expression démontre une relation sexuelle incomplète.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Webster c. Dame McKay, (1969) C.S. 136 (bis)

 
97.  COLORE OFFICII

Sous couleur d'autorité
By colour of office

COMMENTAIRE :
Pour qualifier un acte effectué illégalement, malgré son air légal. Par opposition à virtute officii.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Duplessis c. Roncarelli, (1956) B.R. 518
R. c. Beaver Lamb & Shearling Co., (1960) S.C.R. 524 (bis)

 
98.  COLOREM HABENT, VERO NON SUBSTANTIAM

Ils ont la couleur, mais non la substance.
They have the colour, but not the substance.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Bélanger c. Carrier, (1954) B.R. 131

 
99.  COMITAS GENTIUM

La bienveillance des nations, la générosité des peuples, la courtoisie internationale
Comity of nations

COMMENTAIRE :
C'est la courtoisie avec laquelle les peuples amis consentent à tempérer la rigueur de leurs lois respectives dans le cas de conflit. (Juge Adjutor Rivard, in Monette c. Larivière, cité in Gouv. de Rép. Dém. du Congo c. Venne, (1969) B.R. 830).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 5

JURISPRUDENCE :
Scottish Metropolitan Assurance Co. c. Graves, (1955) C.S. 91
Bilodeau c. Tremblay et al., (1962) C.S. 359
Gouvernement de la République Démocratique du Congo c. Venne, (1969) B.R. 830 (bis)
Gauvin c. Dame Rancourt et al., (1953) B.R. 665

 
100.  COMMERCIUM

Commerce (de tout genre)
Trade, commerce (of all kinds)

COMMENTAIRE :
Le droit d'acheter et de vendre de façon réciproque (d'après Épit. Ulpien 19.5).

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Compagnie d'Entrepreneurs en Construction Ltée c. Simard, (1952) 2 S.C.R. 450

 
101.  COMMITTIMUS

Nous livrons, abandonnons, confions, commettons... le coupable entre les mains de...
We deliver, abandon, render, commit... the guilty one Io the hands of...

COMMENTAIRE :
Dénomination d'un « bref de contrainte ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Farrugio c. Langlais ès qual., (1954) B.R. 667
Brunet-Ritter (Canada) Ltd. c. Rodi and Weinenberger Aktiengesellschaft, et al., (1960) B. R. 681
Juneau c. Juneau, (1950) B.R. 379, 380 (bis)
Rodi and Wienenberger Aktiengesellschaft c. Watchstraps Inc. et al., (1957) B.R. 761
Chassay c. Ronald Plastics Ltd. et al., (1957) B.R. 872
Rolling c. Langlais et al., (1958) B.R. 212
Côté c. Pelletier, (1958) B.R. 659, 672 (ter)

 
102.  COMMODATI

Chose prêtée, prêt à usage : commodat
A thing loaned

COMMENTAIRE :
Commodatum : le prêt gratuit d'une chose que l'emprunteur s'engage à remettre au prêteur selon les termes d'une entente. Se dit aussi du contrat de prêt lui-même.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Racine c. Barry et al., (1957) S.C.R. 103

 
103.  COMMUNIS ERROR FACIT JUS

L'erreur commune devient la règle.
A common error becomes the rule.

VARIANTE :
Error communis facit jus
Même traduction
Same translation

 
104.  COMPENSATIO

Compensation, rémunération, paiement compensatoire
Compensation, compensatory payment

COMMENTAIRE :
Provient du droit classique romain. Lorsque le juge, en se fondant sur la bonne foi (bonae fidei iudicium), prenait en considération ce que le demandeur devait au défendeur lors d'un marché précédent et condamnait le défendeur de s'acquitter du compensatio seulement si celui-ci était plus élevé.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

 
105.  COMPOS MENTIS

Sain d'esprit, maître de son esprit
Sane, in control of his or her rond, of sound mind

VARIANTE :
  1. Mentis compos
    Mêmes traductions
    Same translations
  2. Non compos mentis
    Forme négative du précédant
    Negative forrn of the preceding
  3. Sui compos
    Maître de lui-même
    Master of oneself
COMMENTAIRE :
Cette maxime trouve surtout son application dans le domaine des contrats où les parties à un contrat doivent avoir la capacité légale de contracter selon l'article 986 (in fine) du Code civil ainsi que dans les testaments.

SOURCE :
Mayrand, p. 30
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Talbot c. Talbot et al., (1959) C.S. 522
St-Jean c. St-Jean, (1962) C.S. 666
Warren c. Dame Béland et al., (1964) C.S. 136
H. et al., c. Dame T. et Prudential Ins., (1949) C.S. 28
Protestant Board of School Commissioners of the Village of Ayer's Cliff c. Wilson et al., (1954) B. R. 173
Moisan c. Shenker et al., (1960) B.R 1071
Yared c Dame Sigayer, (1958) B.R. 202, 203 (bis)
Langlais c. Langlais et al., (1952) 1 S.C.R. 50
McEwen c. Estate Jenkins et al., (1958) S.C.R. 724, 728
Héritiers de D. Allison c. Clough, (1970) C.A. 72
Plante c. Dugré, (1971) C.S 69

 
106.  CONCEDO

Je concède, j'admets
I concede

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

 
107.  CONDICTIO CAUSA DATA NON SECUTA

Action pour une cause qui n'a pas eu de suite.
Action for a cause having no follow-up.

VARIANTE :
  1. Condictio causa non secuta
    Action personnelle sans cause
    Personal action without cause
  2. Condictio causa data
    Action personnelle ayant une cause
    Personal action with cause
COMMENTAIRE :
C'est l'action en vue d'une obligation future qui ne s'est pas réalisée. Selon le cas, elle oblige quelqu'un à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Élizabeth Shoe Co. c. Racine et al., (1951) C.S. 343

 
108.  CONDICTIO INDEBITI

Action sur indû, action de l'indû
Action for recovery (of something not owed)

COMMENTAIRE :
C'est l'action personnelle accordée pour la répétition de ce qu'on ne devait pas et qu'on a payé par erreur.

SOURCE :
Mayrand, p. 30

JURISPRUDENCE :
Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 311, 312
Élizabeth Shoe Co. c. Racine et al., (1951) C.S. 343 (bis), 344
New York Central System c. Sparrow, (1957) B.R. 812, 815
Weston Bakeries Ltd c. Cité de Montréal, (1962) B.R. 55
Bankers Trust Co. c. Clark, (1967) R.P. 348

 
109.  CONDICTIO OB TURPEM VEL INJUSTAM CAUSAM

Action pour une cause immorale ou injuste
An action for an immoral or unjust cause

COMMENTAIRE :
Action contre une obligation qui est de nature illicite ou immorale. Dans le dictionnaire Quicherat, l'expression turpem causam habere est traduite par : « soutenir une mauvaise cause ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Élizabeth Shoe Co. c. Racine et al., (1951) C.S. 343
Girard c. Gariepy et al., (1975) C.A. 706

 
110.  CONDICTIO SINE CAUSA

Action personnelle sans cause
A personal action without cause

COMMENTAIRE :
Une action intentée en faveur d'une personne qui a donné ou promis quelque chose sans cause.

JURISPRUDENCE :
Élizabeth Shoe Co. c. Racine et al., (1951) C.S. 343
New York Central System c. Sparrow, (1957) B.R. 812

 
111.  CONFIRMATUR EX PRAXI ECCLESIAE QUAE MATRIMONIUM EJUSQUE USUM PERMITTIT PERSONIS QUAS CERTITUDINE MORALI CONSTAT PROLEM HABERE NON POSSE, DUMMODO POSSINT PONERE COPULAM, UT SUPRA

Ceci est démontré, en accord avec la « praxis », de l'Église qui permet le mariage et son « usage » aux personnes dont elle connaît, de certitude morale, l'incapacité de procréer, pourvu qu'elles puissent poser l'acte de copulation, tel que ci-dessus.
It is shown, in agreement with the Church « praxi » which allows marriage and its « use » to those whom she knows, with moral certainty, the incapacity to procreate, provided that they might be able to engage in intercourse as described above.

SOURCE :
Gasparri, De matrimonio, T. 1, N. 586, p. 412

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
D. c. D., (1946) C.S. 482

 
112.  CONSENSUS AD LITEM

Consentement, accord des parties sur un même fait
Agreement as to the same thing

SOURCE :
Lagarde, p. 3062

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
D. c. D., (1946) C.S. 482

 
113.  CONSILIUM FRAUDIS

L'intention de frauder
The entent to defraud

VARIANTE :
  1. Consilium damni
    L'intention (de causer) un dommage (ou un tort à quelqu'un)
    The entent to cause some damage (or wrong)
  2. Consilium fraudandi ex parte debitoris
    Le dessein de frauder de la part du débiteur
    The purpose of defrauding by the debtor
  3. Consilium fraudis ex parte debitoris
    Projet de fraude de la part du débiteur
    Intent of defrauding by the debtor
COMMENTAIRE :
L'un des deux éléments qui constituent la fraude, l'autre élément étant l'eventus damni.

SOURCE :
Mayrand, p. 32

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Wolfe c. Inns et al, (1963) B.R. 715
Butler c. Castonguay et al., (1949) C.S 60.62 (bis) Ross Bros. & Co c. Vermette ès-qual, et al., (1952) B.R. 185

 
114.  CONSUMMATUM

Consommé, accompli, achevé
Consummated, fulfilled, accomplished

COMMENTAIRE :
En l'occurrence, il s'agit du mariage.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Beaulne c. Thesserault, (1947) C.S. 24

 
115.  CONTRA BONDS MORES

Contre les bonnes moeurs
Against good morals

VARIANTE :
Adversus bonos mores
Contraire aux bonnes moeurs
Against or contrary to good morals

LOCUTIONS APPARENTÉES :
Condictio turpis (illicita)
Condictio ob turpem causam

Action pour une mauvaise cause
An action for an immoral cause

COMMENTAIRE :
Maxime souvent employée avec une autre contra pacem, sous la forme contra bonos mores ainsi que contra pacem. Les contrats contra bonos mores sont nuls.

SOURCE :
Lagarde, p. 3061

JURISPRUDENCE :
Drouin c. Mathieu, (1953) C.S. 314
MacKenzie c. Martin, (1954) S.C.R. 368
Frey c. Fedoruk et al., (1950) S.C.R. 527 (bis)

 
116.  CONTRA JUSTITIAM NATURALEM ESSET, SI PUERI INVITIS PARENTIBUS BAPTIZARENTUR

Ce serait aller à l'encontre de la justice naturelle que de baptiser les enfants contre le gré de leurs parents.
Il would go against natural justice for children to be baptized against the will of their parents.

SOURCE :
Somme théologique (St-Thomas d'Aquin), p. 717

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Chabot c. Commissaires d'Écoles de Lamorandière, (1957) B.R. 717

 
117.  CONTRA NON VALENTEM AGERE NULLA CURRIT PRESCRIPTIO

Aucune prescription ne court contre celui qui est incapable d'agir.
No prescription runs against a person unable to bring an action.

VARIANTE :
Contra non vaientem agere non currit praescriptio.
La prescription ne court pas contre celui qui est incapable d'agir.
No prescription runs against a person unable to bring an action.

COMMENTAIRE :
Cette maxime est connue à la fois en droit français et anglais. C'est ainsi que dans le cas d'une dette, la prescription ne court qu'à partir du moment où le créancier a droit de poursuivre.

SOURCE :
Broom, Max. 903
Droit français, C.c., art. 2251
Mayrand, p. 33

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Lussier c. Marquis, Patenaude c. Marquis, (1960) B.R. 20
Letarte c. Les Prévoyants du Canada, (1974) R.P. 428

 
118.  CONTRA PACEM

Contre la paix
Against peace

COMMENTAIRE :
La formule complète est « Contra pacem domini regis », contre la paix du roi. Dans les plaidoyers modernes, elle signifie que l'offense alléguée a été commise contre la paix du Commonwealth, ou du peuple, donc, contre la paix publique.
Ce terme est utilisé dans une expression qui dit : Contra bonos mores, aussi bien que contra pacem.
Autrefois, en Common law, il était nécessaire d'alléguer dans un contra pacem que l'infraction alléguée avait été commise contra pacem domini Regis (contre la paix de Sa Majesté le Roi); cependant, selon la loi sur la procédure pénale de 1851, 5-24, cette procédure devint superflue, et une loi de 1915 l'a rendue désuète.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Frey c. Fedoruk et al., (1950) C.S.R. 527

 
119.  CONTRA PROFERENTEM

Contre le proposant, contre celui qui produit (un écrit), contre l'orateur, le rédacteur
Against the proposer, against he who produces (something written), against the speaker, against the author

VARIANTE :
Verba chartarum fortius accipiuntur contra proferentem.

COMMENTAIRE :
Le terme contra proferentem est l'abréviation de la locution au complet : Verba chartarum... etc. En droit, ces termes se réfèrent à une démarche où on interprète de la façon la plus restrictive le document que produit une personne.

SOURCE :
Mayrand, p. 33

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 16

JURISPRUDENCE :
Kofman c. La Reine, (1975) C.F. 557

JURISPRUDENCE :
Compagnie française du Phenix c. Travelers Fire Insurance, (1952) 2 S.C.R. 193, 213
R. c. Canada Steamship Lines et al., (1950) S.C.R. 562
Clark's Gamble of Canada c. Grant Park Plaza et al., (1967) S.C.R. 617
Henwood c. Prudential Ins. Co. of America, (1967) S.C.R. 733
Wardle c. Manitoba Farm Loans Ass. et al., (1956) S.C.R. 19
Stevenson c. Reliance Petroleum et al., (1956) S.C.R. 949
Firth c. Western Life Assurance, (1957) S.C.R. 432
Marshall et al., c. Crown Assets Disposal Corp., (1957) S.C.R. 658
Canadian Indemnity Co. c. Andrews et George Co. Ltd, (1952) S.C.R. 22
Arrow Transfer Co. c. Royal Bank of Canada et al., (1972) S.C.R. 868, (1972) R.C.S. 869
North America Trust Co. c. Eaton et al., (1973) C.S. 497
Leepo Machine Products c. Western Assurance Co. et al., (1973) R.C.S. 172, 188
Rochette c. Travelers Indemnity Co., (1974) R.C.S. 30

 
120.  CONTRARIA NEGOTIORUM GESTORUM

Les actes contraires des agents d'affaires
Contrary acts (performed) by managers of affairs

LOCUTION APPARENTÉE :
Actio negotiorum gestorum
Action sur l'agent d'affaires
Action on the management of affairs

COMMENTAIRE :
D'après la jurisprudence, cette expression réfère aux actes posés par un agent d'affaires contre la volonté de celui pour lequel il agit, mais qui ont quand même un effet bénéfique au mandant.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Barnhardt c. Canadian Bank of Commerce, (1952) C.S. 269

 
121.  CONTRARIO VERDICTO

Par verdict contraire
By contrary verdict

COMMENTAIRE :
Ce terme semble être du latin forgé dans nos temps modernes, ou du moins médiévaux.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Lajeunesse c. Lamarche, (1970) C.S. 74

 
122.  CONTRAXISSE UNUSQUISQUE IN EO LOCO INTELLIGITUR, IN QUO UT SOLVERET, SE OBLIGAVIT

On tient pour lieu d'un contrat l'endroit où une personne s'est engagée à en acquitter paiement.
The place of a contract is held to be wherever a person has obliged himself to make payment.

LOCUTION APPARENTÉE :
Aut ubi quisque utique eo loco intelligitur, quo negotium gestum sit; sed quo solvenda est pecunia. (Voir cette locution).

SOURCE :
Droit romain

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Smith Transport c. In-Tra-Co Inc., (1974) C.S. 269

 
123.  CORAM NON JUDICE

En présence d'un non-juge. Donc, ou bien un « profane », ou bien « un tribunal non compétent ».
Before one who is not a judge.

COMMENTAIRE :
Cette expression s'emploie lorsqu'un tribunal outrepasse sa compétence. En Common law, le terme se réfère principalement aux procédures entendues devant les juges de paix.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Wright c. Wright et al., (1951) S.C.R. 744
Lefebvre c. Ledoux et al., (1973) C.A. 646
Béchard c. Roy et al., (1974) C.S. 23
Amyot et al., c. Collège des Médecins et Chirurgiens de la Prov. de Québec, (1974) C.A. 306

 
124.  CORPUS DELICTI

Corps du délit; le point essentiel du crime
Fact(s) constituting an offence

SOURCE :
Lagarde, p. 3062

 
125.  CREDITOR NON PROTINUS CUM SACCO ADIRE DEBET

Le créancier ne doit pas aborder (sans délai) (le débiteur) avec une « sacoche » (à remplir).
The creditor must not immediately seek out the debtor with a bag (to be filled).

COMMENTAIRE :
Selon la jurisprudence, la locution signifie : Il est de l'humanité, avant de pouvoir saisir au corps le débiteur, de lui laisser un certain temps pourchercherde l'argent. Dans un français plus littéraire, on pourrait dire : le créancier n'a pas à faire aussitôt bourse délier.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Juneau c. Juneau, (1950) B.R. 379

 
126.  CUI JURISDICTIO DATA EST, EA QUOQUE CONCESSA ESSE VIDENTUR, SINE QUIBUS JURISDICTIO EXPLICARI NON POTUIT

Lorsque juridiction a été donnée à quelqu'un, il semble que l'on doit aussi avoir concédé ce sans quoi la juridiction ne pourrait être exercée (traduction littérale).
À la personne à qui l'on confère une juridiction, sont supposées être comprises les choses sans lesquelles la juridiction ne peut être exercée.
To the person to whom a jurisdiction is granted, are supposed to be included those things without which the jurisdiction can not be exercised.

COMMENTAIRE :
De cette traduction littérale, on doit comprendre que : à qui l'on donne autorité, il est manifeste qu'on doive concéder aussi les pouvoirs sans lesquels l'autorité ne peut s'exercer. (Et en anglais : in bestowing authority (upon someone), it is evident that corresponding powers be also conferred without which such authority can not be wielded).

SOURCE :
Lagarde, p. 3062

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Vic Restaurant Inc. c. City of Montreal, (1959) S.C.R. 84

 
127.  CUILIBET LICET RENUNTIARE JURI PRO SE INTRODUCTO

Il est permis à quiconque de renoncer à un droit qui lui a été conféré.
One may waive a right granted to him.

VARIANTE :
Voir « Quilibet potest renuntiare juri pro se introducto. »
Chacun peut renoncer au droit accordé en sa faveur.
Everyone may waive a right granted for his own benefit.

COMMENTAIRE :
Ce principe d'interprétation est énoncé par Maxwell.

SOURCE : Maxwell

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Lafond et al., c. Runciman, (1952) C.S. 185

 
128.  CUJUS EST SOLUM, EJUS EST USQUE AD COELUM

À qui appartient le sol, il est sien jusqu'au ciel.
He who possesses land possesses also chat which is above it; whose is the soil, his is also that which is above it.

VARIANTE :
Cujus est solum, ejus debet esse usque ad coelum.
À qui appartient le sol, il est sien jusqu'au ciel.
He who possesses land possesses also that which is above it; whose is the soit, his is also that which is above it.

COMMENTAIRE :
En droit de propriété, l'expression signifie que celui qui est propriétaire du sol l'est également de l'espace. En citant le Code civil, article 414, Mayrand fournit une précision de plus : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. »

SOURCE :
Byrnes, p. 267
Mayrand, p. 35

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Berkheiser c. Berkheiser et al., (1957) S.C.R. 390
Morissette c. Cie d'Assurance Provinces-Unies, (1973) C.S. 104

 
129.  CULPA CARET QUI SCIT, SED PROHIBERE NON POTEST

Celui qui est au courant (d'un acte) mais ne peut l'empêcher, est exempt de faute.
Est exempt de tout blâme celui qui sait, mais ne peut prévenir (ou empêcher un mal).
He is free from fault who knows but, cannot prevent.

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « Nullum crimen patitur is qui non prohibet, quum prohibere non potest ».
Ce n'est pas consentir au crime que de ne pas l'empêcher, lorsqu'il est impossible de le faire.
One does not condone crime by not preventing it, provided it is impossible to do so.

SOURCE :
Byrnes, p. 268

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Morency c. Roberge, (1946) C.S. 311

 
130.  CUM CERTUM EST AN ET QUANTUM DEBEATUR

Lorsqu'on est certain de l'existence et du montant d'une dette.
Since it is owed with certainty and for what amount.

COMMENTAIRE :
Le mot cum peut signifier « lorsque » avec l'indicatif ou « puisque » avec le subjonctif. Par ailleurs, selon Jouanneau, « une dette est liquide lorsqu'il est certain qu'elle est due et combien ».

SOURCE :
Jouanneau

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Hutkin c. Roy et al., (1959) C.S. 530
Langlois c. Munger, (1969) B.R. 956

 
131.  CURIA DIOECESANA CAMPIVALLENSIS

La curie diocésaine de Valleyfield
The diocese of Valleyfield

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Courcy c. Dame Grise, (1955) B.R. 336

 
132.  CUSTOS MOREM

Gardien des moeurs
Guardian of morals

COMMENTAIRE :
Anciennement, la cour de la Chambre étoilée (Star Chamber) et par la suite, la cour du Banc du Roi, étaient toutes deux considérées comme étant chargées de la surveillance des bonnes moeurs. C'est ainsi qu'à tour de rôle, on a appelé ces cours les custos morem.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Brodie c. the Queen, Dansky c. the Queen, Rubin c. the Queen, (1962) S.C.R. 700

 
133.  DAMNUM ASSQUE INJURIA

Dommage sans injustice (sans la faute d'autrui) donc, perte pure et simple
Dammage without injury (without fault), hence pure and simple loss

COMMENTAIRE :
Une perte qui ne donne pas un droit d'action pour dommages contre la personne qui l'a causée. Les deux exemples de jurisprudence cités ci-après proviennent du Common law.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Grynwald c. Playfair Knitting Mills, (1959) C.S. 207
Laporte c. Wawanesa Mutual Insurance, (1946) C.S. 179

 
134.  DAMNUM EMERGENS

Le tort qui « fait surface », qui résulte, qui se dégage d'une transaction quelconque
Le préjudice naissant (ou apparaissant), le dommage évident
he wrong or injury appearing

LOCUTION APPARENTÉE :
Damnum emergens et lucrum cessans
Le dommage souffert et le gain manquant
The damage incurred and the earnings lost

COMMENTAIRE :
Une perte réelle qu'on souffre à sa propriété, une perte qu'on peut évaluer en termes d'argent. L'antonyme : lucrum cessans, la perte d'un bénéfice raisonnable. Les deux termes ne font pas partie du langage juridique romain, toutefois la distinction entre les deux genres de perte est devenue classique.

SOURCE :
Berger, p. 424
C.c. qué., art. 1033
Mayrand, p. 38

JURISPRUDENCE :
Wolfe c. Inss et al., (1963) B.R 715

 
135.  DAMNUM SINE INJURIA

Dommage sans (injustice)
Damage without injury

VARIANTES :
  1. Damnun absque injuria
    Dommage sans injustice
    Damage without injury
  2. Damnum sine injuria esse potest.
    Le dommage peut exister sans injustice.
    There may be damage without injustice.
COMMENTAIRE :
Il arrive des dommages ou des pertes qui surviennent à la suite d'actes que la loi ne considère pas comme des injustices.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Lafortune c. Poupart, (1970) CA 1156

 
136.  DATIO IN SOLUTUM

Paiement final, don à l'acquit d'une dette, dation en paiement
Giving in payment, dation

COMMENTAIRE :
L'acquit d'une dette par un don fait au créancier d'une chose autre que celle qui a fait l'objet de la dette et que celui-ci accepte pour éteindre l'obligation.

SOURCE :
C.c. fr., art. 1243
C.c. qué., art. 1148

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Proulx c. Deschamps et al., (1965) C.S. 283
Meunier et al., c. Héritiers Dubois et al., (1954) B.R. 779

 
137.  DA TIO SUCCESSIONIS Don de la succession
Bequeathed gift

SOURCE :
Cujas,
C.c. fr., art. 931

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Martin et al., c. Dame Prévost et al., (1971) C.A. 42

 
138.  DE BENE ESSE

Littéralement : Être bien mieux; signification : de façon conditionnelle ou provisoire, en anticipant un besoin futur.
Conditionally, provisionally, in anticipation of future need.

COMMENTAIRE :
L'accomplissement d'une chose de bene esse signifie le fait de faire provisoirement ou d'anticiper l'occasion où on aura besoin de cette chose. C'est ainsi que dans des circonstances précises, les tribunaux anglais admettent la recevabilité d'une preuve sans passer par les procédures habituelles afin d'empêcher la perte de cette preuve. On qualifie cette démarche d'une recevabilité de bene esse et on la considère comme provisoire.

SOURCE :
Byrnes, p. 279
Mayrand, p. 39

JURISPRUDENCE :
In re : Poirier et al., Clermont c. Verroeulst, (1969) C.S. 54
Lamothe c. Mason et al., (1946) C. S. 420
Ouimet c. Aloia et al., (1955) B. R. 670, 673
Alliance Ins. Co. of Philadelphia et al., c. Laurentian Colonies & Hotels et al., 1953) B.R. 262
The Ship « Sparrows Point » c. Greater Vancouver Water District et al., (1951) S.C.R. 414, 415, 418
Pepper c. Prudential Trust et al., (1965) S.C.R. 426, 429
Wilson c. Swanson, (1956) S.C.R. 814
Kaufman c. Toronto Transit Commission, (1960) S.C.R. 259, 263
Meyers et al., c. Freeholders Oil Co. et al., (1960) S.C.R. 767, 769 (ter)
Commission de Relations de Travail et al., c. Société d'Administration et de Fiducie et al., (1971) C.A. 492
Schmidinghen Construction c. Immeubles G. et L. Realties, (1968) R.P. 365
R. c. Caouette, (1973) R.C.S. 877, 881
Robitaille et al., c. Société Nationale de Fiducie, (1974) C.S. 588

 
139.  DE BONIS ASPORTATIS

Au sujet des marchandises (des biens emportés par voiture ou par vaisseau);
Concernant le fret (selon le contexte, cargaison, chargement, etc.).
For goods (carried away)

COMMENTAIRE :
En Common law, on dit « Trespass de bonis asportatis », c'est-à-dire une violation de propriété sur un bien foncier où on enlève des biens. C'est aussi le nom de l'action intentée pour se dédommager des biens ainsi emportés.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Marsh c. Kulchar, (1952) 1 S.C.R. 335

 
140.  DE DIE IN DIEM

De jour en jour
From day to day

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Attorney General for Ontario c. Barfried Enterprises, (1963) S.C.R. 575

 
141.  DE EO QUOD SUPERSIT

Au sujet de ce qui est de reste; donc, quant au surplus, au reste.
As to what will be left over, hence, as to the rest, the surplus.

VARIANTE :
De eo quod supererit
De ce qui restera, ou du superflu
Of what will remain, be superfluous

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Minister of National Revenue c. Smith et Montréal Trust Co., (1960) S.C.R. 484

 
142.  DE IN REM VERSO

De ce qui est versé dans la chose.
That which is poured into the thing.

LOCUTION APPARENTÉE :
Quantum meruit
Autant qu'il le mérite
As much as he deserves

SOURCE :
Mayrand, p. 41

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Anglehart et al., c. Chenel et al., (1950) C.S. 307

 
143.  DELEGATUS NON POTEST DELEGARE
  1. Un délégué ne peut déléguer (sa charge ou partie de sa charge).
    A delegate cannot delegate (his office or a part of it).
  2. Le délégué ne peut subdéléguer.
    A delegate cannot subdelegate;
    A person to whom some power is given to act on behalf of another, cannot delegate it.
VARIANTE :
Delegata potestas non potest delegari
.
On ne peut subdéléguer un pouvoir délégué.
A delegated power cannot be delegated.

SOURCE :
Mayrand, p. 41

COMMENTAIRE :
Un agent ne peut déléguer ses fonctions à un sous-agent hors la connaissance ou le consentement de son supérieur; la personne à qui un bureau ou un pouvoir est délégué ne peut légalement les déléguer à un autre, à moins qu'il n'ait été expressément autorisé à le faire. Or, que ce soit dans le premier ou le deuxième cas, le consentement ou l'autorisation équivaudrait à une délégation et non une subdélégation.

SOURCE : Lagarde, p. 3062
Mayrand, p. 42

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Thinel c. Desrosiers, (1960) B.R. 816
Vic Restaurant c. Cité de Montréal, (1957) B.R. 12
Commission de la Fonction Publique c. Desbiens, (1970) C.A. 730
R. c. Walker, R. c. Clark & Son, (1970) S.C.R. 678
Béchard c. Roy et Collège des Médecins, (1974) C.S. 13, 19
Prime c. Town of St-Lambert et al., (1974) C.S. 536, 537
Lamoureux c. Ville de Beaconsfield, (1974) C.A. 168 (bis)
Procureur Général du Canada c. Section 375 de l'Ass. Internationale des Débardeurs et al., (1975) C.S. 478-489

 
144.  DE MEDIETATE LINGUAE

Divisé quant à la langue (donc bilingue)
Divided by language (hence bilingual)

COMMENTAIRE :
Ce terme est utilisé dans la formation d'un jury bilingue. Il s'agit d'un genre de jury qu'on trouvait autrefois dans les juridictions de Common law tant dans les procès au civil qu'au pénal où l'une des parties était étrangère et ne comprenait ni ne parlait l'anglais. Dans ce cas, le jury était formé de six autochtones et six étrangers de même provenance que l'accusé. Gluant à l'expression latine, elle fait pauvre figure. De medietate signifie « au sujet ou quant à la moitié ». À ce compte-là, linguae ne peut être un génitif singulier, car il faudrait alors comprendre « de la moitié de la langue ». C'est donc un nominatif pluriel : « les langues » (sous-entendues « parlées par le jury »).

SOURCE :
Mayrand, p. 43
Lagarde, p. 3062

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 13

JURISPRUDENCE :
Goelman et al., c. Héritiers de feu H. Newman, (1958) C.S. 376
Auclair c. Canadian National Railway, (1954) C.S. 296
Commission du Transport de Montréal c. Nantel (1952) B.R. 410
Filiatrault c. Yaffe, (1953) B.R. 162, 463 (bis), 464, 466
Compagnie des Tramways de Montréal c. Leskiewicz, (1953) B.R. 331, 332
Duchesne Auto Ltée c. Dame Villeneuve, (1968) B.R. 681
Piperno c. the Queen, (1953) 2 S.C.R. 297
Weippert c. Mercier et al., (1976) C.A. 406

 
145.  DE MINIMIS NON CURAT LEX

La loi ne se soucie pas des bagatelles.
The law does not concern itself with trilles.

La loi n'a cure des détails.
The law cares not about triffling matters.

VARIANTES :
  1. De minimis non curat praetor.
    Le prêteur ne s'occupe pas des insignifiances.
    The practor does not concern himself with insignificant things.
  2. Voir « De negligenfibus praetor non curat. »
    Le préteur ne s'occupe pas des insignifiances.
    The praetor does not concern himself with insignificant things.
COMMENTAIRE :
Cette maxime visait autrefois à protéger la dignité de la cour et des justiciables. Elle n'a que peu d'applications aux instances inférieures puisque celles-ci sont établies en vue de régler des affaires de faible envergure.

SOURCE :
Mayrand, p. 44
Lagarde, p. 3062

JURISPRUDENCE :
Lavigueur Ltée c. Entreprises Manault, (1959) C.S. 391
Scholer c. Vincent et al., (1962) C.S. 289
Dame Vineberg et al., c. Dame Larocque et al., (1950) B. R. 19
New York Central System c. Sparrow, (1957) B.R. 818
Paré c. Pelchat, (1965) B.R. 789 (bis)
Lévesque c. Malinosky et al., (1956) B.R. 359
Roy c. Giroux Ltée et al., (1969) B.R. 206
Village of Gracefield c. Bainbridge, (1959) B.R. 50
Runnymede Iron & Steel c. Rossen Engineering & Construction Co., (1962) 1 S.C.R. 34
Bechthold et al., c. Osbaldeston et al., (1953) 2 S.C.R. 182
Commission Scolaire Régionale de la Mauricie c. Caron et al., (1970) C.A. 357
Circle Acceptance Co. c. Kerr, (1968) R. P. 307
Deschamps c. Du rand, (1966) R.P. 7
Hyde c. Woodland Automobile (1964) Ltd, (1974) C.S. 101
Beaulieu c. Barreau de la Prov. de Québec et al., (1974) C.S. 636
Fondation Richard Lamer Inc. c. Office de la Construction du Québec, (1976) C.S. 1703

 
146.  DE NEGLIGENTIBUS PRAETOR NON CURAT

Le magistrat ne tient pas compte des négligents.
The judge does not cake into account negligence.

VARIANTE :
Voir « De minimis non curat tex ».

 
147.  DE NON APPARENTIBUS ET DE NON EXISTANTIBUS EADEM EST RATIO

La règle est la même pour les choses non apparentes et pour les choses inexistantes.
As to things not apparent, and those not existing, the rule is the same; that which does not appear will not be presumed to exist.

VARIANTE :
De non apparentibus et non existantibus eadem sit tex.
Même traduction
Same translation

COMMENTAIRE :
Cette maxime s'applique aux circonstances où un justiciable cherche à fonder sa preuve par des écrits qui ne sont pas produits devant la cour. Normalement, dans les cas pareils, on les considère comme non existants, à moins d'une preuve de leur existence.

SOURCE :
Broom's Légal Maxims, pp. 99 et 101.
Warton, p. 277

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Desrochers c. Dame Desrochers, (1950) B.R. 672
Langlois c. Drapeau et al., (1962) B.R. 284 (...eadem sit tex)
Sanders c. la Reine, (1970) R.C.S. 128 (aussi en version anglaise)

 
148.  DE NOVO

De nouveau
Once again

SOURCE :
Mayrand, p. 44

JURISPRUDENCE :
La Cie Miron c. Sa Majesté, C.A., 1979 (500-10-000445-773)

 
149.  DE OMNIBUS REBUS SCIBILLIS ET QUIBUSDAM ALIIS

À propos de toutes les choses qu'on peut savoir, et de quelques autres.
As regards all things one may know as well as some other ones.

COMMENTAIRE :
Le mot scibillis semble être une invention de son auteur.

JURISPRUDENCE :
Pelletier c. Rouleau, (1956) C.S. 179

 
150.  DE PERSONA AD PERSONAM NON FIT INTERRUPTIO CIVILIS

Il n'y a pas d'interruption civile (de prescription) d'une personne à une autre.
There is no civil interruption (of prescription) between, from one person to another.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Norwich Union Life Ins. c. Dame Faucher, (1973) C.A. 296
Commission des Accidents du Travail du Québec c. Ruthven, (1975) R.P. 360

 
151.  DE PRAESENTI

À présent
Of or in the présent

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Cotter c. General Petroleums Ltd et al., (1951) S.C.R. 172

 
152.  DE VISU

De (mes) yeux vu (selon l'expression française courante)
Seen (with my own eyes)

VARIANTES :
  1. De visu aut auditu
    De mes yeux vu et pour l'avoir entendu
    Seen (with my own eyes) and heard (by me)
  2. De visu et de auditu
    (Constatations faites) pour avoir vu et entendu
    (Observations made) from having seen and heard
SOURCE :
Mayrand, p. 46

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 16

JURISPRUDENCE :
Schneerer ès-quai. c. Thom, (1959) C.S. 276
Cayer c. Boivin et al., (1966) C.S. 406
P. c. Dame M., (1967) C.S. 52
Lapointe c. Globe Indemnity Co. of Canada, (1968) C.S. 484
Vermette c. Typewriter and Appliance Co., (1948) C.S. 140
Bélanger c. Carrier, (1954) B.R. 130 (... aut auditu)
City of Sherbrooke c. Fortin, (1960) B. R. 124
Leguerrier c. Légaré, (1950) B.R. 353 (... aut auditu)
Royal Insurance Co. et al., c. Gauthier, (1964) B.R. 885
Chrysler Corp. of Canada c. Roux et al., (1966) B. R. 971
Touron c. la Reine, (1962) B.R. 663
Pepin c. David Lord Liée, (1970) C.S. 383
Hébert et Fils, c. Dame Dupont et al., (1971) C.A. 289
Timrod Mining Co. et al., c. La Société minière Louvem et al., (1972) C.S. 365
Marinelli c. la Reine, (1973) B.R. 258
Hamel c. Dame Chartré, (1973) C.A. 409

 
153.  DELECTUS PEASONAE

Le choix d'une personne
The choice of an individual

COMMENTAIRE :
La personne choisie se dirait persona electa. Ici, delectus est un substantif masculin nullement accordé à personae. Quoi qu'il en soit, le terme s'emploie pour indiquer que dans une société, à moins d'entente particulière, un nouveau membre ne peut en faire partie sans le consentement de tous les sociétaires.

SOURCE :
Byrnes, p. 270

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
The Lounsbury Co. Ltd c. Duthie et al., (1957) S.C.R. 597

 
154.  DICTO TITULO

Au titre cité
In the title quoted

LOCUTION APPARENTÉE :
Opus citatum (op. cit.)
L'ouvrage cité
Work quoted

COMMENTAIRE :
Se dit dans des références de citations, par exemple le juge cite Adversus bonos mores, L. 3, No. 1, FF. dicto titulo.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Drouin c. Mathieu, (1953) C.S. 314

 
155.  DICTUM

Dits, opinion
Opinion

SOURCE :
Tancelin, p. 75

 
156.  DIES INCERTUS CONDITIONEM IN TESTAMENTO FACIT

La nature même du testament est fondée sur l'incertitude de l'échéance fatale.
Le délai incertain constitue une condition dans un testament.
The very nature of the testament is based upon the uncertainty of the final days.
An uncertain day is a condition of the testament.

LOCUTION APPARENTÉE :
Dies incertus pro conditione habetur.
On tient pour condition un jour incertain.
An uncertain day is held as a condition.

COMMENTAIRE :
Elle est d'origine romaine et Migneault en traite brièvement.

SOURCE :
Papinien, Dig. 35, 1, 75.
C. c. Ir., art. 1040 : 1

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Dame Thoreson et al., ès-qualité, c. National Trust Co, (1955) B.R. 305 (bis), 306 (bis)

 
157.  DIES INTERPELLAT PRO HOMIME

Le délai somme à la place de l'homme.
A day interrupts for the man, thus, the deadline for a term is not to be equated with the putting in default by the creditor.

COMMENTAIRE :
La locution se rapporte à une mise en demeure automatique pour le déclenchement d'intérêts moratoires. L'échéance du terme n'équivaut pas à une mise en demeure du créancier.

SOURCE :
C. c. fr., art. 1139

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Barry c. Prudential Transport Co., (1946) C.S. 305

 
158.  DISPARITATIS CULTUS

De disparité de culte
Difference of religion

COMMENTAIRE :
Disparitatis n'est pas au dictionnaire. Ce serait sans doute disparilitatis, le génitif de disparilitas, différence, disparité. D'ailleurs, le résumé de la cause, en jurisprudence, parle de disparité de culte. De plus, cette expression est consacrée en droit canonique. La disparité de culte (un catholique avec une non-baptisée) constitue une empêchement invalidant le mariage. L'Église peut cependant accorder une dispense de cet empêchement de disparité de culte.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Sturton c. Dawes, (1952) C.S. 232

 
159.  DISTRACTUS POTIUS QUAM NOVUS CONTRACTUS

La résiliation plutôt qu'un nouveau contrat
An avoidance rather than a new contract

VARIANTE :
Distractus est et non contractus novus.
C'est une résiliation et non un nouveau contrat.
It is an avoidance of and not a new contract.

SOURCE :
C.c. fr., art. 1659

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Dame Duchesneau c. Cook, (1955) 1 S.C.R. 218 (bis), 219

 
160.  DIXIT

Dit-il
He has said, spoken

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Dame Beaudet c. Beaudet et al., (1953) C.S. 347
Rose c. la Reine, (1972) C.A. 823

 
161.  DOLUS BONUS

Dol (honnête)
Shrewdness, slyness, wilyness, a permissible « odolus »

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « Dolus malus »
Dol malicieux
Fraud

COMMENTAIRE :
En droit romain, dolus signifiait fraude accompagnée de l'intention ou de la volonté d'en faire. De cette façon, on opposait ce terme à culpa, qui signifiait tout simplement la négligence, à un degré plus ou moins grand. Dans l'application de la loi, on considérait certaines culpae graves comme dolus, selon la maxime culpa dolo comparatur. Une personne était toujours responsable d'un dolus causant des dommages, mais non pas toujours dans le cas d'une culpa, même si les dommages étaient importants. Certains juristes qualifiaient la ruse de dolus bonus, surtout lorsque son auteur complotait habilement contre un ennemi ou un escroc. Dans de telles circonstances, le dolus bonus ne produisait pas d'effets juridiques.

SOURCE :
Berger, p. 440

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Tremblay c. Les Pétroles Inc., (1961) B.R. 864

 
162.  DOLUS MALUS

Dol malicieux, intention frauduleuse
Fraud

COMMENTAIRE :
Synonyme du seul mot dolus, l'adjectif malus accentue la valeur du substantif sans pour autant lui attribuer un degré supérieur de dolus.

JURISPRUDENCE :
Tremblay c. Les Pétroles Inc., (1961) B.R. 864

 
163.  DONATIO MORTIS CAUSA

Donation pour cause de mort
Gift made in contemplation of death

VARIANTES :
  1. Donatio contemplatione mortis, propter mortis suspicionem
    Donation en vue de la mort, en prévision de la mort
    Gift made in contemplation of death
  2. Donatio causa mortis
    Donation faite à cause de la mort
    Gift made because of death
COMMENTAIRE :
Bien souvent, il s'agit d'une donation faite par une personne malade qui, craignant son décès prochain, remet ou fait remettre à une autre personne la possession de ses biens personnels, afin qu'elle les conserve comme siens en cas de décès du donateur.
La loi civile la traduit comme étant une donation à cause de mort; de cette façon, lorsque quelque chose est donnée sous cette condition, si le donateur décède, le donataire possèdera absolument, ou il le retournera si le donateur devait survivre ou devait reprendre sa donation, ou encore si le donataire devait décéder avant le donateur.
Un don pour cause de mort en est un qui est fait en prévision, peur ou crainte de la mort, et avec l'intention qu'il ne prenne effet seulement dans le cas du décès du donateur. Une donation mortis causa (en prévision de la mort) est un acte qui prend effet lorsque le donateur ne survivra pas, par lequel il dispose de l'ensemble ou d'une partie de sa propriété (biens), et qui est révocable.

JURISPRUDENCE :
Lamothe c. Mason et al., (1946) C.S. 420 (ter), 421
Gorkin et al., c. Minister of National Revenue, (1962) S.C.R. 366
St-Jean et al., c. Berthiaume, (1973) C.A. 1032
Gauthier c. Bournival et al., (1974) C.S. 136 (bis)

 
164.  EMPTIO REI SPERATAE

L'acquisition de la chose souhaitée
Purchase of a thing expected

LOCUTION APPARENTÉE :
Emptio spei
Acquisition d'une espérance
Acquiring of hope

COMMENTAIRE :
La vente d'une chose qui n'existera que dans l'avenir (par. ex. une récolte, l'enfant à naître d'une esclave (partus ancillae)). La vente est annulée si la chose ne se réalise pas. À différencier de emptio spei : l'acquisition d'une espérance. Donc, une « promesse d'achat — de vente » en bonne et due forme...

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Horn c. Noiseux et al., (1955) B.R. 712

 
165.  EOINSTANTI

À cet instant, instantanément
At this instant, instantly

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Langlais c. Langley, (1952) 1 S.C.R. 69, 75, 85
Cotter c. General Pet roleums Ltd et al., (1951) S.C.R. 172

 
166.  EODEM LOCO

Au même endroit
At or in the same place

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Deschamps c. Durand, (1966) R.P. 9

 
167.  ERGA OMNES

Envers, contre tous
Against all

VARIANTES :
  1. Contra omnes
    Contre tous
    Against all
  2. Erga omnes et omnia
    Contre tous et chacun
    Against any and every
  3. Contra omnes gentes
    Contre tout le monde
    Against all people
  4. Erga omnes et erga omnia
    Contre tous et contre tout
    Against all and any
SOURCE :
Mayrand, p. 53

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Cloutier c. Cité de St-Jean, (1949) C.S. 404
Thompson c. Atlas Assurance Co., (1951) B.R. 39
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 110
Yorkshire Insurance Co. c. Turgeon, (1960) B.R. 634
Thibault c. Roy, (1950) B.R. 25
Gervais c. Gervais et al., (1950) B.R. 752
Chaiken Enterprises c. Guardian Ins. Co., (1963) B.R. 702
Inns c. Traders Finance, (1965) B.R. 374
Metropole Parking c. Trans-Canada Corp. Fund, (1965) B. R. 511
La Prévoyance Cie d'Assurance c. Dulude et al., (1965) B. R. 592
Côté et al., c. Labrie, (1969) B.R. 694
Allaire c. Dominion Lime Ltd, (1973) R.P. 201

 
168.  ET SIC DE SIMILIBUS

Et ainsi de choses semblables
And thus with similar things

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Attorney General of Alberta et al., c. Huggard Assets Ltd, (1951) S.C.R. 436, 447

 
169.  EUM QUI NOCENTEM INFAMAVIT NON ESSE BONUM ET AEQUUM OB EAM REM CONDEMNARI; PECCATA ENIM NOCENTIUM NOTA ESSE (ET) OPORTERE ET EXPEDIRE

Il n'est ni bon ni juste de condamner quelqu'un pour avoir déclaré un criminel; en effet, il est à la fois nécessaire et utile de connaître les fautes des coupables.
Il n'est pas bien juste que celui qui a diffamé un coupable soit condamné pour cela; car il faut et il est utile que les fautes des coupables soient connues.
It is neither just nor proper to condemn he who speaks ill of a bad person for that reason, for it is both necessary and fitting that the crimes of bad persons be known.

SOURCE :
Jouanneau, p. 131

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Roberge c. Dame Roussin et vir, (1950) C.S. 354

 
170.  EX ABUNDANTIA CAUTELA

Voir « ex abundanti cautela »

JURISPRUDENCE :
In re : Estate of A. Loggie, Brewer et al., c. McCauley et al., (1954) S.C.R. 646
Canadian Broadcasting Corp, c. Attorney General of Ontario, (1959) S.C.R. 199

 
171.  EX ABUNDANTI CAUTELA

Par excès de prudence
By measure of caution, carefully

VARIANTE :
Abundans cautela non nocet.
Un surplus de précaution ne nuit pas.
An excess of caution does no harm.

COMMENTAIRE :
L'expression est employée dans tous les domaines, sans exception, et on la retrouve dans tous les types de causes. Son domaine d'application se trouve dans la procédure elle-mème, ce qui explique son omniprésence.

JURISPRUDENCE :
Continental Casualty et al., c. Combined Insurance Co. et al., (1967) B.R. 824
In re : Hughson; The Diocesan Synod of Fredericton c. Perrett et al., (1955) S.C.R. 507
Attorney General c. Bégin, (1955) S.C.R. 599
Toronto St. Catharines Transport c. Corporation of the City of Toronto et al., (1954) S.C.R. 81
Canadian Pacific Railway c. City of Winnipeg, (1952) S.C.R. 452
Lehnert c. Stein, (1963) S.C.R. 45
Kilby et al., c. Myers et al., (1965) S.C.R. 27
Validity of Section 92 (4) of The Vehicles Act, 1957 (Sask.), (1958) S.C.R. 613
Beatty Bros. c. Lovell Manufacturing et al., (1959) S.C.R. 248
Minister of National Revenue c. Panko, (1972) S.C.R. 328 R. c. Sheer, (1974) R.C.S. 1055

 
172.  EX AD VERSO

De l'autre côté, en face, à l'opposé
On the other or opposite side

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Marien et al., c. Côté, (1961) C.S. 598

 
173.  EXCEPTIO EST STRICTISSIMAE INTERPRETATIONIS

L'exception est d'interprétation très stricte.
An exception receives the narrowest interprétation.

VARIANTE :
Exceptiones strictissimae interpretationis sunt.
Les exceptions sont d'une très stricte interprétation.
Exceptions receive the narrowest interprétation.

COMMENTAIRE :
L'exception (ou la disposition) qui crée un privilège doit recevoir une interprétation restrictive, dit le juge. Donc, il y a lieu d'être très strict dans l'interprétation d'un privilège.

SOURCE :
Mayrand, p. 56

JURISPRUDENCE :
In re : Richelieu Oil Ltd, Coulombe et al., c. Duclos, (1950) B.R. 722 Thuotte c. Thuotte, (1958) B.R. 757

 
174.  EXCEPTIO NON ADIMPLETI CONTRACTUS

L'exception d'un contrat non rempli
Exception for non-performance of contract

COMMENTAIRE :
Il s'agit d'une exception dans une action fondée sur un contrat invoquant des devoirs ou des obligations mutuelles où le défendeur prétend que le requérant n'a pas le droit de poursuivre parce qu'il n'a pas lui-même rempli sa part de l'engagement.

SOURCE :
Berger, p. 459
Mayrand, p. 56

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Viens c. Choinière, (1945) C.S. 108
Le Sabot Inc. c. Blumer's (St-Jean) Ltd et al., (1972) C.S. 1
MacDermid et al., c. Great Atlantic Tea Co. et al., (1975) C.S. 54

 
175.  EXCEPTIO REI JUDICATAE OBSTAT QUOTIENS EADEM QUAESTIO INTER EASDEM PERSONAS REVOCATUR

Une exception de chose jugée surgit chaque fois que revient le même problème entre les mêmes personnes.
L'exception de chose jugée est soulevée toutes les fois que la même question surgit entre les mêmes personnes.
An exception to the thing adjudged crops up everytime the saure matter is raised between the saure persons.

COMMENTAIRE :
Il s'agit d'une exception dans une action fondée sur un contrat invoquant des devoirs ou des obligations mutuelles où le défendeur prétend que le requérant n'a pas le droit de poursuivre parce qu'il n'a pas lui-même rempli sa part de l'engagement.

VARIANTE :
Exceptio rei judicatae
L'exception de la chose jugée
An exception to the thing adjudged

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Maynard c. Maynard, (1951) S.C.R. 358

 
176.  EXCIPIENDO REUS FIT ACTOR

Le défendeur, par son exception, devient demandeur.
En faisant opposition, l'accusé devient poursuivant.
By opposing, the defendant becomes the plaintiff.
The defendant, by pleading becomes plaintiff.

VARIANTE :
Reus in excipiendo fit actor
Mêmes traductions
Same translations

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Perreault et al., c. Poirier et al., (1959) S.C.R. 846
Deschamps c. Durand, (1966) R.P. 12
R. c. Canada Steamship Lines, R. c. H.J. Heinz Co. et al., (1950) S.C.R. 574

 
177.  EX AEQUO ET B0N0

Selon ce qui est juste et bon
According to what is just and good

Selon l'équité et la conscience
According to equity and conscience

En justice et bonne foi, honnêteté
In justice and good faith, honesty

D'après l'équité et la justice (suivant ce qui est le plus équitable)
According to equity and justice (depending upon what is the most equitable)

VARIANTE :
  1. Bonum et aequum (aequum et bonum)
    L'équitable et le bien
    In justice and honesty
  2. (In) quantum aequius melius
    Comme il est plus équitable et meilleur, en tout bien et toute justice
    As it is more just and better, in all goodness and justice
COMMENTAIRE :
Ces termes apparaissent dans la définition de ius faite par le juriste Publius Juventius Celsus (ius est ars boni et aequi), dans la formulation de actiones in aequum et bonum conceptae, ainsi que la tournure ex bono et aequo. Les mots bonum aequum apparaissent aussi au comparatif melius acquius. Il ne faut pas confondre la portée de cette expression avec l'Equity du Common law du fait que ce dernier suit un exemple de règles précises. Lorsqu'un tribunal peut statuer ex aequo et bono, il exerce son pouvoir à la limite de ce qu'on pourrait qualifier de « quasi législatif ou politique ».

SOURCE :
Berger, p. 377
Mayrand, p. 54

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Peter Kiewit Sons' Co. et al., c. Eakins Construction, (1960) S.C.R. 369
Canadian Bank of Commerce, c. T. McAvity & Sons, (1959) S.C.R. 481

 
178.  EX CONTRACTU

Eu égard au contrat
From or out of a contract

LOCUTION APPARENTÉE :
Quasi ex contractu
Du quasi-contrat
Of a quasi contract

COMMENTAIRE :
En droit civil comme en Common law, les droits et les causes d'action sont divisées en deux classes : provenant ex contractu (d'un contrat) et ex delicto, d'un délit ou dommage. Si la cause d'action prend pour origine la rupture d'une promesse, l'action est alors ex contractu. Lorsque l'action est ex contractu, elle provient généralement d'une entente écrite et notariée. Par ailleurs, quand l'entente est orale et faite sans l'intervention d'un notaire, on parle d'assumpsit.

SOURCE :
Mayrand, p. 57

JURISPRUDENCE :
Cayouette Ltée c. Billet, (1962) B.R. 435
Ranger c. Warren Ross Lumber Co., (1962) B.R. 676

 
179.  EX DEBITO JUSTITIAE

D'après une dette de justice, donc, en toute justice
As a debt to justice, hence as of right

LOCUTION APPARENTÉE :
Voir « ex gratia »

COMMENTAIRE :
Employée surtout dans le droit criminel; nous n'avons retrouvé la maxime qu'une seule fois dans une cause civile, il s'agissait d'un outrage au tribunal.

SOURCE :
Mayrand, p. 57
Lagarde, p. 3062

JURISPRUDENCE :
Goldbar c. the Queen, (1960) S.C.R. 440
Smith c. the Queen, (1959) S.C.R. 651
Tony Poje c. Attorney General for British Columbia, (1950) 1 S.C.R. 518
Sanders c. la Reine, (1970) R.C.S. 121, 127, 142, 144
Patterson c. the Queen, (1970) S.C.R. 420
R. c. Jacobs, (1971) R.C.S. 94
R. c. Osborn, (1971) R.C.S. 190
F. Cotroni c. Gouverneur de la prison commune du district de Montréal et Hon. R.B. Lamb, (1974) C.A. 314

 
180.  EX DOLO MALO NON ORITUR ACTIO

Un droit d'action ne naît pas de la fraude; donc, la fraude ne donne jamais droit à l'action.
Out of fraud no action arises.

LOCUTION APPARENTÉE :
Ex turpi contractu actio non oritur.
D'un contrat immoral, une action ne peut naître.
From an immoral contract an action does not arise.

COMMENTAIRE :
Aucune cour n'accordera son aide à un homme qui fonde sa cause d'action sur un acte illégal ou immoral.

SOURCE :
Mayrand, p. 57

JURISPRUDENCE :
Culina c. Giuliani et al., (1972) S.C.R. 355

 
181.  EX GRATIA

De bonne grâce,à la façon d'une gracieuseté, une faveur, une indulgence ou une gratuité
Out of grave, as of favour, gratuitous

VARIANTE :
Ex gratiis
De bonne grâce, etc.
Out of grace, etc.

COMMENTAIRE :
Dans tous les cas où il est question d'une faveur accordée, il s'agit de distinguer ce qui est ex gracia de ce qui est demandé ex debito. C'est donc un paiement qui est fait alors qu'on n'a pas é le faire, paiement fait selon la morale du débiteur.

JURISPRUDENCE :
Kelly c. Wheeler Air Lines, (1961) C.S. 531
De Seve et al., c. Lafontaine, (1967) B.R. 582
Compagnie française du Phenix c. Travelers Fire Ins. Co., (1952) 2 S.C.R. 222
Jerome c. Anderson et al., (1964) S.C.R. 309
La Reine c. Sylvain et al., (1965) S.C.R. 170

 
182.  EX INTENTIONE CONTRA BONUM FIDEI IN MULIERE

Eu égard à l'intention contre la fidélité de la part de l'épouse.
Because of the spouse's intent not to abide by her promise of fidelity.

COMMENTAIRE :
En droit canonique, l'intention contra bonum fidei, comme l'intention contra bonum prolis (bien de l'enfant), est un chef de nullité du mariage.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dubé c. Dame Ouellet et Proc. Général, (1966) C.S. 16

 
183.  EX INTERVALLO

Dans l'intervalle (de temps)
Within the interval

SOURCE :
Mayrand, p. 59

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Ostiguy et al., c. Loiselle, (1966) B.R. 152

 
184.  EX JURE NA TURAE

Par le droit naturel
By the law of nature

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Bélanger c. Municipalité scolaire d'Henryville et al., (1964) C.S. 215, 216 Canadian Exploration c. Rotter, (1961) S.C.R. 22
Upper Ottawa Improvement Co. et al., c. Hydro-Electric Power Commission of Ontario, (1961) S.C.R. 493

 
185.  EX MAJORI CAUTELA

Avec grandes précautions
With great caution

SOURCE :
Mayrand, p. 59

 
186.  EX MANDATO

En vertu du mandat
Because, in virtue of a mandate

COMMENTAIRE :
Il s'agit d'une action ex mandato.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Garage Tremblay Ltée c. Vézina, (1948) C.S. 495
Mongeau et al., c. Imperial Oil, (1963) B.R. 146
Dame Roy c. Audette, (1959) B.R. 8, 11, 13

 
187.  EX PARTE

Sur un côté seulement; par ou pour une partie; fait pour, en faveur de, ou à la demande d'une partie seulement.
On one side only; by one party only; done or performed at the request of one party only.

COMMENTAIRE :
Dans son sens premier, ex parte, lorsqu'appliqué à une demande en justice, signifie qu'elle est faite par une personne qui n'est pas partie au procès, mais qui a un intérêt en la matière qui lui donne droit de s'interposer dans le litige.
Dans son sens le plus usuel, ex parte signifie qu'une demande est faite par une partie lors d'une instance, en l'absence de l'autre partie.
Ex parte, dans l'en-tête d'une jurisprudence, signifie que le nom qui suit est celui de la partie pour laquelle la demande de l'affaire est entendue.

SOURCE :
Mayrand, p. 60
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :
St-Pierre c. Dames Religieuses de N.D. de Charité du Bon-Pasteur, (1951) B.R. 66
Boykowych et al., c. Boykowych, (1955) S.C.R. 157
British Columbia Hotel Employees' Union c. British Columbia Hotels Ass., (1955) S.C.R. 230
Tremblay c. Vermette, (1959) S.C.R. 701
Banque Canadienne Nationale, c. Dame Soucisse et al., (1970) C.S. 133 (bis)
Dame Valiquette c. Trust Général du Canada et al., (1970) C.S. 580, 581
Dame Perrier c. Perrier et al., (1970) C.A. 133
Tourbière Champlain c. Drouin, (1970) C.A. 726
Chambre des Notaires de Québec c. Cour de Bien-Être Social, (1971) C.S. 494
Anglin Norcross Maritime c. Francon Ltée et al., (1972) C.S. 519
North America Business Equipment c. Plante, (1972) R.P. 179
Blanchette c. Grandmaitre, (1971) R.P. 173
Chambre des Notaires de Québec c. Cour de Bien-Être Social, (1971) R.P. 264
Diamond Flooring c. Lawrence ès-qual., (1971) R.P. 268
Commission Hydro-Électrique de Québec c. Union Internationale des Journaliers et al., (1970) R.P. 8
Tremblay c. Côté, (1968) R.P. 41
Corporation Mun. de Beaulieu c. Château Bel Air Inc., (1968) R.P. 199 (bis) 204 (bis)
Sun & Sea Estates c. Aero-Hydraulics Corp., (1968) R.P. 210
Dame Denis c. Boisvert, (1968) R.P. 275
Rouleau c. Daigle, (1967) R.P. 401
Canadian Acceptance Corp. c. Bélanger, (1966) R.P. 34, 36
Banque de Montréal c. Laverdière Inc. et al., (1974) C.S. 568
Emilio Ceciola et al., c. Traders Group Ltd., (1974) C.S. 588
In re : Canadian Vinyl Industries Inc., Carber c. Shell Canada, (1975) C.S. 778
Cité de Lachine c. St-Aubin, (1975) C.A. 404
Lambert c. Lippens, (1976) C.A. 159
Jean c. Latulippe, (1976) R.P. 131

 
188.  EXPRESSIO UNIUS EST EXCLUSIO ALTERIUS

L'expression d'une chose signifie l'exclusion de l'autre.
Expression of one thing means the exclusion of the other.

VARIANTES :
  1. Expressio unius exclusio alterius (formule abrégée)
    Même traduction
    Same translation
  2. Expressio in unius exclusio alterius (formule incorrecte)
    Même traduction
    Same translation
  3. Expressio unitus est exclusio alterius (formule incorrecte)
    Même traduction
    Same translation
  4. Expressio unius personae vel rei est exclusio alterius.
    La mention d'une personne ou d'une chose exclut toute autre.
    The mention of a person or thing excludes all others.
  5. Inclusio unius est exclusio alterius.
    Inclure une chose, c'est exclure l'autre.
    Inclusion of one thing is the exclusion of another.
  6. Inclusio unius fit exclusio alterius.
    L'inclusion d'une chose signifie l'exclusion de l'autre.
    Inclusion of one thing means the exclusion of the other.
  7. Inclusio unius exclusio alterius (formule abrégée)
    Même traduction que ci-dessus
    Same translation as above
  8. Qui dicit de uno negat de altero.
    Celui qui affirme l'un nie l'autre.
    He who mentions one thing, denies another.
  9. Qui de uno dicit, de aitero negat.
    Affirmer l'un, c'est nier l'autre.
    To affirm one is to deny the other.
JURISPRUDENCE :
Lafleur c. Guay et Ministre du Revenu National, m.e.c., (1962) C.S. 263
Méthot c. Ideal Concrete Products et Commission de Relations Ouvrières, m.e.c., (1964) C. S. 109
Société Gazifère de Hull c. Cité de Hull, (1968) C.S. 266
Canadian Copper Refiners c. Labour Relations Board et Oil Workers International Union, m.e.c., (1952) C.S. 304
Syndics des Écoles Protestantes c. Cité d'Outremont et Lacroix, m.e.c., (1951) B. R. 696
Langlais c. Cascetta et Procureur Général, m.e.c., (1952) B.R. 402
Argus Adjusters & Appraisers c. Assistance Loan & Finance Corp. et autres, (1964) B.R. 379
Guay c. Lafleur, (1963) B. R. 641
Commission des Relations de Travail c. Civic Parking Centre, et Cartage & Miscellaneous Employees Union, Local 931, m.e.c., (1965) B.R. 668
C.J.M.S. Radio Montréal c. Audette, (1966) B.R. 763
Procureur Général c. Saumur et Jehovah's Witnesses, (1956) B.R. 574
Procureur Général c. Bégin, (1955) S.C.R. 599, 602, 603
Toronto-St. Catharines Transport c. Corporation of the City of Toronto and C.N.R., (1954) S.C.R. 81
Lussier c. Dame Tremblay, (1952) 1 S.C.R. 409
Rosconi c. Dubois, (1951) S.C.R. 562
Williams et al., c. Aristocratic Restaurants (1947) Ltd, (1951) S.C.R. 794
Minister of National Revenue c Trans-Canada Investment Corp., (1956) S.C.R. 64
Ruptash et al., c. Zawick, (1956) S.C.R 356
Alliance des Professeurs Catholiques de Montréal c. Commission des Relations de Travail et Commission des Écoles Catholiques de Montréal, m.e.c., (1953) 2 S.C.R. 153, 154, 166
Army & Navy Dpt. Store c. Minister of National Revenue, (1953) 2 S.C.R. 510
Balazzi c. Park Lane Construction et al., (1973) C.S. 720
Brant Dairy Co. et al., c. Milk Commission of Ontario et al., (1973) R.C.S. 154
Gaudreault c. Gendront, (1974) C.A. 35
Lowry et al., c. la Reine, (1974) R.C.S. 197
Royal Victoria Hospital et al., c. Morrow, (1974) R.C.S. 509
Aubin c. Morin, (1975) C.S. 185
Murray Bay Motor Co. c. Cie d'Assurance Bélair et Leduc-Ferland, m.e.c., (1975) 1 R.C.S. 74, 75 (bis)
Law Society of Upper Canada c. French, (1975) 2 R.C.S. 768
Roy c. Dupont, (1976) C.A. 609
Howe c. Howe, (1937) O.R. 57-61
Lowe c. Dorling & Son, (1906) 2 K.B. 772-785

 
189.  EX RELATIONE

Selon le rapport (reçu de...)
Upon relation or information (received from...)

COMMENTAIRE :
Se réfère aux procédures judiciaires instituées par une autorité compétente au nom de l'État. Le fondement de l'affaire provient des renseignements fournis par un particulier qui y a un intérêt. Dans ces circonstances, on dit que l'affaire est entreprise d'après l'information (ex relatione) reçue de telle personne et on l'intitule le plus souvent : Sa majesté ex rel., Dupont c. Smith.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Winner (McKenzie Coach Lines) c. S.M.T. (Eastern), (1951) S.C.R. 931, 943

 
190.  EX TURPI CAUSA NON ORITUR ACTIO

Le droit d'action ne naît pas d'une cause indigne.
La turpitude ne donne pas droit d'action.
An action does not arise from a base cause.

VARIANTE :
Ex turpi causa
À partir d'une cause indigne
From a base cause

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Voir « Ex dolo malo non oritur actio »
    Un droit d'action ne naît pas de la fraude.
    Out of fraud no action arises.
  2. Voir « Ex turpi contractu non oritur »
    D'un contrat immoral, une action ne peut naître.
    From an immoral contract an action does not arise.
COMMENTAIRE :
Signifie que le geste posé lors de la commission d'une illégalité ne donne pas ouverture à l'action.

SOURCE :
Mayrand, p. 62
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Carignan c. Boutaric et al., (1963) B.R. 235
Lavallée c. Commissaires d'Écoles Mun. de St-Germain de Grantham, (1965) B. R. 466
Miller c. Decker et al., (1957) S.C.R. 624, 625, 627

 
191.  EX UTRAQUE PARTE

De part et d'autre
On both sides

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Butler et al., c. Castonguay et al., (1949) C.S. 63

 
192.  EX TURPI CONTRACTU ACTIO NON ORITUR

D'un contrat immoral (ou frauduleux) une action ne peut naître.
From an immoral (or fraudulous) contract an action does not arise.

LOCUTIONS APPARENTÉES :
  1. Ex dolo malo non oritur actio.
    Un droit d'action ne naît pas de la fraude.
    Out of fraud no action arises.
  2. Ex turpi causa non oritur actio.
    Le droit d'action ne naît pas d'une cause indigne.
    An action does not arise from a base cause.
COMMENTAIRE :
Un contrat fondé sur des considérations illégales ou immorales ne peut être contraint par une action.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Culina c. Giuliani et al., (1972) S.C.R. 355

 
193.  EXTRA COMMERCIUM

Hors commerce
En dehors du commerce
Excluded from or out of commerce, trade, business

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Stanton Pipes (Canada) Ltd c. Sylvain et al., (1966) B.R. 865

 
194.  EVENTUS DAMNI

L'effet d'un acte préjudiciable, l'accomplissement d'un tort (mal, dommage, préjudice, acte condamnable)
The effect of a wrongful act, the performance of a wrong (detrimental or injurious act)

COMMENTAIRE :
L'autre élément de la fraude, avec le consilium fraudis ou damni.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Butler et al., c. Castonguay et al., (1949) C.S. 60, 62

 
195.  FACTUM, ANIMUS MANENDI SINE ANIMO REVERTENDI

En réalité, c'est l'intention de demeurer sans intention de retour.
In fact, it is the intent to remain without intending to return.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Karim c. Ali, (1971) C.S. 441
Cicchillitti c. Hormaza, (1974) C.S. 526. 527

 
196.  FACTUM PROBANDUM

Le fait à prouver
Fact to be proven

SOURCE :
Lagarde, p. 3063

 
197.  FALSA DEMONSTRATIO NON NOCET

Une description (ou indication) erronée ne nuit pas (au bien-fondé de la cause).
An erroneous description (of a person or thing) does not (necessarily) destroy (the effect of) an instrument.
An erroneous denotation is not prejudicial.

COMMENTAIRE :
Se réfère à l'emploi de termes inappropriés dans la description d'une personne ou d'une chose, dans la rédaction d'un testament ou encore à l'emploi de mots comportant un sens autre que celui du langage habituel.

SOURCE :
Berger, p. 431
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Société Coop. Agricole de Granby c. Minister of National Revenue, (1961) S.C.R. 681

 
198.  FALSI PRAESUMPTIO EST CONTRA EUM, QUI TESTIBUS PROBARE CONATUR ID QUOD INSTRUMENTIS PROBARE POTEST

Une présomption de faux (intention de tromper) existe contre celui qui s'évertue à prouver par des témoins ce qu'il veut prouver par des documents.
A presumption of falsity (intent to deceive) lays against someone who attempts to prove by witnesses that which he can prove by documents.

SOURCE :
C.c. qué., art. 1204

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Thibodeau et al., c. Association de Taxis LaSalle, (1956) C.S. 331

 
199.  FAVORES AMPLIENDI

Les choses favorables doivent être amplifiées (augmentées).
Favours are to be enlarged.

VARIANTE :
Favores ampliendi sunt, odiosa restringenda.
Les faveurs doivent être amplifiées, les haines restreintes.
Favours are to be enlarged, things hateful restrained.

COMMENTAIRE :
Une meilleure traduction serait : « Il faut insister sur les avantages, réduire les inconvénients ». Ou dans une autre optique, on pourrait aussi traduire : « Il faut ajouter aux faveurs qu'accorde la loi, en réduire les rigueurs ».

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Lafleur c. Guay et Ministre du Revenu National, (1962) C.S. 272

 
200.  FINIS MERCATORIUM LUCRUM EST

Le but des commerçants est le profit.
The object (or goal) of business men is profit.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
City of Montreal c. National Breweries Ltd, (1950) C.S. 339

 
201.  FLAGRANTE DELICTO

Flagrant délit
In committing the offence

SOURCE :
Lagarde, p. 3063

 
202.  FRAUDEM LEGIS

(Au) préjudice de la loi
To defraud the law

COMMENTAIRE :
En droit romain, on considérait un acte in fraudem legis comme une simple violation de la loi, ce qui entraînait les conséquences ainsi prévues.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 2

JURISPRUDENCE :
Matte c. Matte, (1962) B.R. 523, 524
Mailhot c. Dame Brunelle, (1871) 15 L.C.J. 197

 
203.  FRAUS OMNIA CORROMPIT

La fraude corrompt tout.
La fraude vicie tout.
Fraud vitiates everything.

COMMENTAIRE :
Rejoint l'adage philosophique : Bonum ex integra causa, malum ex quocumque defectu.

SOURCE :
Mayrand, p. 65
Tancelin, p. 180

JURISPRUDENCE :
Berryman c. Taylor, (1945) C.S. 139
Dame Labbé c. Nolin et al., (1972) C.S. 421
Édifice Montcalm Inc. c. Cojal Ltée (1975) C.S. 118
Diamond c. Bikadoroff, (1976) C.A. 695

 
204.  FRUCTUS EST QUIDQUID EX RE NASCI ET RENASCI SOLET

Un fruit, c'est tout ce qui a coutume de naître et renaître d'une chose.
A fruit is that which customarily is born and reborn of something.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Trust Général du Canada c. Maillet, (1972) C.S. 350

 
205.  FRUCTUS VENTRIS

Le fruit des entrailles
The fruit of a (or her) womb

COMMENTAIRE :
L'expression est utilisée pour désigner l'enfant à naître.

JURISPRUDENCE :
Cogo c. lerancig et al., (1964) B.R. 752

 
206.  FRUSTRA LEGIS AUXILIUM QUAERIT, QUI IN LEGEM COMMITTIT

Celui qui viole la loi recherche en vain son secours.
He who offends against the law vainly seeks the help of the law.

VARIANTES :
  1. Frustra legis auxilium invocat, qui in legem committit.
    Celui qui viole la loi invoque en vain son secours.
    He who offends against the law vainly invokes the help of the law.
  2. Frustra legis auxilium implorat qui leges ipsas subvertere conatur.
    Celui qui tente de contourner la loi invoque en vain son secours.
    He who seeks to get around the law vainly invokes its aid.
COMMENTAIRE :
C'est en vain qu'on veut se prévaloir des lois lorsqu'on les viole. Un meilleur latin serait contra legem ou lege.

SOURCE :
Mayrand, p. 66
Byrnes, p. 412
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
St-Lawrence Ceramics c. Zardo, (1969) C.S. 82
Robineau c. Charbonneau et al., (1964) C.S. 169
Sauvé c. Ville de St-Laurent, et al., (1956) B.R. 76
Circle Acceptance Co. c. Kerr, (1968) R.P. 307

 
207.  FRUSTRA PROBATUR QUOD PROBATUM NON RELEVAT

C'est en vain qu'on prouve ce qui n'est pas concluant.
It is useless to prove anything which does not improve your case.

COMMENTAIRE :
En suivant C.p.c., 306, cette expression subordonne l'exercice du droit à la preuve à une exigence de pertinence. Les points sur lesquels la preuve est demandée doivent être pertinents, c'est-à-dire tels, qu'une fois vérifiés, ils soient de nature à entraîner la conviction du juge.

SOURCE :
Byrnes, p. 412
Mayrand, p. 66
Lagarde, p. 3063

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Henri Girard (Québec) Inc. c. Union Canadienne Cie d'Assurances, (1971) C.A. 451

 
208.  FUMUS JURIS

Apparence de fondement juridique
Shadow or appearance of legality

COMMENTAIRE :
L'expression est utilisée en droit canonique dans l'examen préliminaire d'une cause de nullité d'un mariage. S'il y a fumus juris, c'est-à-dire apparence de fondement juridique, la procédure en nullité est entreprise.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Dame Bessette c. Meunier, (1959) C.S. 285

 
209.  FUNCTA OFFICIO

(La Cour) s'étant acquittée de sa charge ou ayant rempli son office.
(The Court) having discharged ils duty.

VARIANTE :
Functus officio
S'étant acquitté de sa charge
Having discharged his duty

SOURCE :
Byrnes, p. 412
Mayrand, p. 66
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :
Highway Paving Co. c. Cour des Sessions de la Paix et al., (1963) B.R. 298

 
210.  GENERALIA SPECIALIBUS NON DEROGANT

Les dispositions générales ne dérogent pas aux dispositions spéciales.
General things do not derogate from special ones.

VARIANTES :
  1. Specialia generalibus derogant (locution inverse)
    Les dispositions spéciales dérogent aux dispositions générales.
    Special things derogate from general.
  2. Generalia sunt praeponenda singularibus.
    Les choses générales doivent être préférées aux choses singulières.
    General things are to be preferred to special ones.
COMMENTAIRE :
Le sens général des mots ne déroge pas de leur sens spécial. Par ailleurs, la disposition spéciale l'emporte sur la disposition générale.

SOURCE :
Mayrand, p. 67
Lagarde, p. 3063

JURISPRUDENCE :
Collège des Pharmaciens Prov. de Québec c. Dame Besner, (1960) C.S. 528
La Ménagère Coop. c. Comité Paritaire du Commerce de Gros et Détail de Rimouski et al., (1962) C.S. 180
Houle c. Laramée et al., (1946) C.S. 397
Gibson c. Cité de Verdun et al., (1949) C.S. 164
Banque Canadienne Nationale c. Lefaivre et al., (1951) B.R. 114
Syndics des Écoles Protestantes, Cité d'Outremont c. Cité d'Outremont et al., (1951) B.R. 695
Commission de Relations Ouvrières de Prov. de Québec et al., c. Alliance des Professeurs Catholiques de Montréal et al., (1951) B.R. 770
Recorder's Court of City of Montreal et al., c. Laval Transport, (1952) B.R. 706
Kastner c. Dame Lindenberger, (1957) B.R. 333
Ministre Revenu National du Canada et al., c. Lafleur, (1963) B.R. 605
District Registrar of Land Tities District of Portage-Laprairie c. Canadian Superior Oil of California et al., (1954) S.C.R. 360
Langlais c. Langley et a1., (1952) 1 S.C.R. 85
Massicotte c. Boutin, (1969) S.C.R. 821
Douglas Wright c. Laura Wright et al., (1951) S.R.C. 751
Charles Grass Greenshields et al. c. the Queen, (1958) S.C.R. 226, 229, 230
Local Union 1432 of Intern. Brotherhood of Electrical Workers c. Town of Summerside et al., (1960) S.C.R. 598
R. c. Lincoln Mining Synd., (1959) S.C.R. 749
Sanders c. la Reine, (1970) R.C.S. 128 (aussi version anglaise)
Cardinal c. Procureur Général d'Alberta, (1974) R.C.S. 723
Hudon c. Marcoux et al., (1976) C.S. 1504

 
211.  GENUS

Le genre
Kind, sort, type

LOCUTION APPARENTÉE :
Ejusdem generis
Du même genre
Of the same kind or nature

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 14

JURISPRUDENCE :
Lévesque c. J.B. Renaud & Cie, (1954) B.R. 29
Bureau des Commissaires d'Écoles Catholiques de Cité de Sherbrooke.c. Cité de Sherbrooke et al., (1956) B.R. 675 (bis)
District Registrar of Land Titles District of Portage-Laprairie c. Canadian Superior Oil of California Ltd et al., (1954) S.C.R. 333 (bis)
R. c. Assessors of the Town of Sunny Brae, (1952) 2 S.C.R. 79
Bogoch Seed Co. c. Canadian Pacific Railway Co. et al., (1963) S.C.R. 251
Boehringer Sohn c. Bell-Craig Ltd., (1963) S.C.R. 414
Frey c. Fedoruk et al., (1950) S.C.R. 529 (bis)
Hoechst Pharmaceuticals of Canada et al., c. Gilbert & Co. et al., (1966) S.C.R. 193
Western Minerais Ltd et al., c. Gaumont et al., (1953) 1 S.C.R. 351
Curr c. the Queen, (1972) S.c.R. 904, 906
Dupuis et al., c. Cité de Sherbrooke et al., (1973) C.S. 141

 
212.  GRATIS

Gratuitement, librement, sans récompense
Free, gratuitously, given without consideration

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Latour c. Pagé et Fils Ltée, (1956) C.S. 156, 158
Dionne c. Mun. Court of the City of Montreal et al., (1956) C.S. 291
Jarry c. Jourdain, (1950) C.S. 13
Deguire Avenue Ltd c. Adler et al., (1963) B.R. 104
Compagnie de Publication La Presse Ltée c. Simard, (1962) B.R. 698, 700
The Queen c. Toupin, (1964) S.C.R. 278, 281, 282
North-West Line Elevators Ass. et al., c. Canadian Pacific Railway et al., (1959) S.C. R. 242

 
213.  GRAVAMEN

L'essence, la base, le coeur d'un grief ou d'une argumentation; la raison d'être ou la racine d'un plaidoyer.
Material part of a grievance

COMMENTAIRE :
En droit ecclésiastique anglais, plainte portée par le clergé devant les évêques spécialement convoqués à cet effet. Quicherat et Daveluy traduisent par : incommodité (physique ou morale).

SOURCE :
Black's Law Dictionary, p. 830

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 11

JURISPRUDENCE :
Carnegie c. Canadian National Railway, (1961) C.S. 345
Hébert c. Proc. Gen. de la Prov. de Québec, (1966) B. R. 207
De Angelis c. Vaillancourt, (1968) B.R. 372
Wright et al., c. the Queen, (1963) S.C.R. 554
Boucher c. the King, (1951) 1 S.C.R. 344
Fraser et al., c. the Queen, (1967) S.C.R. 42, 43
Russell D. Horsburgh c. the Queen, (1967) S.C.R. 763, 770
B.C. Telephone Co. et al., c. Marpole Towing Ltd., (1971) S.C.R. 335
R. c. Morgentaler, (1973) C.S. 834

 
214.  GROSSO MODO

En gros, dans les grandes lignes, globalement
Generally, overall

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 7

JURISPRUDENCE :
Lanctôt c. Radius Exploration Ltd, (1963) B.R. 561
Dame Tremblay c. Chartrand, (1953) B.R. 813
Paterson & Sons Ltd. c. St-Lawrence Corp., (1970) C.S. 10
Dame Trudeau c. Ouellette, (1972) C.S. 700
Dansereau c. Caisse Populaire de Québec-Est, (1973) B.R. 229
Pacific Elevators Ltd c. Cie de Chemin de fer Canadien Pacifique, (1974) R.C.S. 817
Vitral Compania Naviera S.A. c. Caron, (1975) C.S. 831

 
215.  HABEAS CORPUS AD SUBJUCIENDUM

Que tu amènes le corps (la personne elle-même) pour être soumis à...
That you produce the body (the person himself) to be submitted to...

COMMENTAIRE :
En droit anglais, il s'agit d'un ordre émis par la Cour enjoignant celui qui détient une personne d'amener celle-ci devant la Cour en produisant les motifs de son arrêt et de sa détention. Cette procédure est qualifiée de « the great writ of liberty ».
En droit québécois, on retrouve ce terme à l'article 32 de la Charte des droits et libertés de l>

Transfert interrompu !

nne privée de sa liberté a droit de recourir à l'habeas corpus. »

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 3

JURISPRUDENCE :
Goldhar c. the Queen, (1960) S.C.R. 439 (bis), 440

 
216.  HABENDUM

Premier mot de la clause « habendum et tenendum », pour avoir et détenir.
First word of the phrase « habendum et tenedum », to have and to hold.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 15

JURISPRUDENCE :
Modde c. Dominion Glass Co. et al., (1967) S.C.R. 568
Canada-Cities Service Petroleum Corp. c. Kininmonth et al., (1964) S.C.R. 444 (bis), 446 (bis)
Canadian Superior Oil of Calif. c. Kanstrup and Scurry-Rainbow 0il, (1965) S.C.R. 104
Shell 0i1 c. Gunderson, (1960) S.C.R. 429 (bis)
Sohio Petroleum et al., c. Weyburn Security Co., (1971) R.C.S. 83, 84, 87 (bis) - aussi version anglaise

 
217.  HABENT JURIDICTIONEM VOLUNTARIAM, SED NON CONTENTIOSAM

Ils ont un pouvoir de décision, mais non un pouvoir d'arbitrage.
They have a power of decision, but not one of arbitration.

COMMENTAIRE :
En droit canonique, il existe un pouvoir de juridiction volontaire, c'est-à-dire extra-judiciaire ou administratif et un pouvoir de juridiction judiciaire, qui s'exerce par une procédure au contentieux ou au criminel. Ainsi, la traduction ci-dessus demeure juste dans son sens, mais on pourrait dire aussi : ils ont la juridiction administrative, mais non judiciaire.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Chambre des Notaires du Québec c. Cour de Bien-Être Social et al., (1971) R.P. 241

 
218.  HIC ET NUNC

Ici et maintenant, immédiatement
Here and now, immediately

SOURCE :
Mayrand, p. 70

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 4

JURISPRUDENCE :
Proulx c. Villiard, (1950) B.R. 55
Bissonnette c. Cie de Finance Laval et al., (1963) B.R. 394
Bissonnette c. Cie de Finance Laval et al., (1963) S.C.R. 620
Dallaire et Fils Ltée c. Société d'Entreprise de Crédit et al., (1970) C.A. 498

 
219.  HOC CONSILIO, UT SPE ELECTIONIS ADDUCTI PARENTI OBSEQUERENTUR

... dans ce dessein, de sorte que ceux qu'a gagnés l'espoir d'être choisis (comme héritiers) se plient aux désirs de leur père (ou leur mère).
with such a goal, so that those desirous of being chosen (heirs) will conform to the will of their parent.

SOURCE :
Cujas

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
St-Aubin c. Dame St-Aubin et vir, (1952) B.R. 378

 
220.  HOC VOLO, SIC JUBEO, SIT PRO RATIONE VOLUNTAS

Voilà ce que je veux, ainsi je l'ordonne, que ma volonté tienne lieu de règle.
This is what I want, hence I order it, might my will become law.

FRÉQUENCE D'OCCURRENCE : 1

JURISPRUDENCE :
Commission des Accidents du Travail de Québec c. Forbes Dubé Lumber Ltd, (1956) C.S. 356

 



Locutions latines - I à O

Table des matières

Haut