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Les locutions latines et le droit positif québécois  Les locutions
latines
et
le droit positif
québécois
 





Les locutions latines
et le droit positif québécois



par

Wallace Schwab

AVEC LA COLLABORATION DE

Roch Pagé





Table des matières


REMERCIEMENTS

PRÉFACE

INTRODUCTION
 
1.  L'origine 
2.  L'objectif 
3.  La gestation du recueil 
  A.  Le repérage informatisé 
  B.  L'interrogation de la banque de la SOQUIJ 
  C.  Le tri, le classement et le dépouillement des listages 
  D.  Les vérifications 
4.  La présentation des données 
5.  La présence de traductions anglaises 
6.  La présentation des données 
  A.  Les erreurs de transcription 
  B.  L'origine obscure des locutions 
  C.  La prononciation du latin 
  D.  Le charabia juridique 
  E.  L'évolution grammaticale du lexème 
  F.  L'emprunt 
  G.  Oeuvre de terminologie... oeuvre de droit
 
LOCUTIONS LATINES UTILISÉES EN DROIT POSITIF QUÉBÉCOIS :
  A à H 
  I à O 
  P à Z
 
RECUEIL DES LOCUTIONS LATINES

INDEX THÉMATIQUE 
  Index thématique français 
  English Thematic Index
 
BIBLIOGRAPHIE 





REMERCIEMENTS

à madame Odile G. RÉMILLARD pour le dépouillement des listages et la traduction en français de la plupart des locutions;

à monsieur Hugues COULOMBE pour le premier tri et le classement des listages;

à messieurs Georges ROCHON et Michel SPARER de la Direction des affaires juridiques du Conseil de la langue française pour leurs soins à l'endroit de la publication du présent ouvrage;

à mademoiselle Anne LALIBERTÉ et à madame Lyse ROBITAILLE;

à mes étudiants qui ont fourni, à l'occasion, de nombreuses observations sur le contenu des articles : mesdames Carmelitta McINTYRE, Syma SOLOVICH, Donna LEE SANG, Allison GORDGE et monsieur Emmanuel NGWA.




Préface

Ces dernières années ont vu naître un souci légitime pour la vitalité du français dans le monde d'aujourd'hui et c'est surtout en Amérique du Nord que la concurrence avec l'anglais met chaque jour en relief les difficultés occasionnées chez les francophones lorsqu'ils désirent utiliser et enrichir leur langue, c'est-à-dire assurer son épanouissement. Nulle part ailleurs qu'au Québec a-t-on senti aussi fortement le besoin de soigner son idiome, à tel point qu'il n'existe aucun domaine technique ou social qui ne soit à l'abri de ceux qui s'intéressent à l'amélioration du français. L'automobile, les sports, les pâtes et papiers, la médecine et le droit y passent tous.

Or, c'est le droit qui fait l'objet du présent ouvrage. En fait, il s'agit d'une discipline vaste, tellement étendue que, pour s'assurer la réforme du langage juridique, on a dû composer plusieurs ouvrages afin de tenir partiellement compte des multiples facettes de cette réalité. Par exemple, les recherches ont démontré que la rédaction des lois constitue en soi une branche des études juridiques, d'où l'ouvrage intitulé La rédaction des lois, rendez-vous du droit et de la culture1 qui se consacre tout particulièrement à ces problèmes spécifiques. Ensuite, l'ensemble des lois réunies s'inscrit dans un corps législatif. Le tout exerce un effet global sur la société et, de ce fait, il devient nécessaire de comprendre à la fois l'agencement qui fait la cohésion des lois individuelles et l'effet collectif de toutes ces lois sur l'application d'une seule d'entre elles. C'est dans cette optique que le Conseil a publié le travail Langage et système des lois2. La lexicologie juridique est un autre secteur tout aussi important qui fait présentement l'objet de recherches intensives, notamment à l'Université McGill où, sous la direction de Me Paul-André Crépeau, des équipes de lexicologues et de juristes dégagent les aspects particuliers du vocabulaire juridique québécois. Ce projet est suivi au Conseil de la langue française par monsieur Michel Sparer.

Enfin, pour achever cette fresque, nous avons recensé quelques 603 locutions latines qui font partie du droit positif québécois. Il a paru utile, pour notre part, de porter notre attention de ce côté par l'établissement d'un répertoire de ces locutions, ce qui contribuera à éclaircir ce secteur du langage juridique. Le but de notre étude est de signaler les dangers des différents sens que leur accorde la traduction, même lorsque celle-ci est bien faite, et de réduire par conséquent les risques d'insécurité juridique. Le phénomène des locutions latines utilisées dans le langage juridique au Québec cache, à bien des égards, de nombreux secrets à ceux qui manipulent quotidiennement ces vocables étrangers. À ce propos, on retient au premier chef les origines distinctes des locutions, qu'elles proviennent du droit coutumier anglais (Common Law), du droit civil ou du droit canon. Généralement, cette caractéristique demeure imperceptible pour un grand nombre de civilistes qui n'y sont pas encore sensibilisés. De plus, la variété d'interprétations qu'on donne parfois à partir d'une locution est un autre facteur de complications, car on a facilement tendance à toujours croire à l'existence d'une seule et bonne traduction pour ce qui est dit dans l'autre langue. Rien n'est plus faux et le présent recueil voudrait démontrer que la vétusté ou la forme archaïque et immobile d'une locution ne constitue pas une sauvegarde de son sens primitif, mais bien plus une invitation à l'obscurité, au malentendu. D'où l'importance d'apporter des éclaircissements à cet égard. C'est l'objet du présent recueil.






1 SPARER, Michel et Wallace SCHWAB, La rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture, Québec, Conseil de la langue française, 1980. [retour au texte]

2 ISSALYS, Langage et systèmes de lois, Québec, Conseil de la langue française, 1980. [retour au texte]




Introduction

1. L'ORIGINE

La présentation du présent recueil de locutions latines utilisées en droit positif québécois remonte à la création d'un secteur de la terminologie juridique en 1973 à l'Office de la langue française. Dès cette époque, lors des premières enquêtes que j'ai menées en tant que chef de ce secteur, il était évident que dans une description exhaustive du langage juridique au Québec, une place spéciale revenait à chacun de ses deux composants : la rédaction et la terminologie.

Ayant traité de l'aspect rédactionnel dans un autre ouvrage1, il reste la terminologie. Or, ce sujet est vaste, beaucoup trop vaste pour les confins d'un dictionnaire confectionné d'après les méthodes traditionnelles. N'a-t-on pas déjà vu à la SOQUIJ2 que l'élaboration d'un thésaurus3 de terminologie, aussi incomplet qu'il soit aujourd'hui, a dû mobiliser les efforts d'une vingtaine de personnes pendant presque deux ans pour aboutir enfin à un ouvrage d'environ 23 000 entrées, lesquelles sont composées en moyenne de six termes-clés? L'ampleur de cette entreprise devra servir d'avertissement à tous ceux qui s'intéressent à la terminologie juridique : vouloir faire quelque chose, certes! ... mais avoir la modestie de limiter son intervention.

Devant l'évidence écrasante de l'expérience de DATUM / SEDOJ4, la nécessité d'un partage des tâches s'imposait. C'est alors qu'il fallait trouver au sein de la terminologie juridique québécoise des critères pour permettre une distribution du travail. Forts de cette expérience à DATUM / SEDOJ, nous avons cru bon d'isoler les locutions latines de la masse des données terminologiques « ordinaires », ce qui a semblé une méthode valable pour plusieurs raisons :

  1. la forme archaïque, voire étrange de ces syntagmes est remarquable surtout pour le lecteur contemporain le plus profane;

  2. le repérage à l'aide de l'ordinateur est grandement facilité grâce à la morphologie généralement désuète des mots latins;

  3. la fonction sémantique d'une locution est parfois distincte de celle d'un syntagme « ordinaire » en français ou en anglais, étant le lieu commun pour le rappel d'un concept (ex. : Audi alteram partem).






1 SPARER, Michel et Wallace SCHWAB, La rédaction des lois : rendez-vous du droit et de la culture, Québec, Conseil de la langue française, 1980. [retour au texte]

2 SOQUIJ : La Société québécoise d'information juridique, L.Q., 1975, chapitre 12, entrée en vigueur le 1er avril 1976 : son service de recherche a accès à la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel et de la Cour supérieure du Québec durant les 25 dernières années. On a également ajouté à la banque originale les Rapports de pratique et la Revue légale. [retour au texte]

3 SCHWAB, Wallace, « La réalisation du thésaurus-s et du thésaurus-g » in La revue juridique Thémis, (1971) 6 R.J.T. no 1, p. 69. [retour au texte]

4 DATUM/SEDOJ : l'acronyme de l'organisme de recherches qui a précédé l'actuelle SOQUIJ. [retour au texte]


Enfin, la vétusté aidant, le moment est arrivé où il est nécessaire de répertorier et d'expliquer ces synthèses de pensée juridique que sont les locutions pour assurer leur compréhension et la perennité des concepts qu'elles véhiculent dans le droit québécois.

Avant de décrire plus en détail la réalisation du présent recueil, il convient d'évoquer deux ouvrages importants qui précèdent celui-ci. Il s'agit d'abord du lexique latin-français préparé par le juge Iréné Lagarde dans son oeuvre magistrale Droit pénal canadien5 et du Dictionnaire de maximes et locutions utilisées en droit québécois6 du juge Albert Mayrand. La valeur de ces travaux est depuis longtemps reconnue. Or, je voudrais à mon tour leur rendre hommage, surtout pour l'inspiration qu'ils m'ont apportée dans la préparation de mon travail qui se veut un complément élargi de ces deux ouvrages.

2. L'OBJECTIF

L'objectif est d'élucider les locutions latines. Par conséquent, le lecteur ne trouvera pas de consignes portant sur leurs bons ou leurs mauvais emplois dans les pages qui suivent. Puisque le latin ne figure plus parmi les langues vivantes, du moins en milieu juridique, la compétence linguistique de ses usagers dépend alors d'une acquisition incomplète et tardive, d'habitude lors de l'adolescence, de cette langue. De ce fait, le latin n'a pas la spontanéité d'une langue apprise par le sujet parlant dès le jeune âge grâce à une tradition orale, donc dynamique. Ainsi, au Québec comme ailleurs, le latin est filtré par ses usagers à travers une compétence linguistique allophone, française chez les uns et anglaise chez les autres. À quoi bon s'étonner alors des nombreuses interférences linguistiques qui en résultent? Elles sont tout à fait prévisibles!

C'est ainsi qu'en voulant faciliter aux lecteurs la compréhension des locutions, j'ai cru utile de faire état des nombreux traquenards qui peuvent à l'occasion freiner ou même bloquer leur entendement.






5 LAGARDE, Iréné, Droit pénal canadien, p. 3060-3067, 2e édition, vol. 3, Montréal, Wilson et Lafleur, 1974, 3 333 p. [retour au texte]

6 MAYRAND, Albert, Dictionnaire de maximes et locutions latines utilisées en droit québécois, Montréal, Guérin, 1972, 235 p. [retour au texte]


3. LA GESTATION DU RECUEIL

Ce recueil, surtout au moment de sa composition initiale, a été le fruit d'un repérage fondé en grande partie sur les ressources informatiques de la Société québécoise d'information juridique. Il s'agit, en effet, d'une compilation faite à partir de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, de la Cour d'appel, de la Cour supérieure du Québec ainsi que des Rapports de pratique et de la Revue légale. Il est utile de rappeler les étapes qui ont conduit à la réalisation de l'ouvrage.

A. Le repérage informatisé

La première démarche a été l'établissement d'une base de données à partir du répertoire de la SOQUIJ indiquant les mots de la banque (par ordre alphabétique) et leur fréquence d'occurrence. Parmi ce mélange de mots de toutes provenances, j'ai relevé toutes les unités lexicales susceptibles d'être l'indice d'un terme latin (ex. : accessio, accessorium, acta, actio, etc.). Ensuite, il a fallu contrôler l'authenticité de chaque forme lexicale en consultant des dictionnaires du latin7. Après sélection, il est resté plus de 1 600 unités. C'est à ce stade qu'il a fallu prendre une décision importante quant au danger de bruit pouvant résulter du repérage des unités à très haute fréquence. Il s'agissait des mots suivants :






7 BORNEQUE, H. et F. CAUET, Dictionnaire latin-français, Paris, Belin, 1967, 560 p.
GAFFIOT, Félix, Dictionnaire illustré latin-français, Paris, Hachette, 1934, 1 720 p. [retour au texte]




Terme  Occurrences  Nombre de
documents 
affidavit
alibi
annum
bona
causa
caveat
certiorari
corpus
cujus
decidendi
dictum
facto
factum
fide
fortiori
habeas
hoc
ibid
initio
injuria
interim
ipsa
ipso
judicata
juris
loquitur
mandamus
mens
mutandis
mutatis
nisi
novo
obiter
onus
partem
priori
quantum
quo
re
rea
referendum
regem
regis
rem
res
rex
sic
sine
statu
vide
vires

 
1 400
228
270
386
206
183
1 099
933
192
62
170
208
676
348
125
757
399
116
151
100
305
113
132
231
240
112
1 127
140
178
175
297
178
211
560
125
48
681
1 991
1 836
158
104
136
130
262
459
745
195
151
100
221
1 724
 
483
76
156
180
137
45
204
177
79
55
129
163
445
166
117
93
238
79
100
47
106
40
103
78
175
40
213
42
103
101
85
88
154
225
47
45
443
1 079
714
52
15
97
75
119
195
208
158
100
64
167
389
 

On remarquera que la plupart de ces mots sont déjà très connus et les études juridiques à leur endroit sont nombreuses. Par conséquent, j'ai préféré mettre l'accent sur les locutions qui sont beaucoup plus rares et pour lesquelles il existe moins d'études et d'explications.

Pour des raisons de coût et de temps consacré au dépouillement des listages, il ne pouvait être question de faire sortir en une seule requête auprès de la SOQUIJ toutes les 1 600 unités lexicales. Déjà, du simple fait qu'une locution fût composée de plusieurs mots, je pressentais qu'il y aurait d'importants recoupements entre ces unités et qu'il suffirait de n'en demander qu'une pour repérer toute une locution.

B. L'interrogation de la banque de la SOQUIJ

Lors de cette étape, il s'agissait de transmettre des lots de 20 à 50 mots pour traitement par le service de la recherche à la SOQUIJ. Ce traitement consistait à repérer toutes les occurrences d'un terme donné de même que son contexte immédiat. Tel a été le procédé utilisé pour le mot « commercium » dont l'exemple figure ci-après :

Terme  Occurrences  Nombre de
documents 
commercium 


Échantillon d'un contexte

------------------------- DOCUMENT 7958 ¨--------------------------

¨ DOC 007958. (¨F) STANTON PIPES (CANADA) LTD. (DEMANDERESSE), APPELANTE V. SYLVAIN ET UN AUTRE (INTERVENANTS) INTIMÉS ET LA CORPORATION MUNICIPALE DE LA PAROISSE DE STE-ANNE-DE-LA-POINTE-AU-PÈRE, MISE EN CAUSE
1966 B.R. 860 — 866 (M B 754 B 11)
PRIVILÈGE — RÉSEAU D'AQUEDUC — DOMAINE PUBLIC — IMMEUBLE PAR NATURE — C.C., ART. 375, 405, 2009, 2013 E.

PAGE 865 PARAGRAPHE 0
CETTE PRISE DE POSSESSION OU AFFECTATION AU DOMAINE PUBLIC DONT PARLENT LES AUTEURS ET QUI REND UN IMMEUBLE MUNICIPAL EXTRA COMMERCIUM EST NÉCESSAIRE LORSQUE L'IMMEUBLE EN QUESTION A ÉTÉ ORIGINALEMENT LA PROPRIÉTÉ D'UN INDIVIDU.

Puisqu'il fallait limiter dans la mesure du possible le nombre de requêtes, à l'arrivée de chaque lot, je faisais l'inventaire du contenu des listages et pointais sur une liste et les termes demandés et ceux qui les accompagnaient. De cette manière, il a été possible de réduire à moins de 400 requêtes l'interrogation de la banque au lieu d'en faire 1 600 pour chacun des termes sur la liste du relevé.

C. Le tri, le classement et le dépouillement des listages

Chaque listage constituait de la matière brute qu'il fallait ordonner, étudier, classer, commenter et, enfin, préparer pour publication. Voici le détail de ce travail de transformation.

Le premier souci a été de donner un ordre, alphabétique ou numérique, à la masse des listages, ces interminables feuilles mécanographiques pliées en accordéon au nombre de treize en tout. De là, on pouvait procéder à un regroupement plus raisonné des données : c'est le traditionnel ordre alphabétique qui a finalement prévalu. Ensuite, j'ai dû dresser la liste des locutions afin de les étudier, de les traduire en français et en anglais et de les commenter, cette étape ayant été la plus longue de toutes.

D. Les vérifications

La réalisation d'un ouvrage aussi technique que celui-ci n'a pu se faire sans le concours de certains spécialistes, garantissant ainsi le bien-fondé des innombrables détails qui constituent l'essence de ce recueil. C'est dans cet esprit que le manuscrit a été soumis à monsieur Roch Pagé pour un contrôle juridique et à mademoiselle Anne Laliberté pour une révision stylistique.

4. LA PRÉSENTATION DES DONNÉES

La présentation des locutions se conforme au protocole suivant :
  1. La « vedette » (actio de in rem...)

  2. Les traductions
    • française (Action du retourné...)
    • anglaise (Action instituted...)

    Note : Parfois le lecteur remarquera la présence de deux ou de plusieurs traductions proposées pour une seule expression. Au risque d'étonner ce lecteur, nous n'avons pas nécessairement choisi la traduction qui pourrait lui paraître « la meilleure » ou « la plus fidèle ». Rappelons ici que la traduction est une forme d'interprétation des valeurs et non pas une pure opération mathématique. S'il y a plus d'une traduction, c'est que la réalité décrite en latin admet diverses interprétations, d'où le danger, eh oui, du recours au latin!

  3. Les variantes (le cas échéant...)
  4. Le commentaire (le cas échéant...)
  5. Les sources (au cas où la locution ne provient pas de la banque de jurisprudence de la SOQUIJ).
  6. La jurisprudence (les références jurisprudentielles faites à l'endroit du terme-vedette telles que le service informatique de la SOQUIJ les a rapportées).

5. LA PRÉSENCE DE TRADUCTIONS ANGLAISES

Chaque locution est accompagnée d'une traduction anglaise située en dessous de la version française. Cette présence découle des faits suivants :

  • Bien que les praticiens exercent la plus grande partie de leur temps en français, il n'est pas exclu qu'ils soient appellés à l'occasion à s'exprimer en anglais. Le présent recueil entend répondre à ce besoin.

  • Dans certains cas, les locutions proviennent du Common Law, malgré leur rédaction latine. C'est pourquoi il devient utile, peut-être même indispensable, de savoir comment les anglophones qualifient le phénomène dans leurs propres mots.

  • Enfin, nous l'avons déjà dit, la traduction est une interprétation et celle-ci permet la présentation d'autres facettes de la réalité. La présence d'une troisième langue sert alors plus à cerner le champ métalinguistique de la sentence qu'à mettre en relief les similitudes lexicales des langues française et latine.

6. LA PERTINENCE DE L'UTILISATION DU LATIN

Le dépouillement et l'étude de plus de 500 locutions latines devaient inévitablement conduire à certaines constatations sur le fait que les juristes recourent à ce mode d'expression. Or, si mon avis est défavorable quant à l'emploi du latin, c'est que les raisons sont nombreuses et je présente les principales dans les lignes qui suivent.

A. Les erreurs de transcription

Il est une première raison surtout d'ordre pratique qui justifie l'abandon des citations latines dans la jurisprudence : les erreurs de transcription. Mes recherches ont mis à jour nombre de « perles » qui peuvent, à l'occasion, fausser le sens du texte et même introduire la confusion dans l'esprit du lecteur. À cet égard, l'une des erreurs les plus éloquentes se trouve dans la mauvaise transcription de l'expression : « expressio unius (est) exclusio alterius ».

La perte d'information devient d'autant plus malheureuse lorsqu'on lit le contexte entourant l'expression :

« ... J. Says : 'may observe that the method of construction summarised in the maxim 'expressio unius exclusio ulterius' is one that certainly requires to be watched ... the failure to make the « expressio » complete very often arises from accident, very often from the fact that it never struck the draftsman that the thing to be excluded needed specific mention of any kind. »8

Heureusement, la plupart des erreurs n'ont pas la portée interprétative de celle-ci. Sans citer les sources, en voici quelques autres cueillies dans la jurisprudence de la banque de la SOQUIJ :

  On y lit  au lieu de 
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
 
Ad impossible nemo tenetur
Amicus curiale
Appellatione... omnes materia significatur
Usque ad medium filium aquae
Ex abundatia cautela
Res inter alio acta (actos...)
Tam benignius qua utilus
Una via electa ... ad adheram
Quum posita sunt ad intergrandam
Illud nulla pactione effici potes
Inter vivo 
Ad impossibile
Amicus curialis
... omnes materiae significatur
... filum ...
... cautelae
... alios, acta ou actae (selon le cas)
... quam utilius
... ad alteram
... ad integrandam domum
... potest
... vivos 
... et j'en passe des meilleures...   

B. L'origine obscure des locutions

S'il faut absolument fonder un argument sur la sagesse éternelle d'une locution latine, il serait pour le moins souhaitable que l'origine de celle-ci ne soulève pas les contradictions qu'on peut lire à l'endroit de :

« actio personalis moritur cum persona ».
Dans l'affaire Samson c. Holden et autres (1961) B.R., on lit à la page 240 :




8 L'Alliance des professeurs catholiques de Montréal c. The Labour Relations Board of Quebec et the Montreal Catholic School Commission, (1953) S.C.R. 154. [retour au texte]


« The problem is due to the provisions of the law of Maine where the Common Law rule, actio personalis moritur cum persona [...] »
et puis à la page 246 de la même affaire :
« On y applique la maxime du droit romain : actio personalis moritur cum persona ».
et enfin, dans l'affaire Lévesque c. Malinosky et Gagné, (1956) B.R. à la page 371 :
« ... tels droits s'appuient particulièrement sur l'axiome de l'ancien droit : actio personalis moritur cum persona. »

Comme on le voit ci-dessus, pour les uns c'est du Common Law; pour certains, il s'agit du droit romain et enfin, pour d'autres, c'est du droit ancien! En fait, le seul consensus parmi ces savants exégètes est qu'ils sont en présence d'une expression étrangère. Certains affirmeront qu'il s'agit ici simplement du "style" et rien de plus. Soit! Pour ma part, je crois que le style gagnerait en clarté par la suppression de la locution latine.

C. La prononciation du latin

Les adeptes des langues savent que l'acquisition d'un bon accent chez un élève est le produit d'un long apprentissage fait en imitant la plupart du temps des sujets parlants indigènes. À défaut d'un tel stimulus, qui peut reprocher, même à nos professeurs de latin, le fait de ne pouvoir reproduire à la perfection les sons de cette langue ancienne? Il ne s'agit pas, n'en déplaise aux puristes, d'une détérioration dans l'instruction publique, mais d'une évolution de notre civilisation.

Certes, les étymologistes et les comparatistes des langues romanes enseignent une prononciation restaurée d'après des textes et de ce qu'ils ont pu déduire à partir des langues contemporaines, c'est-à-dire le français, l'espagnol, le catalan, etc. Mais cela ne remplace d'aucune façon le simple apport du sujet parlant indigène.

Tout cela m'amène à constater qu'il est, à peu de choses près, impossible de cultiver un bel accent latin. (À quoi bon d'ailleurs si ce n'est que pour l'art...?) Et tout latiniste aura toujours — moi le premier — le réflexe gênant de s'excuser auprès de son auditoire à chaque occasion où il lui faudra baragouiner ces vocables étranges.

D. Le charabia juridique

Les anglophones l'appellent du « legalese » et en français, on pourra le baptiser tout simplement du « charabia juridique ». De quoi s'agit-il au juste? Au nom de quelle langue technique peut-on justifier la phrase suivante :

« La défense d'autrefois acquit ou convict et celle de res judicata en matière criminelle trouvent leurs bases dans la maxime : nemo debet bis vexaripro eadem causa : l'appelant Lévesque ne peut pas prétendre avoir déjà été mis in jeopardy ».9

On ne peut, toutefois, limiter cette pratique au français.

« As to the second ground, il is sufficient to point out that forner jeopardy is not a plea or defence as the maxim nemo debet bis puniri pro uno delicto, is merely the basis for the plea of autrefois acquit ».10

E. L'évolution grammaticale du lexème

Il arrive fréquemment qu'en passant d'une langue à une autre, un terme perde à partir de la langue de départ une partie de son identité grammaticale pour en acquérir une autre dans la langue d'arrivée. L'usage du terme "assumpsit" en droit québécois illustre bien ce phénomène.

En latin, le verbe « assumpsit » signifie « il a entrepris ». Il s'agit de la troisième personne du singulier de l'indicatif du verbe « assumere », ce qui laisserait supposer qu'en tant que verbe en latin, il continuerait de l'être en français ou en anglais. Or il n'en est rien. La jurisprudence démontre d'ailleurs qu'on prête plus facilement à ce terme les fonctions d'un substantif ou d'un adjectif que celles d'un verbe. À tour de rôle, on lit dans cette jurisprudence : « par assumpsit »11, « action in assumpsit »12, « action assumpsit »13, et « the assumpsit form »14. Il n'est nulle part question du sens et de l'usage original, sinon d'une chose, d'une procédure baptisée « assumpsit ». Sans doute, dans ce cas particulier, pourraiton arguer qu'il n'est plus du latin, mais une acception technique du langage juridique du français ou de l'anglais. Cette explication est suffisante, quoique incomplète, parce qu'on n'a pas toujours le loisir de « naturaliser » à si peu de frais un terme étranger.

F. L'emprunt

En droit comme en linguistique, le raisonnement par analogie est omniprésent et l'une de ses manifestations les plus fréquentes se situe dans le processus de l'emprunt. Qu'il s'agisse d'une technique ou d'une procédure juridique ou bien d'une unité lexicale qu'on transpose d'une culture dans une autre, le procédé se ressemble dans les deux cas : on s'inspire de ce qui se passe chez le voisin et on copie ensuite avec plus ou moins de fidélité. Toutefois, cette démarche a la particularité d'agacer parfois l'amour-propre des spécialistes, juristes ou linguistes, lorsque l'emprunt calque « trop » l'original et, ce faisant, aboutit à modifier, sinon à altérer, — comme diraient cetains, — l'économie de la discipline en langue d'arrivée.






9 Lévesque c. Sa Majesté la Reine (1965) B.R 513 [retour au texte]

10 Welch c. Sa Majesté le Roi (1950) S-C.R 420 [retour au texte]

11 Cayouette c. Billet (1962) B.R. 435 [retour au texte]

12 Ruptash et al. c. Goyan (1971) R C. S 561 [retour au texte]

13 Wibert c. Cantin (1973) CA 924 [retour au texte]

14 Meunier c. Deniers (1962) C.S. 279 [retour au texte]


Il n'est pas question ici d'approuver ou de condamner un tel procédé, mais davantage de comprendre son fonctionnement et, à l'occasion, de signaler ses faiblesses. Voici quelques exemples typiques.

  1. L'emprunt qui comporte un changement de signification

    En latin classique, le terme conductio voulait dire « location », fermage « bail ». La notion de « reconductio » semble plus moderne que « conductio » dont personne ne comprend plus l'origine. Au sens étymologique, reconductio, puis reconduire, n'aurait pas le sens de renouveler, mais de « louer de nouveau ». Ce glissement de sens vers renouvellement, trouvé dans la langue populaire et confirmé par les dictionnaires, n'a rien de grave en soi. Toutefois, lorsqu'on sait que le même glissement peut se répéter fréquemment et d'une façon imprévisible tout au long d'un texte, il devient légitime de craindre la perte de certaines nuances dans ce qu'on traduit, sans pouvoir nécessairement identifier la source de cette lacune.

  2. L'emprunt qui véhicule une idée toute faite de la langue d'arrivée

    Dans l'emprunt qui véhicule une idée toute faite de la langue d'arrivée, on constate souvent une syntaxe et des mots qui laissent deviner au lecteur le sens du terme. Au fond, la présence des vocables étrangers n'ajoute rien à la substance, mais fournit davantage un cadre plus exotique à un mode d'expression par trop souvent hermétique. C'est notamment le cas de pro bono publico (pour le bien commun — for the public welfare or weal).

  3. L'emprunt inutile

    Dans certaines argumentations, le recours au latin donne un air exotique et pontifiant dont on peut fort bien se passer. Si un juge déclare « ex hypothesi » que l'incident a eu lieu « eo instanti », « ergo »... « in tota fine » ... sans être plus convaincant, il abuse du lecteur!

  4. L'emprunt qui décrit une procédure, un concept, une institution

    Bien des fois le terme emprunté devient le point de ralliement pour la représentation de toute une procédure ou institution (habeas corpus ad subjiciendum) ou d'un concept (extra commercium), dépassant ainsi de loin la signification restreinte qu'il avait dans la langue de départ. Parfois même, l'expression hors contexte n'a plus de signification dans la langue de départ, mais en a acquis une dans la langue d'arrivée. À ce titre, le terme « nisi prius » est curieux car malgré le mal qu'un latiniste aurait à saisir son sens, le juriste anglophone, lui, se sent tout à fait à l'aise en parlant d'un « case at nisi prias »15 ou bien de « sitting at nisi prias »16.

  5. L'emprunt totalement assimilé par la langue d'arrivée

    Ils sont nombreux les mots empruntés au latin qui sont passés dans le langage courant des francophones et des anglophones sans que ceux-ci ne s'en rendent compte. Il est pourtant utile d'en être conscient afin de constater à quel point ces mots ne se distinguent plus du reste du fonds lexical de la langue. Des termes tels « aléa », « item » ou « quorum », n'impressionnent plus, tant ils se sont intégrés au vocabulaire courant du français. Si le mécanisme fonctionne de la même manière en français et en anglais, les mots retenus de part et d'autre ne sont pas toujours identiques : item et quorum sont anglais, aléa ne l'est pas. En anglais, statu quo se dit « status quo », la forme grammaticale étant différente.

G. Oeuvre de terminologie... oeuvre de droit

Quoi de plus commun : deux disciplines - le droit et la linguistique -recourent à la langue pour se donner une forme et une substance. Quoi de plus naturel que de confondre ou d'ignorer les impératifs de ces deux disciplines qui utilisent, chacune à sa façon, ce même instrument, la langue. Notre propos est de mettre en relief dans les lignes qui suivent quelques repères utiles en terminologie et en droit pour mieux saisir deux usages complémentaires, mais distincts.

Les raisonnements en juriterminologie et en droit partent tous deux d'un même point commun : un concept à contenu juridique représenté par un ou plusieurs mots. Voilà le commencement et la fin du parallélisme des deux démarches.

En droit, le concept à contenu juridique sert d'instrument dialectique pour aboutir à une ou des solutions viables. « L'interprétation de la loi, pour être appliquée dans un cas d'espèce, doit être considérée comme une hypothèse, que l'on adoptera, en définitive, que si la solution concrète à laquelle elle aboutit s'avère comme acceptable » (Perelman : 83). De ce fait, la rédaction des textes législatifs reflète souvent cette attitude puisqu'on voit la présentation schématique du concept, suivie des conditions ou critères permettant de l'identifier, et enfin les effets ou conséquences découlant de cet état de fait. À partir d'un construit mental, on aboutit à une réalité métalinguistique, la langue n'ayant servi que de point de passage obligatoire. Il arrive aux juriste de sentir le besoin de « définir » certains mots, mais c'est l'exception et non la règle.






15 Boucher c. La Reine (1955) S.C.R. 25 [retour au texte]

16 O'Grady c. Sparling (1960) S.C.R. 809 [retour au texte]


En terminologie, le concept à contenu juridique est un construit mental que l'on doit circonscrire, décrire et situer dans un ensemble de termes/concepts appelé domaine. Les effets ou conséquences juridiques n'intéressent que dans la mesure où ils constituent des traits saillants permettant de mieux décrire le concept.

C'est ainsi que j'ai laissé passer un certain nombre de mots solitaires et même des expressions qui ont acquis, de longue date, droit de cité en français et en anglais.

En conclusion, la discussion sur le sens exact en latin d'une locution n'a rien de repréhensible en soi; elle peut d'ailleurs constituer un passe-temps fascinant, pourvu que ce genre de débat ait lieu dans les facultés de droit et qu'il n'encombre pas les tribunaux.

Au risque de sembler me contredire, tout en mettant un frein à l'usage inconsidéré du latin dans la langue de Thémis, j'espère que, grâce aux moyens modernes de l'enseignement des langues, on assistera dans les milieux scolaires à une renaissance des connaissances et de la compréhension du latin.

Wallace SCHWAB



Locutions latines - A à H

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